Traduction de «service du contrôle administratif doivent pouvoir » (Français → Néerlandais) :

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ou le Service du contrôle administratif doivent pouvoir - à leur demande - avoir accès à ces données par l'impression des données sur support papier comme indiqué ci-dessus; par la consultation des données sur un écran d'ordinateur, un terminal ou une station de travail ou par la mise à disposition des données sur un support électronique.
De Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle of de Dienst voor Administratieve Controle moeten – op hun vraag – toegang hebben tot deze gegevens door het afdrukken van deze gegevens op papieren drager, zoals hierboven vermeld, door consultatie van de gegevens op het computerscherm, een terminal of een werkstation of door het ter beschikking stellen van de gegevens op een elektronische drager.

À la suite des modifications apportées par la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, laquelle vise à transférer les compétences du Comité du Service du contrôle administratif au Comité général de gestion (pouvoir de décision) et au Comité technique (compétence d’avis), les dispositions relatives aux organes du Service du contrôle administratif sont également modifiées dans la réglementation des travailleurs indépendants.
De bepalingen met betrekking tot de organen van de dienst voor administratieve controle wijzigen ook in de reglementering van de zelfstandigen in navolging van de wijzigingen aangebracht door de wet van 19 mei 2010 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid die de bevoegdheden van het Comité van de dienst voor administratieve controle heeft overgedragen aan het Algemeen beheerscomité (beslissingsbevoegdheid) en aan de Technische Commissie (adviesbevoegdheid).

soit via la comparaison des données figurant sur les documents de dépenses, d’une part et les données de la DmfA, d’autre part (datamaching effectué par le Service du contrôle administratif). La mutualité en est informée par le Service du contrôle administratif dans un délai de trente jours (cf. art. 162, dernier al, de la loi SSI). C’est à partir de la date de notification du Service du contrôle administratif à la mutualité (service administratif et service du médecinconseil), que le délai de 30 jours ouvrables commence à courir
hetzij via de vergelijking van de gegevens op de uitgavenbescheiden enerzijds, en de DmfAgegevens anderzijds (datamatching verricht door de Dienst voor administratieve controle): het ziekenfonds wordt hiervan in kennis gesteld door de Dienst voor administratieve controle binnen een termijn van 30 dagen (cf. art. 162, laatste lid van de wet GVU) Het is vanaf de datum van de kennisgeving van de Dienst voor administratieve controle aan het ziekenfonds (administratieve dienst en dienst van de adviserend geneesheer) dat de termijn van 30 werkdagen begint te lopen

Dans les prochains mois, l’INAMI va collaborer avec le SPF ETCS afin que les inspecteurs de l’INAMI (en premier lieu les contrôleurs sociaux du Service du contrôle social auprès du Service du contrôle administratif, et ensuite les inspecteurs sociaux du Service de contrôle des OA du Service du contrôle administratif) puissent utiliser à l’avenir l’ePV. À cet effet, le Service du contrôle administratif de l’INAMI participera activement aux initiatives émanant du SPF ETCS, telles que le « Groupe de travail Échange de données ».
Het RIZIV zal de komende maanden samenwerken met de FOD WASO opdat de inspecteurs van het RIZIV (in eerste instantie de sociaal controleurs van de dienst Sociale Controle bij de Dienst Administratieve Controle, in een latere fase de sociaal inspecteurs van de dienst Controle VI van Dienst Administratieve Controle) in de toekomst gebruik zouden kunnen maken van het ePV. Hiervoor zal de Dienst Administratieve Controle van het RIZIV actief deelnemen aan de initiatieven die vanuit de FOD WASO worden genomen, zoals o.a. de “Werkgroep gegevensuitwisseling”.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les Offices de tarification sont aussi ajoutés à la liste des personnes ou des organismes qui doivent communiquer à l’INAMI les données ou les documents auxquels le SECM a accès Le Service du contrôle administratif procède, avec l’aide de son personnel administratif, à l’établissement, la surveillance, le contrôle et la gestion générale des pièces et des données sur la base desquelles l’accès aux prestations de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités est octroyé, maintenu ou retiré aux assurés sociaux en vertu de la loi coordonnée, ou sur la base desquelles sont octroyées, maintenues ou retirées les mesures d’accessibilité financière dans le cadre de cette loi coordonnée.
De tariferingdiensten worden ook toegevoegd aan de lijst van de personen of organismen die gegevens en documenten, waartoe de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle toegang heeft, dienen mee te delen aan het Instituut De Dienst voor administratieve controle voert met behulp van zijn administratief personeel tevens de taken van opmaak, algemeen beheer, toezicht en controle uit van de gegevens en bescheiden op basis waarvan de toegang tot de prestaties van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, krachtens deze gecoördineerde wet aan de sociaal verzekerden wordt verleend, behouden of ingetrokken, of op basis waarvan de maatregelen van financiële toegankelijkheid in het raam van deze gecoördineerde wet worden toegekend, behouden of ingetrokken.

a) le nombre d’accords de remboursement qui - en application de l’article 326, § 2, point b) de l’arrêté royal précité du 3 juillet 1996 - ont été transmis au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif b) le nombre d’accords de remboursement ayant été purement et simplement approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif c) le nombre d’accords de remboursement ayant été purement et simplement refusés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif d) le nombre d’accords de remboursement ayant été approuvés par le fonctionnaire dirigeant moyennent adaptation des modalités de remboursement e) la durée moyenne des accords de remboursement approuvés par le fonctionnaire dirigeant ainsi que le nombre d’accords dont la durée :
b) van het voornoemde Koninklijk besluit van 3 juli 1996 - voorgelegd werd aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; b) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer goedgekeurd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; c) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer geweigerd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; d) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat door de leidend ambtenaar goedgekeurd werd mits aanpassing van de wijze van terugbetaling; e) de gemiddelde duur van de door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomsten tot terugbetaling, alsook het aantal overeenkomsten waarvan de duur:

2. Il faut conserver la lettre de l’AFSCA (que vous avez reçue en même temps que l’affiche) dans le dossier administratif et pouvoir la présenter à chaque contrôle.
2. De brief, die u samen met de affiche ontvangen heeft, moet u bewaren in uw administratief dossier en moet bij elke controle kunnen voorgelegd worden.

Le contrôle et la maîtrise des températures doivent pouvoir être démontrés grâce à des enregistrements, b) les obligations légales en matière de température doivent être
De controle en de beheersing van de temperatuur moet blijken uit registraties, b) de wettelijke verplichtingen in verband met de temperatuur

Le contrôle et la maîtrise des températures doivent pouvoir être démontrés grâce à des enregistrements (uniquement enregistrement des non-conformités et des actions et mesures correctives pour les très petites entreprises).
De controle en beheersing van de temperatuur moeten kunnen worden aangetoond aan de hand van registraties (voor de ZKO’s, enkel de registratie van de non-conformiteit en de correctieve acties en de corrigerende maatregelen).