V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellem
ent la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociale
s par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obte
nir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction
...[+++]des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellem
ent la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociale
s par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obte
nir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction
...[+++]des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).