Vertaling van "seraient soumis aux jurys prévus " (Frans → Nederlands) :

L'avis des Communautés et des Régions en la matière a été discuté lors de la réunion du Comité de l'assurance du 30 novembre 2009 puis ledit Comité a décidé quels projets seraient soumis aux jurys prévus à cet effet pour une évaluation quant au contenu.
Op het Verzekeringscomité van 30 november 2009 werd het advies dienaangaande van de Gemeenschappen en Gewesten besproken, waarop het Verzekeringscomité een beslissing nam over de projecten die aan een inhoudelijke evaluatie door de daarvoor voorziene jury’s zouden worden voorgelegd.

Dans les cas où la période maximale de 48 heures et 20 jours est arrivée à échéance, le lot doit être soumis aux contrôles prévus au poste d'inspection frontalier d'introduction
Wanneer evenwel de maximumperiode van 48 uur (luchthaven) of 20 dagen (zeehaven) is verstreken moet de partij alle controles ondergaan in de grensinspectiepost van binnenkomst.

Ce montant est soumis aux mêmes calculs que ceux prévus à l'alinéa 3 et aux 15°novies, 15°undecies, 15° [, 15°duodecies et 15°terdecies].
Dit bedrag is onderworpen aan dezelfde berekeningen als deze voorzien in het derde lid en in de artikelen 15° novies, 15° undecies [, 15° duodecies en 15°terdecies].

d) Les tests prévus aux points a) et b) peuvent ne pas être effectués pour les denrées alimentaires provenant d’un établissement soumis à un programme de contrôle correspondant aux denrées d’origine animale concernés et reconnu, conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande.
d) De onder a) en b) bedoelde tests hoeven niet te worden verricht wanneer de levensmiddelen komen uit een inrichting waar een controleprogramma wordt toegepast dat, wat de betrokken producten van dierlijke oorsprong betreft, volgens de in artikel 12, lid 2, bedoelde procedure is erkend als gelijkwaardig met het voor Zweden en Finland goedgekeurde programma.

L’avenant 2009 prévoyait un premier appel aux projets dans le courant d’octobre 2008 qui seraient évalués au cours du premier trimestre de 2009 par des jurys au sein de l’INAMI. Une proposition de sélection et de répartition en deux phases d’exécution serait ensuite soumise au Comité de l’assurance.
In de Wijzigingsclausule 2009 was voorzien dat in de loop van oktober 2008 een eerste oproep tot projecten zou gebeuren, die in het eerste trimester van 2009 door jury’s binnen het RIZIV zou worden beoordeeld. Daarna zou een voorstel van selectie en indeling in twee uitvoeringsfasen aan het Verzekeringscomité worden voorgelegd.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

2/ Les dossiers retenus sont tous évalués par un jury composé d’experts du Conseil dans les domaines liés aux travaux soumis pour l’année en cours.
2/ Alle goedgekeurde dossiers worden door een jury beoordeeld die is samengesteld uit experts van de Raad in domeinen die verband houden met de voor het lopende jaar ingediende onderzoeken.

Sous réserve des dispositions particulières qui s’appliquent en fonction des codes prévus ci-devant, le microfilmage des documents repris à l’annexe I de la présente circulaire est soumis aux règles suivantes :
Onder voorbehoud van de bijzondere bepalingen die van toepassing zijn overeenkomstig de hiervoren opgegeven coderingen, gelden ter zake van het op microfilm zetten van de in bijlage I van deze omzendbrief vermelde bescheiden de volgende regels :

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.