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Traduction de «seul des recours formés contre » (Français → Néerlandais) :

Le magistrat président de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours connaît seul des recours formés contre les mesures disciplinaires visées à l'article 155, § 1 er , 2°, et contre les décisions prises en cas d'infraction à l'article 73bis, 8°.

De magistraat-voorzitter van de Kamer van eerste aanleg of van de Kamer van beroep behandelt alléénzetelend de beroepen die zijn aangetekend tegen de tuchtmaatregelen die in artikel 155, § 1, 2°, zijn vermeld en tegen de beslissingen ingeval van een inbreuk tegen artikel 73bis, 8°.


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien ...[+++]


La dydrogestérone exerce un effet anti-oestrogénique au niveau de la cellule endométriale qui se traduit par une transformation sécrétoire de l’endomètre et apporte, de ce fait, une protection contre l’hyperplasie et l’adénocarcinome de l’endomètre, susceptibles d’être entraînés par le recours aux œstrogènes seuls.

Dydrogesteron heeft een anti-oestrogeen effect op de endometriale cel, dat zich uit in een secretoire verandering in het endometrium en daardoor het endometrium voor hyperplasie of een adenocarcinoom behoedt.


Dans notre société, l’attention est en général très portée sur la problématique de l’usage de drogues illicites 1 et sur tout ce qui s’y rattache : de la production et du commerce de ces produits, à la lutte contre les trafiquants et les “dealers”, ainsi qu’aux formes de criminalité auxquelles les toxicomanes recourent parfois.

In onze samenleving bestaat er in het algemeen een ruime aandacht voor de problematiek van het gebruik van illegale drugs 1 en voor al wat daarmee samenhangt : van de productie van en de handel in die producten, tot de strijd tegen de drugshandelaars en de dealers en tot de vormen van criminaliteit waartoe verslaafden soms overgaan.


En vertu de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section du contentieux administratif du Conseil d’État statue par voie d’arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions rendues par les juridictions, à moins qu’une disposition légale ne limite cette compétence.

Krachtens artikel 14, § 2 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State doet de afdeling administratie van de Raad van State bij wijze van arresten uitspraak over de cassatieberoepen ingesteld tegen de beslissingen van administratieve rechtscolleges, tenzij een wettelijke bepaling die bevoegdheid zou beperken.


2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (C ...[+++]

2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cas ...[+++]


- Le recours au psychotropes constitue une forme spécifique de lutte contre le désarroi, qui ne peut se résumer à l’accumulation de handicaps.

- De consumptie van psychotropen is een soort strijd tegen de ontreddering die niet te herleiden is tot een opeenstapeling van handicaps.


- ou seul chez les patients qui ont montré une intolérance au méthotrexate ou chez lesquels le méthotrexate est contre-indiqué Il a été démontré que Remicade améliorait la fonction physique chez les patients atteints de rhumatisme psoriasique, et ralentissait l’évolution de l’arthrite périphérique à la radiographie chez les patients présentant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie (voir rubrique 5.1).

- of alleen bij patiënten die intolerantie vertonen voor methotrexaat of bij wie methotrexaat gecontra-indiceerd is Remicade bleek het fysiek functioneren bij patiënten met artritis psoriatica te verbeteren, en de snelheid van progressie van perifere gewrichtsbeschadiging te verminderen, gemeten met röntgenfoto’s bij patiënten met polyarticulaire symmetrische subtypen van de ziekte (zie rubriek 5.1).


Lorsque les estroprogestatifs sont contre-indiqués, p. ex. en présence de facteurs de risque ou d’antécédents de thrombo-embolie veineuse, un progestatif seul à faibles doses par voie orale (minipilule) ou sous forme de dispositif intra-utérin est le meilleur choix lorsqu’une contracepti ...[+++]

Wanneer de oestroprogestagene associaties gecontraindiceerd zijn, bv. bij bestaan van risicofactoren of antecedenten van veneuze trombo-embolie, is een laaggedoseerd progestageen in monotherapie langs orale weg (minipil) of als intra-uterien device de beste keuze wanneer hormonale anticonceptie gewenst is.




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seul des recours formés contre ->

Date index: 2020-12-22
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