Traduction de «seules les personnes qui étaient parties devant » (Français → Néerlandais) :

Seules les personnes qui étaient parties devant la juridiction administrative peuvent en contester la décision devant le Conseil d’État.
Alleen degene die partij waren voor het administratief rechtscollege kunnen de beslissing ervan voor de Raad van State aanvechten.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Ceci n’enlève rien au fait que le dispensateur de soins qui perçoit le montant des prestations pour son propre compte devra, d’un point de vue fiscal, comme c’est le cas actuellement, faire usage du formulaire reçu-attestation de soins donnés lorsque la personne paye en espèces, devant biffer la partie supérieure, attestation de soins donnés, et seulement compléter la partie inférieure, le reçu.
Dit doet niets af aan het feit dat de zorgverlener die het bedrag van de verstrekkingen voor eigen rekening int alsdan zoals vandaag vanuit fiscaal oogpunt toch gebruik zal moeten maken van het formulier getuigschrift voor verstrekte hulp-ontvangstbewijs in geval de persoon in contant muntgeld betaalt, waarbij hij het bovenste deel, getuigschrift voor verstrekte hulp, moet doorstrepen, en louter het onderste deel, het ontvangstbewijs, moet invullen.

Si le fait d'accorder ou de ne pas accorder la consultation de ces données au patient devait exceptionnellement conduire à une procédure en justice, seul le détenteur du dossier médical qui a décidé de manière autonome d'accorder ou non la consultation, en tout ou en partie, devra répondre de sa décision devant la Justice.
Wanneer het al dan niet verlenen van inzage van deze gegevens aan de patiënt uitzonderlijk tot een procedure voor de rechtbank zou leiden, zal alleen de houder van het medisch dossier die autonoom tot inzage, gedeeltelijke inzage of geen inzage besliste, zijn beslissing voor de rechtbank dienen te verantwoorden.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

II est toutefois entendu que tous les organes de la personne morale, à savoir, tous ceux qui peuvent intervenir dans les décisions ou engager la personne morale, doivent répondre aux conditions formulées, quel que soit le titre sous lequel ils agissent, et doivent être connus en tant que praticien de l'art de guérir; quand il s'agit d'une personne morale constituée d'actionnaires, seules des parts nominatives peuvent entrer en ligne de compte pour faire partie des organes statutaires, sinon le contrôle du fait qu'il s'agit uniquement de personnes visées aux 1° et 3° de l'article 3 s'avère possible» (M.B., 12.1.1983,
Het moet echter duidelijk verstaan worden dat alle organen van de rechtspersoon, nl. al wie in de besluitvorming van de rechtspersoon kan tussenkomen of verbintenissen aangaan, aan de gestelde voorwaarden moet voldoen, onder welke benaming zij ook optreden, en als beoefenaar van de geneeskunst moeten gekend zijn: als het gaat om rechtspersonen met aandeelhouders, kunnen enkel aandelen op naam in aanmerking komen voor lidmaatschap van statutaire organen zoniet kan niet worden nagegaan of het uitsluitend gaat om personen bedoeld in 1° en 3° van artikel 3» (B.S., 12.1.1983, p. 436).

Seul un juge peut recevoir le témoignage et non pas, par exemple, un agent de police, un commissaire de police, un gendarme, etc. L'obligation au silence prime devant toute personne autre que le juge.
Een getuigenis in rechte kan slechts worden afgelegd tegenover iemand die werkelijk rechter is en niet tegenover bijvoorbeeld, een politieagent of politiecommissaris, een rijkswachter, enz. Tegenover iedereen die geen rechter is primeert de zwijgplicht.

Les manifestations orales de pathologies systémiques (85%), les différentes possibilités thérapeutiques dentaires (84%) et les pathologies aigües et chroniques (81%) ont été le plus développées dans une partie d’une formation ou comme chapitre d’un autre cours ; L’organisation des soins dentaires pour personnes âgées à domicile (94%), traitements dentaires pour personnes âgées en maison de repos (84%) et l’organisation des soins dentaires pour les personnes âgées dépendantes (83%) étaient peu enseignés.
De orale gevolgen van systemische aandoeningen (85%), alle soorten tandheelkundige behandelmogelijkheden (84%) en acute en chronische aandoeningen (81%) werden het meest behandeld in een apart opleidingsonderdeel of als deel van andere cursussen. De organisatie van de mondzorg voor ouderen in de thuiszorg (94%), tandheelkundige behandelingen voor ouderen in woonzorgcentra (84%) en de organisatie van mondzorg voor kwetsbare ouderen (83%) kwamen nauwelijks aan de orde.

Dans la seconde branche du premier moyen, la partie requérante reproche aux dispositions attaquées de constituer une réglementation du droit de propriété, au sens de l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui serait disproportionnée en ce qu’elles ont pour effet que la partie requérante, d’une part, ne peut plus offrir utilement ses produits d’assurance à des clients potentiels et, d’autre part, ne peut plus continuer de les offrir aux personnes qui étaient déjà assurées auprès d’elle.
In het tweede onderdeel van het eerste middel verwijt de verzoekende partij de bestreden bepalingen dat zij een onevenredige eigendomsregeling uitmaken in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, omdat zij tot gevolg hebben dat de verzoekende partij, enerzijds, haar verzekeringsproducten niet meer op een zinvolle wijze kan aanbieden aan potentiële klanten, en, anderzijds, haar aanbod niet meer kan voortzetten ten aanzien van personen die reeds bij haar waren verzekerd.

Avant cette date, seule une partie restreinte des travailleurs indépendants avait droit au remboursement des petits risques, à savoir les personnes handicapées, les starters et les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa).
Daarvoor was dat maar voor een beperkt deel van de zelfstandigen het geval, namelijk de gehandicapten, de starters en de personen met inkomensgarantie voor ouderen (IGO).