Vertaling van "septembre 1980 visent tout avantage " (Frans → Nederlands) :

L'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi et l'article 1, b, de l'arrêté royal d'exécution du 15 septembre 1980, visent tout avantage accordé en vertu de dispositions découlant notamment du contrat de travail.
Artikel 191, 1e lid, 7° van de wet en artikel 1, b, van het koninklijk besluit tot uitvoering van 15 september 1980 beogen elk voordeel dat is toegekend krachtens bepalingen die inzonderheid uit de arbeidsovereenkomst voortvloeien.

L’article 2, § 2, de l’arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l’article 191, alinéa 1er, 7° précité, mentionne que : « Toute personne, à qui des pensions et/ou avantages complémentaires sont accordés par des institutions étrangères ou supranationales, est tenue d’en faire la déclaration à l’Office national des pensions ».
In voornoemd artikel 2, § 2, van het koninklijk besluit van 15 september 1980 tot uitvoering van artikel 191, 1ste lid, 7° wordt het volgende bepaald : « Ieder persoon aan wie door buitenlandse of supranationale instellingen pensioenen en/of aanvullende voordelen worden toegekend, is ertoe gehouden daarvan aangifte te doen bij de Rijksdienst voor Pensioenen ».

L’article 3bis de l’arrêté royal d’exécution du 15 septembre 1980 ajoute qu’un remboursement est effectué d’office lorsqu’il est constaté que le montant brut cumulé des pensions et avantages complémentaires demeure inférieur au plancher.
In artikel 3bis van het Koninklijk uitvoeringsbesluit van 15 september 1980 wordt daaraan toegevoegd dat van ambtswege een terugbetaling wordt verricht wanneer wordt vastgesteld dat het gecumuleerde brutobedrag aan pensioenen en aanvullende voordelen onder de drempel blijft.

L’article 18 de la loi SSI prévoit maintenant que le Service des soins de santé rédige une note récapitulative trimestrielle, reprenant toutes les modifications ajoutées à la liste en application de l’arrêté royal du 2 septembre 1980.
In artikel 18 van de GVU-wet is nu voorzien dat de Dienst voor geneeskundige verzorging driemaandelijks een overzichtsnota opstelt over al de wijzigingen in de lijst gevoegd bij het voormelde koninklijk besluit van 2 september 1980.

Selon l’article 5 c) de l’arrêté royal du 2 septembre 1980, cette diminution est appliquée semestriellement pour toutes les spécialités qui ont satisfait à la condition requise pendant le semestre précédent.
Volgens artikel 5 c) van het koninklijk besluit van 2 september 1980 wordt die vermindering semestrieel toegepast voor alle specialiteiten die in het voorgaande semester aan de gestelde voorwaarde hebben voldaan.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En matière de séjour, à côté de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la circulaire ministérielle du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés organise une procédure spécifique au M.E.N.A. visant à trouver une solution durable à tout M.E.N.A. se trouvant sur le territoire et veillant à ce que cette solution soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.
Met betrekking tot het verblijf, bovenop de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, organiseert de ministeriële omzendbrief van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen een bijzondere procedure voor de NBMV waarbij gestreefd wordt naar een duurzame oplossing voor de NBMV die zich op het grondgebied bevindt en waarbij erop toegezien wordt dat deze oplossing in overeenstemming is met het belang van het kind en met de eerbiediging van zijn fundamentele rechten