Traduction de «selon les règles établies pour que ceux-ci reçoivent le remboursement » (Français → Néerlandais) :

Le premier rôle des dispensateurs de soins dans le cadre de l’assurance SSI est de traiter leurs patients selon les règles établies pour que ceux-ci reçoivent le remboursement des mutualités.
De eerste taak van de zorgverleners in het kader van de GVU-verzekering bestaat erin om hun patiënten te behandelen volgens de vastgelegde regels zodat die patiënten de vergoeding van de ziekenfondsen ontvangen.

Parmi les 22.391 patients bénéficiant d’un remboursement pour un médicament anti- Alzheimer, 36 % reçoivent un (ou plusieurs) neuroleptique(s) : plus de la moitié de ceux-ci reçoivent un neuroleptique atypique et environ 20% reçoivent à la fois un neuroleptique atypique et un neuroleptique classique.
Van de 22.391 patiënten die een geneesmiddel tegen Alzheimer terugbetaald krijgen, krijgt 36% een (of meer) neurolepticum(a): meer dan de helft ervan krijgt een atypisch neurolepticum en ongeveer 20% krijgt tegelijk een atypisch neurolepticum en een klassiek neurolepticum.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Dans le cadre de ce contrôle, le Comité d’évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments a établi des indicateurs pour les statines. Ceux-ci doivent permettre d'évaluer le respect des recommandations de la Commission de remboursement des médicaments.
In dat kader van deze controle heeft het Comité voor de Evaluatie van de Medische Praktijk inzake geneesmiddelen indicatoren uitgewerkt voor de protonpompinhibitoren om het respect van de aanbevelingen van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen hierover te evalueren.

La Cour relève par ailleurs que, pour les motifs énoncés en B.7.4, le législateur a pu imposer, sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination, que le prix des médicaments remboursés depuis plusieurs années soit diminué, même lorsque ceux-ci sont désormais produits selon une forme galénique mieux adaptée.
Het Hof merkt overigens op dat, om de in B.7.4. vermelde redenen, de wetgever, zonder het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie te schenden, de verplichting vermocht op te leggen de prijs van de sinds verscheidene jaren terugbetaalde geneesmiddelen te verminderen, zelfs wanneer die geneesmiddelen voortaan worden vervaardigd volgens een beter aangepaste galenische vorm.

L'instauration ou la modification de réglementations d'ordre financier, pour autant que celles-ci débouchent simultanément sur un financement tant par le budget des hôpitaux que par la nomenclature de l'INAMI ; - L’établissement des règles en matière de fixation des montants de référence pour les interventions standards ; - Rapports en matière de health technology assessment, établis par le Centre fédéral d'expertise, pour la prise en compte des appareils et techniques en question pour le remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé ou de leur programmation et agrément.
Het instellen of wijzigen van reglementeringen op financieel vlak, voor zover deze tegelijk aanleiding geven tot een financiering door zowel het ziekenhuisbudget als de nomenclatuur van het RIZIV; - Het bepalen van de regelen voor het vaststellen van referentiebedragen bij standaardingrepen; - Rapporten betreffende health technologie assessment opgesteld door het Federaal Kenniscentrum voor het in aanmerking nemen van bedoelde apparatuur of technieken voor terugbetaling door de verzekering geneeskundige verzorging of voor programmatie en erkenning.

Les prestations pour l'incapacité de travail résultant d ' un accident accordées en vertu de la loi du 9 août 1963 et les indemnités d'incapacité de travail dues en vertu du droit commun à la victime par le responsable de l'accident couvrent un même dommage ; celui-ci consiste en la perte ou la réduction, subie par la victime, de la capacité d'acquérir grâce à son travail des moyens contribuant à ses besoins alimentaires et à ceux de sa famille ; la circonstance que l'affilié de la demanderesse était chômeur de longue durée n'a pas pour conséquence qu'il n'aurait subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à indemnisation et que les indemnités que la demanderesse a payées, à compter du moment où, selon l'évaluation qui a été faite en droit commun, l'incapacité a été inférieure à 66 p.c., et dont elle demandait le remboursement, auraient une cause juridique autre que la faute commise par le tiers responsable de l'accident.
De prestaties voor arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ongeval, die verleend worden krachtens de Wet van 9 augustus 1963, en de vergoedingen voor arbeidsongeschiktheid die krachtens het gemeen recht door de voor ongeval aansprakelijke persoon aan de getroffene verschuldigd zijn, dekken dezelfde schade; die schade bestaat in het verlies of de vermindering van het vermogen van de getroffene om door arbeid de middelen te verkrijgen die kunnen bijdragen in zijn onderhoud en in dat van zijn gezin; de omstandigheid dat de aangeslotene van de eiser langdurig werkloos was, heeft niet tot gevolg dat hij slechts een theoretische schade geleden zou hebben die de beperking van zijn recht op vergoeding zou rechtvaardigen en dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft vanaf het tijdstip waarop de arbeidsongeschiktheid, volgens de raming naar gemeen recht, lager was dan 66 pct., en waarvan hij de terugbetaling vorderde, een andere rechtsgrond zouden hebben dan de fout van de voor het ongeval aansprakelijke derde.