Traduction de «service existant mais indéniablement de publicité » (Français → Néerlandais) :

Il ne s’agit en effet pas ici d’une simple annonce pour un service existant mais indéniablement de publicité et selon moi, la publicité relative à des services médicaux est toujours interdite.
Het gaat hier inderdaad niet louter om een bekendmaking of aankondiging van een bestaande dienst, maar duidelijk om reclame en volgens mij is reclame voor geneeskundige diensten nog steeds verboden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans la loi modifiée le 25 mai 1999 du 14 juillet 1991 remplaçant la loi du 14 juillet 1979 sur la pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est considérée comme publicité " toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre" .
In de op 25 mei 1999 gewijzigde Wet van 14 juli 1991 ter vervanging van de Wet van 14 juli 1979 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument, wordt reclame beschouwd als” elke mededeling die rechtstreeks of onrechtstreeks ten doel heeft de verkoop van producten of diensten te bevorderen, met inbegrip van de onroerende goederen, rechten en verplichtingen, ongeacht de plaats of de aangewende communicatiemiddelen”.

Il n'est donc pas question d'interdire au médecin de s'exprimer devant la presse dans un but d'information, mais bien de ne pas lui permettre de faire de la publicité pour lui, pour son service ou son institution de soins.
Het is de arts dus helemaal niet verboden de pers te woord te staan met het oog op het verstrekken van informatie, maar wel reclame te maken voor zichzelf, zijn dienst of zijn verzorgingsinstelling.

Il n’y a aucune interdiction à faire la promotion de leurs services, mais en ne faisant ni publicité mensongère, ni publicité comparative.
Het promoten van hun diensten is dus niet verboden, zolang de informatie niet misleidend of vergelijkend is.

− Que par rapport à la situation de la réadaptation adulte, nous ne pouvons prendre en considération l’existence d’un échelon 1, mais il existe une prise en charge de base dans des services pédiatriques généraux, des structures ou institutions qui accueillent les enfants scolarisés ou non scolarisés au long cours, tels que les I. M.P., écoles d’enseignement spécial, crèches neurologiques, services d’accueil.
Met betrekking tot de situatie van de revalidatie voor volwassenen kan het bestaan van een niveau 1 niet in aanmerking worden genomen, maar bestaat er een basistenlasteneming in de algemene diensten voor kindergeneeskunde en de structuren of instellingen die schoolgaande of niet-schoolgaande kinderen op lange termijn opvangen, zoals de MPI’s, de scholen voor buitengewoon onderwijs, de neurologische kinderdagverblijven, de opvangdiensten .

Ces contrôles sont beaucoup plus nombreux et approfondis que les précontrôles et portent non seulement sur la syntaxe et le contenu comme ces derniers mais testent en plus les relations existant entre diverses zones d’un même record (le service existe-t-il dans l’hôpital ?
Die controles zijn veel talrijker en grondiger dan de voorcontroles en hebben niet alleen betrekking op de syntaxis en de inhoud zoals bij de laatstgenoemde, maar bovendien testen zij de relaties tussen de diverse zones van een zelfde record (bestaat de dienst in het ziekenhuis?

c) si le médecin du Service de contrôle agréé reconnaît l'existence de l'état d'incapacité de travail, mais y met fin à une date déterminée se situant hors de la période visée sous le littera b), la décision est notifiée immédiatement au titulaire.
c) erkent de geneesheer van de erkende controledienst het bestaan van de staat van arbeidsongeschiktheid, doch stelt hij er een einde aan op een bepaalde datum die buiten het in littera b), bedoelde tijdvak valt, dan wordt van de beslissing onmiddellijk kennis gegeven aan de gerechtigde.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Il y a la base de données du Service Public de la Sécurité Sociale, la Direction générale Personnes handicapées, mais dans cette base de données ne sont pas reprises par exemple les personnes qui ont droit à une assurance d’invalidité, qui relèvent du régime des accidents de travail ou du régime des maladies professionnelles, car pour ces régimes il existe des institutions spécifiques (l’INAMI, la Caisse des Accidents de Travail et la Caisse des Maladies Professionnelles).
Er is de databank van de Federale overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-Generaal Personen met een handicap, maar in die databank zijn bijvoorbeeld die personen die vallen onder de invaliditeitsverzekering, het stelsel van de arbeidsongevallen of het stelsel van de beroepsziekten niet per definitie begrepen want voor deze stelsels bestaan er specifieke instellingen (het RIZIV, het Fonds voor Arbeidsongevallen en het Fonds voor de Beroepsziekten).