Vertaling van "services d’ambulance conformément aux barèmes " (Frans → Nederlands) :

Le « FAMU » paie les frais résultant de l’intervention des services d’ambulance conformément aux barèmes repris à l’article 2 de l’arrêté.
Het “FDGH” betaalt de kosten van de interventie van de ambulancediensten in overeenstemming met de barema’s van artikel 2 van het besluit.

Le « FAMU » paie les frais résultant de l’intervention des services d’ambulance conformément aux barèmes repris à l’article 2 de l’A.R. du 22/5/1965 précité.
Het “FDGH” betaalt de kosten van de interventie van de ambulancediensten in overeenstemming met de barema’s van artikel 2 van het voornoemde K.B. van 22/5/1965.

Le « FAMU » paie ces honoraires conformément aux barèmes repris au §1 de l’article 1 précité.
Het “FDGH” betaalt de erelonen in overeenstemming met de barema’s bepaald in §1 van voorvermeld artikel 1.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, au cas où le nombre de services d’ambulances ou de lieux de départ répondant aux normes d’agrément serait supérieur au nombre prévu par le programme visé au § 2, soumettre l’agrément à un ordre de priorité conformément aux critères fixés par Lui.
De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, voor het geval een groter aantal diensten, ambulances of vertrekplaatsen aan de erkenningsnormen voldoen dan voorzien in het in § 2 bedoelde programma, de erkenning onderwerpen aan een rangregeling overeenkomstig criteria die Hij bepaalt.

Le transport en ambulance vers le service d’urgence peut alors s’effectuer conformément aux directives en vigueur pour prévenir toute contamination.
Vervoer per ambulance naar de urgentiedienst kan dan volgens de geldende richtlijnen om besmetting te voorkomen worden geregeld.

18.4.2.2.2. et pour autant que la moitié au moins du total de toutes ses prestations aux patients ambulants soit effectuée aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 18.4.3, et à des heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé.
18.4.2.2.2. en wanneer minstens de helft van al zijn verstrekkingen aan de ambulante patiënten wordt verricht tegen de honorariumbedragen die zijn vastgesteld overeenkomstig de bedingen van dit akkoord, behalve wanneer de rechthebbende bijzondere eisen stelt die strikt zijn bepaald in punt 18.4.3, en op uren die normaal gezien schikken voor de rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

et pour autant que la moitié au moins du total de toutes ses prestations aux patients ambulants soit effectuée aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 8.3.3, et à des heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé ;
en wanneer minstens de helft van al zijn verstrekkingen aan de ambulante patiënten wordt verricht tegen de honorariumbedragen die zijn vastgesteld overeenkomstig de bedingen van dit akkoord, behalve wanneer de rechthebbende bijzondere eisen stelt die strikt zijn bepaald in punt 8.3.3, en op uren die normaal gezien schikken voor de rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging;

Les inspecteurs d’hygiène du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont responsables de la bonne application du tarif « 100 » par les services d’ambulances qui interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente. Ils peuvent dresser procès-verbal en cas d’infraction, conformément à l'article 10 bis (.PDF) de la loi du 8 juillet 1964.
De gezondheidsinspecteurs van de FOD volksgezondheid zijn verantwoordelijk voor de correcte toepassing van het tarief “100” door de ambulancediensten die interveniëren bij de dringende medische hulpverlening en zij kunnen indien nodig een proces-verbaal opstellen als een inbreuk gepleegd wordt op artikel 10bis van de wet van 8 juli 1964 (.PDF) houdende de dringende medische hulpverlening.

« Art 11. Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 1 000 francs, ou d’une de ces peines seulement, les médecins ainsi que les personnes qui assurent effectivement le fonctionnement d’un service d’ambulance ou un service mobile d’urgence qui, ayant fait l’objet d’une demande d’aide du préposé du système d’appel unifié, refusent ou négligent, sans un des motifs énumérés aux articles 4 et 5 de donner suite à cette demande (ainsi que toute personne contrevenant aux dispositions de l’article 6bis, §2 et 3).
« Art. 11: Worden gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met een geldboete van (100 tot 1000 frank) of met één van die straffen alleen, de geneesheren alsmede de personen die effectief voor de werking van een ambulancedienst (of een mobiele urgentiedienst) instaan die het voorwerp hebben uitgemaakt van een oproep tot hulpverlening vanwege de aangestelde van het eenvormig oproepstelsel en weigeren of verwaarlozen aan deze oproep gevolg te geven, zonder één van de redenen opgesomd in de artikelen 4 en 5 te kunnen inroepen (zoals alle personen die de bepalingen van artikel 6bis, §§ 2 en 3, overtreden).