Traduction de «soins de santé étudie actuellement » (Français → Néerlandais) :

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé étudie actuellement l’impact des récents changements des modalités de remboursement des statines sur les résultats cardiovasculaires dans la population belge.
Het Federaal kenniscentrum voor de gezondheidszorg onderzoekt momenteel wat de impact is van de recent veranderde terugbetalingscriteria voor statines op de cardiovasculaire uitkomstmaten in de Belgische bevolking.

Cfr article 290, 12°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “étudiant”, le droit aux soins de santé sera prolongé moyennant paiement de la cotisation personnelle due par les titulaires étudiants Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “veuf/veuve”, le droit aux soins de santé sera prolongé gratuitement (sans paiement d’une cotisation personnelle) Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “résident”, le droit aux soins de santé sera également prolongé le cas échéant moyennant paiement d’une cotisation personnelle déterminée en fonction des revenus du ménage dont fait partie le bénéficiaire susvisé.
Cfr. artikel 290, 12° van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “student” zal het recht op geneeskundige verzorging verlengd worden mits betaling van de persoonlijke bijdrage verschuldigd door de gerechtigde studenten Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “weduwnaar/weduwe”, zal het recht op geneeskundige verzorging gratis verlengd worden (zonder betaling van een persoonlijke bijdrage) Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “resident”, zal het recht op geneeskundige verzorging eveneens verlengd worden in voorkomend geval mits de betaling van een persoonlijke bijdrage vastgesteld in functie van de inkomsten van het gezin waarvan de bovenbedoelde resident deel uitmaakt.

Il va de soi que des informations adéquates relatives notamment aux antécédents médicaux du patient (maladies et interventions chirurgicales antérieures, résultats d'examens antérieurs, allergies constatées, ...), à l'état de santé actuel du patient et aux soins de santé actuels administrés au patient (résultats d'examens récents, médicaments, kinésithérapie, ..) sont indispensables pour une prestation de soins optimale au patient.
Het is evident dat adequate informatie over onder andere de medische voorgeschiedenis van de patiënt (zoals vroegere aandoeningen, vroegere medische ingrepen, resultaten van vroegere onderzoeken, vastgestelde allergieën, …), de huidige gezondheidstoestand van de patiënt en de huidige gezondheidszorgen die de patiënt verkrijgt (zoals resultaten van recente onderzoeken, geneesmiddelen, kinesitherapie, …) van cruciaal belang zijn om optimale zorg aan de patiënt te verlenen.

4. L’étude partielle qui est actuellement soumise à l’autorisation du Comité sectoriel porte uniquement sur le traitement de données à caractère personnel codées provenant de l’AIM afin d’étudier l’efficacité des trajets de soins diabète et insuffisance rénale chronique sur les processus de soins.
4. De deelstudie die thans voor machtiging aan het Sectoraal comité wordt voorgelegd betreft uitsluitend de verwerking van gecodeerde persoonsgegevens afkomstig van het IMA teneinde de doeltreffendheid van het zorgtraject diabetes en het zorgtraject chronische nierinsufficiëntie op zorgprocessen te onderzoeken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette loi remplace le système établi par l’article 4 de l’arrêté royal du 16 décembre 1963 “fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l’assurance-soins de santé”, pris en exécution de l’article 27 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (actuellement l’art. 26 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994).
Die wet vervangt het systeem ingesteld bij artikel 4 van het Koninklijk besluit van 16 december 1963 “tot samenstelling van de commissies belast met het onderhandelen over en het sluiten van de nationale overeenkomsten in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging”, genomen ter uitvoering van artikel 27 van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (thans art. 26 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

■ La loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales complète l’article 32, premier alinéa, 13° (qualité de titulaire handicapé) et 14° (qualité de titulaire étudiant de l’enseignement supérieur) de la loi SSI par une disposition qui exclut de la qualité de handicapé et d’étudiant de l’enseignement supérieur dans le régime général, les personnes qui ont ou peuvent avoir droit aux prestations de santé en vertu d’un arrêté d’exécution de l’article 33 de la loi (c’est-à-dire l’arrêté royal du 29 décembre 1997 qui étend l’assurance soins de santé aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses).
■ Met de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen wordt artikel 32, eerste lid, 13° (hoedanigheid van mindervalide gerechtigde) en 14° (hoedanigheid van gerechtigde student van het hoger onderwijs) van de GVU-wet aangevuld met een bepaling die de personen die recht hebben of kunnen hebben krachtens een besluit tot uitvoering van artikel 33 van de wet (d.w.z. het koninklijk besluit van 29 december 1997 dat de verzekering voor geneeskundige verzorging uitbreidt tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen) uitsluit van de hoedanigheden van mindervalide en student van het hoger onderwijs in de algemene regeling.

- données de santé: sévérité, localisation et fréquence de la spasticité; consultation chez le médecin (fréquence, prix); hospitalisation éventuelle et traitement de réadaptation; traitement médicamenteux de la spasticité; services de soins, matériel auxiliaire et appareils médicaux pour le traitement de la spasticité; investissements et achats; état de santé actuel et qualité de vie; satisfaction vis-à-vis de l‟efficacité du traitement médical actuel pour la spasticité.
- gezondheidsgegevens: de ernst, lokalisatie en frequentie van de spasticiteit; de raadpleging bij de geneesheer (frequentie, kostprijs); de eventuele hospitalisatie en re-adaptatie behandeling; de medicamenteuze behandeling van de spasticiteit, de verstrekte zorgen, hulpmateriaal en medische apparaten voor de behandeling van de spasticiteit; investeringen en aankopen; huidige gezondheidstoestand en levenskwaliteit; voldoening van de effectiviteit van de actuele medische behandeling van de spasticiteit.

Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI coordonnée le 14.7.1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.
Artikel 106 van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIV-Wet van 14.7.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.

Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI (assurance maladie-invalidité) coordonnée le 14 juillet 1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.
Artikel 106 van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIVwet (wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering) van 14.07.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.