Traduction de «selon leurs propres déclarations recueillies » (Français → Néerlandais) :

Pour autant qu’ils fournissent au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l’intervention visée au § 1 er , 2°, est due aux employeurs du secteur public qui, selon leurs propres déclarations recueillies jusqu’au 31 mars 2011 au plus tard, hébergeaient, pendant la période de référence 2010-2011, moins de 25 et plus de 14,274 patients classés dans la catégorie de dépendance Cd, et dont la liste, approuvée par le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI sur proposition de la commission de convention entre les maisons de repos et les organismes assureurs, est publiée sur le site web de l’INAMI.
Voor zover ze aan de dienst bewijzen dat ze de nieuwe tewerkstelling creëren waarvoor deze tegemoetkoming is voorzien, is de tegemoetkoming, bedoeld in § 1, 2°, verschuldigd aan de werkgevers van de openbare sector die, volgens hun eigen verklaringen verzameld tot uiterlijk 31 maart 2011, tijdens de referentieperiode 2010-2011 minder dan 25 en meer dan 14,274 patiënten hebben ondergebracht in de afhankelijkheidscategorie Cd, en waarvan de lijst, op voorstel van de overeenkomstencommissie tussen de rustoorden en de verzekeringsinstellingen, is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en gepubliceerd op de website van het RIZIV.

Les laboratoires individuels peuvent valider ces tests eux-mêmes, selon leurs propres procédures (SaBTO, 2011).
Individuele labo’s kunnen deze testen zelf valideren volgens hun eigen procedures (SaBTO, 2011).

Les laboratoires individuels peuvent valider ces tests eux-mêmes, selon leurs propres procédures (SaBTO).
Individuele labo’s kunnen deze testen zelf valideren volgens hun eigen procedures (SaBTO).

Enfin, à partir de cet outil, la diffusion des circulaires OA pourra se faire, avant juillet 2004, selon leurs propres desiderata (FTP, Site web de l’Inami, Carenet ou tout autre mode jugé intéressant).
Ten slotte zal op basis van dit instrument de verspreiding van de VI-omzendbrieven vóór juli 2004 kunnen beginnen, en dit volgens hun eigen wensen (FTP, website van het RIZIV, Carenet of een andere interessant geachte manier).

Selon 36% du personnel soignant néerlandophone et 29% du personnel soignant francophone, les personnes dépendantes de soins se rendaient chez le dentiste par leurs propres moyens (p=0,0925) et selon 24 à 26% d’entre eux, la visite était organisée par la famille et/ou les aidants de proximité (p=0,598).
Volgens 36% van de Nederlandstalige en 29% van de Franstalige zorgverleners gingen de zorgafhankelijke personen op eigen kracht naar de tandarts (p=0,0925) en volgens 24 à 26% van hen werd dat geregeld door de familie en/of mantelzorgers (p=0,598).

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Si des bénéficiaires ne répondant pas à une des indications de la présente déclaration d'accord reçoivent néanmoins à leurs propres frais un défibrillateur cardiaque implantable, l'institution veille d'une part à ce que le bénéficiaire soit informé à l'avance par écrit du prix de l'appareil et de ses accessoires ainsi que de l'absence d'une base réglementaire d'intervention en la matière par l'assurance obligatoire soins de santé, et d'autre part à ce que le formulaire de prescription type visé à l'article 5, point 1, ne soit pas utilisé.
Indien er bij rechthebbenden die niet aan één van de indicaties van onderhavige overeenkomst beantwoorden toch, op hun kosten, een implanteerbare hartdefibrillator wordt ingeplant, dan waakt de inrichting erover enerzijds, dat de rechthebbende schriftelijk van de kostprijs van het toestel en zijn toebehoren alsmede van het ontbreken van een reglementaire basis van tegemoetkoming ervoor door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging op voorhand wordt verwittigd en, anderzijds, dat het type voorschriftformulier bedoeld in artikel 5, 1 in dit geval niet wordt gebruikt.

Remettre un rapport sur les processus pour ‘l’anamnèse médicamenteuse’, et ‘traitement à la sortie’ et plus spécifiquement sur leurs propres objectifs annuels, indicateurs mesurables, valeurs-cibles ainsi que sur la fréquence et le niveau auxquels les mesures sont effectuées. Par ailleurs, les hôpitaux doivent déclarer à
te rapporteren over de processen ‘medicatiehistoriek’, en ‘medicatieontslagplan’ en meer bepaald over de zelf geformuleerde jaarobjectieven, meetbare indicatoren, streefwaarden, meetfrequentie, meetniveau en te specificeren aan wie over de resultaten van metingen wordt gecommuniceerd en hoe de resultaten worden voorgesteld aan de betrokken zorgverleners.

Le(s) Prestataire(s) de Services de Certification autorisé(s) à délivrer des Certificats selon la présente Politique de Certificat spécifie(nt) s’il(s) déclare(nt) leur conformité à celle-ci et aux documents régulateurs ou s’ils ont été certifiés comme conformes à ceux-ci (voir section D1 §5 du présent document).
De Certification Service Provider(s) die gemachtigd is(zijn) om volgens de huidige Certificate Policy Certificaten af te leveren, vermeldt(en) of hij(zij) hieraan en aan de regulerende documenten beantwoordt(en), dan wel of hij(zij) overeenkomstig daarvan gecertificeerd is(zijn) (zie afdeling D1 §5 van dit document).

Ainsi, la Cour a déclaré que les médecins exerçaient leur activité dans un secteur organisé selon le principe de la mutualisation des risques et dont le déficit est supporté finalement par la collectivité.
Zo stelde het Hof dat de geneesheren hun activiteit uitoefenen in een sector die georganiseerd is volgens het principe van de onderlinge risicoverdeling en waarvan de gemeenschap uiteindelijk het deficit draagt.