Vertaling van "service des soins de santé a donc déjà rédigé " (Frans → Nederlands) :

En 2004, le Service des soins de santé a donc déjà rédigé plusieurs notes et rapports dans ce domaine afin d’alimenter les discussions au sein de ce groupe de travail.
In 2004 heeft de Dienst voor geneeskundige verzorging hierover dus reeds meerdere nota’s en verslagen opgesteld om de discussies in deze werkgroep te voeden.

Les dispositions nécessaires concernant cet élargissement du service de garde de population à une permanence en semaine doivent être reprises par la suite dans le règlement interne déjà existant du service de garde ; il ne faut donc pas absolument rédiger un règlement interne nouveau/séparé.
De nodige bepalingen omtrent die uitbreiding van de bevolkingswachtdienst naar een weekpermanentie dienen naderhand opgenomen te worden in het reeds bestaande huishoudelijk reglement van de wachtdienst; er dient dus absoluut géén nieuw en/of afzonderlijk huishoudelijk reglement te worden uitgeschreven.

Soulignons d’ores et déjà que le « champ expérimental en gestion de la qualité » au sein du Service des soins de santé permettra justement en 2005 aux membres des organes, dans un premier temps ceux du Comité de l’assurance et du Conseil général, de consulter, archiver et rechercher par mots-clé les documents (PV, notes) rédigés par l’Inami et mis à disposition sur notre site web sécurisé.
Nu al kan worden opgemerkt dat de « proeftuin inzake kwaliteitssturing » in de Dienst voor Geneeskundige Verzorging, aan de leden van de organen, in een eerste fase de leden van het Verzekeringscomité en van de Algemene Raad, de mogelijkheid biedt om, in 2005, de documenten (notulen, nota’s) die zijn opgesteld door het RIZIV en die ter beschikking zijn gesteld op onze beveiligde website te raadplegen, te archiveren en op te zoeken via sleutelwoorden.

de rédiger et de diffuser au moyen de circulaires les instructions relatives aux modalités d'exécution des lois, y compris le Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui rédige des directives aux médecins-conseils en matière de contrôle de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités, et le Service du contrôle administratif qui communique aux organismes assureurs la liste des établissements reconnus dans le cadre de l’enseignement du 3 e niveau;
de instructies betreffende de uitvoeringsmodaliteiten van de wetten op te maken en te verspreiden via omzendbrieven, inclusief de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, in de vorm van richtlijnen aan de adviserend geneesheren inzake de controle op de verzekering voor geneeskundige verzorging en de uitkeringsverzekering, en de Dienst voor administratieve controle die aan de verzekeringsinstellingen een lijst van erkende instellingen meedeelt in het kader van het onderwijs van het derde niveau;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Depuis la mi-2009, les services de l’INAMI concernés, le Service des soins de santé (SSS) et le Service des indemnités (SI) ont rédigé des documents préparatoires concernant l’entrée en vigueur et l’application de la nouvelle législation en matière de coordination.
Sinds midden 2009 zijn door de betrokken diensten van het RIZIV, de Dienst Geneeskundige Verzorging (DGV) en de Dienst Uitkeringen (DU), voorbereidende documenten opgesteld in verband met de inwerkingtreding en toepassing van de nieuwe coördinatiewetgeving.

Ces rapports mettront en évidence les erreurs constatées au niveau de l’application de la réglementation (typologie, nombre et fréquence, causes, analyse des risques, etc) mais surtout, dans le cadre de cette nouvelle orientation du service vers l’audit, les recommandations émises par les inspecteurs aux responsables des mutualités afin d’éviter l’apparition d’erreurs similaires d’une part et aux responsables des services réglementation des services des soins de santé et des indemnités de l’INAMI afin d’examiner s’il n’y aurait par exemple pas lieu de rédiger et d’envoyer une circulaire interprétative aux OA d’autre part.
In die verslagen zal de aandacht worden gevestigd op de vastgestelde fouten wat de toepassing van de reglementering betreft (typologie, aantal en frequentie, oorzaken, risicoanalyse, enz.), maar vooral in het kader van die nieuwe oriëntering van de dienst naar de audit, de aanbevelingen van de inspecteurs aan de verantwoordelijken van de ziekenfondsen om gelijkaardige fouten te vermijden enerzijds en aan de verantwoordelijken van de diensten reglementering van de diensten van de geneeskundige verzorging en uitkeringen van het RIZIV om te onderzoeken of er

Les rapports des contrôles thématiques effectués mettront en évidence les erreurs constatées au niveau de l’application de la réglementation (typologie, nombre et fréquence, causes, analyse des risques, etc) mais surtout les recommandations émises par les inspecteurs aux responsables des mutualités afin d’éviter l’apparition d’erreurs similaires d’une part et aux responsables des services réglementation des services des soins de santé et des indemnités de l’INAMI afin d’examiner s’il n’y aurait par exemple pas lieu de rédiger et d’envoyer une circulaire interprétative aux OA d’autre part.
In de verslagen van de uitgevoerde thematische controles zal worden gewezen op de fouten die men heeft ontdekt op het vlak van de toepassing van de reglementering (typologie, aantal en frequentie, oorzaken, risicoanalyse, enz) maar vooral op de aanbevelingen die de inspecteurs hebben gericht enerzijds aan de verantwoordelijken van de ziekenfondsen teneinde te voorkomen dat soortgelijke fouten opduiken en anderzijds aan de verantwoordelijken van de diensten voor de reglementering van de Dienst voor Geneeskundige Verzorging en de Dienst voor Uitkeringen van het Riziv teneinde te onderzoeken of er bijvoorbeeld geen interpretatieve omzendbrief moet worden opgesteld en verstuurd naar de verzekeringsinstellingen.

Il est nécessaire que le médecin-chef ainsi que les chefs de service concernés reçoivent les rapports annuels rédigés par les collèges de médecins institués au sein du SPF Santé publique (article 11, 3°) afin qu’ils puissent en tenir compte pour l’amélioration de la qualité des soins.
Het is noodzakelijk dat de hoofdarts, alsook de betrokken diensthoofden, de door de colleges van artsen - opgericht bij de FOD Volksgezondheid - opgestelde jaarrapporten ontvangen (artikel 11, 3°) zodat zij er rekening mee kunnen houden om de kwaliteit van de zorg te bevorderen.

Le Conseil national attire votre attention sur le fait qu'en 1984 déjà, le Ministre des Affaires sociales de l'époque lui avait demandé " d'examiner la possibilité de communiquer au Service des soins de santé [actuellement: au Service du contrôle médical] de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, toute modification apportée au dossier personnel des médecins, en ce qui concerne le droit d'exercer l'art de guérir" .
De Nationale Raad wijst er u op dat hij reeds in 1984 door de toenmalige minister van Sociale Zaken gecontacteerd werd " om de mogelijkheid te willen onderzoeken om in het vervolg de Dienst voor geneeskundige verzorging [thans: Dienst voor geneeskundige controle] van het Riziv in kennis te stellen van elke wijziging in het persoonlijke dossier van de artsen aangaande het recht tot uitoefening van de geneeskunde" .