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Traduction de «service existant mais indéniablement » (Français → Néerlandais) :

Il ne s’agit en effet pas ici d’une simple annonce pour un service existant mais indéniablement de publicité et selon moi, la publicité relative à des services médicaux est toujours interdite.

Het gaat hier inderdaad niet louter om een bekendmaking of aankondiging van een bestaande dienst, maar duidelijk om reclame en volgens mij is reclame voor geneeskundige diensten nog steeds verboden.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ...[+++]


− Que par rapport à la situation de la réadaptation adulte, nous ne pouvons prendre en considération l’existence d’un échelon 1, mais il existe une prise en charge de base dans des services pédiatriques généraux, des structures ou institutions qui accueillent les enfants scolarisés ou non scolarisés au long cours, tels que les I. M.P., écoles d’enseignement spécial, crèches neurologiques, services d’accueil.

Met betrekking tot de situatie van de revalidatie voor volwassenen kan het bestaan van een niveau 1 niet in aanmerking worden genomen, maar bestaat er een basistenlasteneming in de algemene diensten voor kindergeneeskunde en de structuren of instellingen die schoolgaande of niet-schoolgaande kinderen op lange termijn opvangen, zoals de MPI’s, de scholen voor buitengewoon onderwijs, de neurologische kinderdagverblijven, de opvangdiensten .


Ces contrôles sont beaucoup plus nombreux et approfondis que les précontrôles et portent non seulement sur la syntaxe et le contenu comme ces derniers mais testent en plus les relations existant entre diverses zones d’un même record (le service existe-t-il dans l’hôpital ?

Die controles zijn veel talrijker en grondiger dan de voorcontroles en hebben niet alleen betrekking op de syntaxis en de inhoud zoals bij de laatstgenoemde, maar bovendien testen zij de relaties tussen de diverse zones van een zelfde record (bestaat de dienst in het ziekenhuis?


c) si le médecin du Service de contrôle agréé reconnaît l'existence de l'état d'incapacité de travail, mais y met fin à une date déterminée se situant hors de la période visée sous le littera b), la décision est notifiée immédiatement au titulaire.

c) erkent de geneesheer van de erkende controledienst het bestaan van de staat van arbeidsongeschiktheid, doch stelt hij er een einde aan op een bepaalde datum die buiten het in littera b), bedoelde tijdvak valt, dan wordt van de beslissing onmiddellijk kennis gegeven aan de gerechtigde.


C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut ...[+++]

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut ...[+++]


Le service d'études du Conseil national constate, dans une note remise aux conseillers, qu'il n'existe à l'heure actuelle, en Belgique, aucune disposition légale ou réglementaire qui régisse l'accès à la profession de médecin contrôleur, mais que cette fonction est actuellement exercée à 95% par des médecins généralistes.

De Studiedienst van de Nationale Raad verklaart, in een aan de raadsheren overhandigde nota, dat er op dit ogenblik in België geen enkele wettelijke of reglementaire bepaling bestaat die de toegang tot het beroep van de controlearts regelt, maar dat deze functie op dit ogenblik voor 95% door huisartsen uitgeoefend wordt.


Mais, il existe des documents de travail concernant les réunions de la Commission 'Code et Prospective' ainsi que des notes du service d'études.

Er zijn wel werkdocumenten van de vergaderingen van de Commissie 'Code en Vooruitzicht' die de codewijzigingen voorbereid heeft en nota's van de studiedienst voorhanden.


L’assurance complémentaire de base (AC) n’existe désormais plus, mais est remplacée par les “services complémentaires”.

De aanvullende basisverzekering (AV), vanaf nu dus ‘aanvullende diensten’ genoemd, biedt voordelen en diensten aan die niet aangeboden worden door de verplichte verzekering.


Il y a la base de données du Service Public de la Sécurité Sociale, la Direction générale Personnes handicapées, mais dans cette base de données ne sont pas reprises par exemple les personnes qui ont droit à une assurance d’invalidité, qui relèvent du régime des accidents de travail ou du régime des maladies professionnelles, car pour ces régimes il existe des institutions spécifiques (l’INAMI, la Caisse des Accidents de Travail et ...[+++]

Er is de databank van de Federale overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-Generaal Personen met een handicap, maar in die databank zijn bijvoorbeeld die personen die vallen onder de invaliditeitsverzekering, het stelsel van de arbeidsongevallen of het stelsel van de beroepsziekten niet per definitie begrepen want voor deze stelsels bestaan er specifieke instellingen (het RIZIV, het Fonds voor Arbeidsongevallen en het Fonds voor de Beroepsziekten).




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service existant mais indéniablement ->

Date index: 2024-09-17
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