Vertaling van "soins ambulatoires dans les conditions explicitement prévues " (Frans → Nederlands) :

Actuellement, ce système peut être appliqué aux soins ambulatoires dans les conditions explicitement prévues par la loi, mais ce n'est pas obligatoire.
Momenteel kan dit systeem voor ambulante zorgen worden toegepast in de door de wet uitdrukkelijk voorziene voorwaarden, maar dit is geen verplichting.

Article 39 L’établissement s'engage, le cas échéant, à communiquer toutes les informations dont la transmission est explicitement prévue par la présente convention par voie de support informatique selon le format demandé par le Collège des médecins-directeurs ou par le Service des soins de santé.
Artikel 39 De inrichting verbindt zich ertoe alle informatie waarvan in deze overeenkomst expliciet wordt bepaald dat ze moet worden bezorgd, desgevallend op informaticadrager te bezorgen volgens het formaat dat het College van geneesheren-directeurs of de Dienst voor geneeskundige verzorging vragen.

21. Sont traitées en l'espèce des données à caractère personnel qui ont initialement été recueillies par les organismes assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sans que leur communication à des tiers, à des fins scientifiques, ne soit explicitement prévue par la loi.
21. In casu worden persoonsgegevens verwerkt die oorspronkelijk door de verzekeringsinstellingen werden ingezameld in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen zonder dat er in de mededeling ervan aan derden voor wetenschappelijke doeleinden uitdrukkelijk wettelijk wordt voorzien.

Article 37 Le centre s'engage, le cas échéant, à communiquer toutes les informations dont la transmission est explicitement prévue par la présente convention par voie de support informatique selon le format demandé par le Collège des médecins-directeurs ou par le Service des soins de santé.
Artikel 37 Het centrum verbindt zich ertoe alle informatie waarvan de overdracht expliciet in deze overeenkomst wordt voorzien, eventueel op geïnformatiseerde wijze te bezorgen volgens het formaat dat het College van geneesheren-directeurs of de Dienst voor geneeskundige verzorging vraagt.

Dernière année d’activité : ‣ Il est explicitement prévu que l’avantage sera accordé pour l’année au cours de laquelle le dispensateur de soins prend sa retraite.
Laatste activiteitsjaar: ‣ Er wordt uitdrukkelijk voorzien dat het voordeel zal worden toegekend voor het jaar waarin de zorgverlener met pensioen gaat.

A.R. du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2007 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la nutrition parentérale pour des bénéficiaires ambulatoires non hospitalisés, M.B. du 20 octobre 2008, (Éd. 3), p. 55872. A.R. du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions de prolongations de la convention conclue sur base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1 er , 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004, M.B. du 24 novembre 2008, p. 62122. A.R. du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 19 décembre 2008 (Éd. 2), p. 67250. Voir B.I. - INAMI 2007/2, p. 199. A.R. du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes, M.B. du 31 décembre 2008, p. 69046.
K.B. van 9 september 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 20 juli 2007 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van parenterale voeding voor ambulante niet in het ziekenhuis opgenomen rechthebbenden, B.S. van 20 oktober 2008 (Ed. 3), p. 55872. K.B. van 14 november 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 10 augustus 2005 tot vaststelling van de voorwaarden ter verlenging van de overeenkomsten, afgesloten op basis van het Koninklijk besluit van 13 november 2002 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité overeenkomsten kan sluiten met toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 2°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de jaren 2002, 2003 en 2004, B.S. van 24 november 2008, p. 62122. K.B. van 9 december 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 23 juni 2003 tot uitvoering van artikel 71bis, §§ 1 en 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 19 december 2008 (Ed.

Ainsi, l’article 7, § 9, de l’annexe à l’arrêté royal précité du 14 septembre 1984 stipule explicitement que “la disposition suivante entre en vigueur le jour de la suppression de l’obligation de tenir un registre de prestations, prévue par l’arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d’un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l’article 76 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces dispositions : aucun honoraire n’est dû pour les prestations pour lesquelles la tenue du dossier est incomplète”.
Zo voorziet artikel 7 § 9 van de bijlage bij het voormeld koninklijk besluit van 14 september 1984 uitdrukkelijk: de volgende bepaling treedt in werking op de datum van de afschaffing van de verplichting om een verstrekkingenregister te houden waarin is voorzien in het koninklijk besluit van 25 november 1996 tot vaststelling van de regels inzake het bijhouden van een verstrekkingenregister door de zorgverleners bedoeld in artikel 76 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot bepaling van de administratieve geldboetes ingeval van inbreuk op deze voorschriften: er is geen honorarium verschuldigd voor de verstrekkingen waarvoor het dossier onvolledig is bijgehouden”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne la communication de données à caractère personnel par l'Agence flamande Soins et Santé au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, le Comité sectoriel constate que le traitement des données en question, plus précisément le couplage de ces données à d'autres données à caractère personnel à des fins scientifiques ou autres, n'est pas prévu dans des dispositions légales explicites.
Wat de mededeling van persoonsgegevens door VAZG en het Vlaams Ministerie Onderwijs en Vorming betreft, stelt het Sectoraal comité vast dat er geen expliciete wettelijke bepalingen zijn die de verwerking van de gegevens in kwestie, meer bepaald de koppeling van deze gegevens aan andere persoonsgegevens voor wetenschappelijke of andere doeleinden, voorzien.

autorise, aux conditions prévues dans la présente délibération, la communication de données codées à caractère personnel par les organismes assureurs, en vue de la réalisation de l'étude sur l'impact des campagnes de sensibilisation sur les soins dentaires aux enfants.
onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging tot de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens door de verzekeringsinstellingen met het oog op de uitvoering van de studie betreffende het effect van sensibiliseringscampagnes op de tandheelkundige verzorging van kinderen.