Vertaling van "services de certification garantit " (Frans → Nederlands) :

Le Prestataire de Services de Certification garantit uniquement que ses procédures sont implémentées conformément à sa CPS et aux Procédures de Contrôle en vigueur et que tout Certificat émis indiquant l’identifiant (Object Identifier - OID) d’une CP a été émis conformément aux stipulations de cette CP, aux procédures de contrôle et à son CPS en vigueur.
De Certification Service Provider waarborgt enkel dat zijn procedures overeenkomstig zijn CPS en de geldende Controleprocedures zijn geïmplementeerd, en dat elk uitgegeven Certificaat waarin naar de Object Identifier (OID) van een CP wordt verwezen, is uitgereikt overeenkomstig de bepalingen van deze CPS, de controleprocedures en de geldende CP die erop betrekking heeft.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

de Services de Certification sur le Certificat et le cas échéant la chaîne de Certification associée, l’état de suspension ou de révocation éventuelle du Certificat, du Certificat du Prestataire de Services de Certification ayant émis le Certificat ou d’un Certificat de la chaîne de Certification qui y est éventuellement associée, en se référant aux Listes de Révocation des Certificats (CRLs) du Prestataire de Services de Certification (voir section D.1 §5 du présent document). Tiennent compte de toutes les limitations sur l’usage du Certificat décrites dans le
handtekening van de Certification Service Provider op het Certificaat en indien nodig de daaraan verbonden Certificatieketen, de eventuele schorsing of herroeping van het Certificaat, het Certificaat van de Certification Service Provider die het Certificaat of een Certificaat van de Certificatieketen die daaraan eventueel verbonden is, heeft uitgereikt onder verwijzing naar de Certificate Revocation List (CRL) van de Certification Service Provider(zie afdeling D.1 §5 van dit document); houden rekening met alle beperkingen van het gebruik van het Certificaat die in het

Ce document décrit l’applicabilité du certificat de type « Normalisé CARENET » (ci-après le Certificat) émis par le Prestataire de Services de Certification (ci-après le Prestataire de Services de Certification – CSP) selon la présente CP, les procédures à suivre et les responsabilités des parties impliquées, conformément aux déclarations de pratiques de certification en vigueur (ci-après le CPS) du Prestataire de Services de Certification.
In dit document wordt de toepasselijkheid van het certificaat van het type “Genormaliseerd CARENET” (hierna het Certificaat) beschreven dat wordt afgeleverd door de Certification Service Provider (hierna de Certification Service Provider – CSP) volgens de huidige CP, de te volgen procedures en de verantwoordelijkheden van de betrokken partijen, in overeenstemming met de geldende verklaringen met betrekking tot de certificatiepraktijk (hierna de CPS) van de Certification Service Provider.

Voir les sections 2.1, 2.2, et 2.3 du CPS du Prestataire de Services de Certification en vigueur pour les droits, responsabilités et obligations additionnels du Prestataire de Services de Certification.
Zie de afdelingen 2.1, 2.2 en 2.3 van de geldende CPS van de Certification Service Provider voor de bijkomende rechten, verantwoordelijkheden en verplichtingen van de Certification Service Provider. In sommige gevallen die in de geldende CPS (RFC 2527 - afdeling 4.4) zijn beschreven, heeft de Certification Service Provider het recht het Certificaat te herroepen/schorsen (mits de Certification Service Provider de houder van het

Le Client se procure l’accord contractuel auprès du Certification Service Provider ou d’une Autorité d’Enregistrement Locale (Local Registration Authority - LRA) agréée par le Certification Service Provider (dénommé ci-après le contrat Normalisé CARENET)
De Klant dient het contractuele akkoord te verkrijgen bij de Certification Service Provider of bij een Lokale Registratie-Autoriteit (Local Registration Authority - LRA) erkend door de Certification Service Provider (hierna het Genormaliseerd CARENET-contract genoemd).

En ce sens, le service de médiation garantit le contrôle de la qualité de la réponse au plaignant.
In die zin verzekert de ombudsdienst de kwaliteitscontrole van het antwoord naar de klager toe.

Certification qui répond aux exigences de l’annexe II de la directive européenne 1999/93/EC et sa transposition dans la loi belge fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification ( Loi du 9 juillet 2001).
uitgegeven, worden uitgereikt door een Certificatie-Autoriteit die voldoet aan de vereisten van bijlage II van de Europese richtlijn 1999/93/EC en de omzetting ervan in de Belgische wet houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten (wet van 9 juli 2001).

garantit que le personnel de l’AFSCA ait toujours accès aux facilités si les activités de service le nécessitent ;
staat garant dat het FAVV personeel er altijd toegang heeft tot de faciliteiten indien de dienstactiviteiten dit nodig maken;

D’autre part, le Comité scientifique estime qu’il n’est pas approprié que les organismes de certification (IKM- Vlaanderen et Comité du lait de Battice-service QFL) soient soumis au contrôle de l’organisation qu’ils doivent contrôler (voir organigramme).
Het Wetenschappelijk Comité vindt het ook ongepast dat de certificatieinstellingen (IKM-Vlaanderen en Comité du lait de Battice-service QFL) onder toezicht staan van de organisatie die zij controleren (zie organigram).