Traduction de «service des urgences soit conforme » (Français → Néerlandais) :

Plus précisément, quelles sont les normes de qualification auxquelles les médecins doivent satisfaire pour que leur affectation à ce service des urgences soit conforme aux dispositions légales et réglementaires ?
Meer in het bijzonder, aan welke kwalificatienormen dienen de artsen te voldoen om conform de wettelijke en reglementaire beschikkingen actief te zijn in zulke spoedgevallendienst ?

Est puni des mêmes peines, tout propriétaire et/ou conducteur d’un véhicule qui utilise les caractéristiques extérieures des véhicules du service ambulancier ou des services mobiles d’urgence, telles que fixées en exécution de la présente loi, et/ou des signes prioritaires, sans que le service ambulancier ait obtenu l’agrément, tel que visé à l’article 3bis, ou sans que le service mobile d’urgence soit, en exécution de la présente loi, intégré dans l’aide médicale urgente, ou sans que ceux-ci exécutent une mission en application de la présente loi».
Wordt gestraft met dezelfde straffen, elke eigenaar en/of bestuurder van een voertuig die uiterlijke kenmerken van de voertuigen van de ambulancedienst of mobiele urgentiegroepen, zoals vastgesteld ter uitvoering van deze wet, en/of prioritaire signalen gebruikt, zonder dat de ambulancedienst de erkenning heeft verkregen zoals bedoeld in artikel 3bis of zonder dat de mobiele urgentiegroep ter uitvoering van deze wet is opgenomen in de dringende geneeskundige hulpverlening, of zonder dat deze een opdracht uitvoeren met toepassing van deze wet».

- les prestations servies au service des urgences pour autant que le séjour au service des urgences soit suivi immédiatement d'une hospitalisation.
- de verstrekkingen verleend in de spoeddienst in zoverre het verblijf in de spoeddienst onmiddellijk aansluitend wordt gevolgd door een ziekenhuisverblijf.

L’article 25, § 4, mentionne une série de prestations qui peuvent être effectuées en service de garde par tout spécialiste, en formation ou non, pour autant que le critère d’urgence soit également rempli.
Art. 25 §4 vermeldt een aantal verstrekkingen die mogen uitgevoerd worden tijdens een wachtdienst door elke specialist, al dan niet in opleiding, als tegelijkertijd voldaan is aan het urgentiecriterium.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Quoiqu'il en soit, le médecin chef d'un hôpital doit prendre les initiatives nécessaires pour garantir l'application des dispositions légales et réglementaires qui concernent ces activités médicales; il doit également veiller à ce que la continuité des soins soit assurée (entre autres) dans le service des urgences, par l'organisation, entre autres, de la permanence médicale et de la participation des médecins aux services de garde, telle que visée à l'article 9 de l'arrêté royal n du 10 novembre 1967 (cf. article 5, 1° et 9°, de l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987).
Hoe dan ook dient de hoofdgeneesheer van een ziekenhuis de nodige initiatieven te nemen om de toepassing van de wettelijke en reglementaire voorschriften te waarborgen, althans voor zover deze de medische activiteiten betreffen, alsook om de continuiteit van de medische zorgen in (o.m) de urgentiedienst te verzekeren, ondermeer door de organisatie van de medische permanentie en van de medewerking van de geneesheren aan de wachtdiensten zoals bedoeld door artikel 9 van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 (cfr artikel 5, 1° en 9°, van het K.B. van 15 december 1987 houdende uitvoering van de artikels 13 tot en met 17 van de wet op de ziekenhuizen zoals gecoördineerd door het K.B. van 7 augustus 1987).

C'est, en effet, sur base de la création d'un tel service d'urgences, conforme aux annexes de l'arrêté ministériel du 28.11.86, qu'un service d'imagerie médicale équipé d'un appareillage lourd a été agréé, à la clinique, par l'administration mutuelle et l'INAMI. Certains médecins spécialistes refusent de participer à cette garde permanente pour des raisons déontologiques, notamment et avant tout, le manque de formation en réanimation et en traitement médical urgent.
Het is immers op basis van de oprichting van een dergelijke spoedgevallendienst, overeenkomstig de bijlagen bij het Ministerieel Besluit van 28.11.1986, dat in het ziekenhuis een met zware apparatuur uitgeruste dienst 'medische beeldvorming' zowel door de ministeriële administratie als door het RIZIV werd erkend. Enkele geneesheren-specialisten weigeren aan die permanente wachtdienst mee te werken om deontologische redenen en voeren in het bijzonder aan dat zij geen of geen voldoende opleiding inzake reanimatie en dringende geneeskundige hulpverlening gekregen hebben.

« Art. 6 : Sur demande du préposé du service d’appel unifié qui répond, le cas échéant, à la demande du médecin de l’équipe d’intervention de la fonction “service mobile d’urgence” qui se trouve auprès du patient et qui, conformément à l’article 4bis, lui désigne l’hôpital le plus adéquat (.HTML) (le plus approprié (.HTML)), toute personne responsable des admissions dans un hôpital doit accueillir sans autre formalités préalables, les personnes visées à l’article premier et prendre sur-le-champ toutes les mesures que requiert leur état».
“Art. 6 : Op aanvraag van de aangestelde van het eenvormig oproepstelsel, (die indien nodig handelt op verzoek van de arts van het interventieteam van de functie « mobiele urgentiegroep (.HTML) » die zich bij de patiënt of de patiënten bevindt en conform artikel 4bis het meest aangewezen ziekenhuis (.HTML) aanduidt), is eenieder die verantwoordelijk is voor de opneming in een ziekenhuis, verplicht de personen bedoeld in het eerste artikel op te vangen, zonder andere voorafgaande pleegvormen in acht te nemen en terstond alle maatregelen te treffen welke hun toestand vereist”.

Le transport en ambulance vers le service d’urgence peut alors s’effectuer conformément aux directives en vigueur pour prévenir toute contamination.
Vervoer per ambulance naar de urgentiedienst kan dan volgens de geldende richtlijnen om besmetting te voorkomen worden geregeld.

3° Sans préjudice des critères de programmation qui sont d’application pour la fonction « service mobile d’urgence », il convient de garantir une répartition optimale afin que la plus grande partie de la population puisse être desservie par la route, à la vitesse maximum autorisée, dans un délai de 10 minutes et, subsidiairement, afin que la population non desservie dans les mêmes conditions dans un délai supérieur à 15 minutes, soit la plus petite possible.
3° Onverminderd de programmatiecriteria die van toepassing zijn op de functie “mobiele urgentiegroep”, dient een optimale spreiding te worden gegarandeerd opdat een zo groot mogelijk gedeelte van de bevolking via de weg en aan de maximum toegelaten snelheid kan worden bereikt binnen een tijdsspanne van 10 minuten en, subsidiair, een zo klein mogelijk gedeelte van de bevolking op dezelfde wijze niet kan worden bereikt binnen een tijdsspanne van meer dan 15 minuten.