Vertaling van "soins doit individuellement introduire " (Frans → Nederlands) :

Si un même numéro de compte est utilisé par plusieurs dispensateurs de soins, chaque dispensateur de soins doit individuellement introduire les données concernant le destinataire fiscal.
Indien meerdere zorgverleners eenzelfde rekeningnummer gebruiken, dan moet iedere zorgverlener apart de gegevens inzake de fiscale bestemmeling aanduiden.

Le médecin d'une nationalité autre que d'un pays de l'EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'équivalence de son diplôme, introduire une demande individuelle motivée d'exercice de leur profession auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique, qui transmettra le dossier pour avis à l'Académie royale de médecine de Belgique ou à la Koninklijke Vlaamse Academie voor Genneeskunde van België10.
De arts met een niet-EER- of niet-Zwitserse nationaliteit dient, nadat hij/zij de gelijkwaardigverklaring van zijn/haar diploma heeft verkregen, een persoonlijke, met redenen omklede, aanvraag in te dienen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen, die het dossier voor advies zal doorsturen naar de Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België of de Académie royale de médecine de Belgique10.

Dans la gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami), le dispensateur de soins individuel doit dans ce cas indiquer une seule fois le destinataire fiscal des paiements INAMI. Si, pour un dispensateur de soins individuel, un même numéro de compte est lié à plusieurs types de paiements INAMI et que le dispensateur de soins individuel modifie le destinataire fiscal pour un de ces paiements INAMI, cette modification se fait automatiquement pour les autres paiements INAMI liés à ce numéro de compte.
In het online beheer van de identificatie- en financiële gegevens (MyRiziv) moet de individuele zorgverlener in dit geval slechts éénmaal de fiscale bestemmeling van de RIZIV-vergoedingen aanduiden. Indien voor een individuele zorgverlener eenzelfde rekeningnummer gekoppeld is aan meerdere soorten RIZIV-vergoedingen en de individuele zorgverlener voor één van deze RIZIV-vergoedingen de fiscale bestemmeling aanpast, dan gebeurt deze aanpassing automatisch voor de overige, aan dit rekeningnummer gekoppelde RIZIV-vergoedingen.

Pour l’obtenir, il doit s’inscrire auprès d’un GLEM et introduire, dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son agrément, une demande d’accréditation provisoire auprès du Service des soins de santé de l’INAMI, section Accréditation un médecin installé peut toujours introduire sa demande auprès de la section Accréditation s’il remplit les conditions mentionnées ci-dessus dès qu’un médecin bénéficie d’une pension légale, il a la possibilité de demander une accréditation pour une durée d’1 an ou de 3 ans.
Hiervoor moet hij zich bij een LOK inschrijven en uiterlijk 3 maand na zijn erkenning een accrediteringsaanvraag indienen bij de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, afdeling Accreditering indien hij voormelde voorwaarden vervult, kan een gevestigde geneesheer altijd zijn aanvraag bij de afdeling Accreditering indienen zodra een geneesheer een wettelijk pensioen geniet, kan hij een accreditering voor de duur van 1 of 3 jaar aanvragen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutefois, cette mesure ne sera pas tout de suite d’application car le SPF Santé publique doit encore modifier l’arrêté royal du 21 septembre 2004, fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises, afin d’y introduire des normes d’agrément spécifiques pour les CSJ destinés aux patients palliatifs (" centres de soins de jour pour personnes souffrant d’une maladie grave" ).
Die maatregel zal echter niet onmiddellijk van toepassing zijn, want de FOD Volksgezondheid moet het Koninklijk Besluit van 21 september 2004 houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning als rust- en verzorgingstehuis, als centrum voor dagverzorging of als centrum voor niet aangeboren hersenletsels nog wijzigen om daarin specifieke erkenningsnormen op te nemen voor de centra voor dagverzorging voor palliatieve patiënten (“centra voor dagverzorging voor personen met een ernstige ziekte”).

Pour les activités de formation complémentaire à l’étranger, le dentiste doit introduire une demande individuelle d’accréditation avant la date de l’activité et y joindre le programme.
Voor aanvullende opleidingsactiviteiten in het buitenland moet de tandheelkundige een individuele accrediteringsaanvraag indienen vóór de datum van de activiteit en hierbij het programma toevoegen.

Exemple : pour le produit A, on veut introduire un grouping se composant de variations qui ont un impact sur le composant actif ainsi qu’un grouping se composant de variations qui ont un impact sur le produit fini : 2 dossiers individuels où, pour chaque groupe, un module 1 et 3 doit être introduit (et un module 2 le cas échéant).
Voorbeeld: voor product A wil men een grouping indienen bestaande uit variaties die impact hebben op het actief bestanddeel alsook een grouping bestaande uit variaties die een impact hebben op het afgewerkt product: 2 afzonderlijke dossiers waarbij voor elke groep één module 1 en 3 moet ingediend worden (en module 2 indien van toepassing).

L ' article 327, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que l'organisme assureur doit introduire la demande tendant à la dispense d'inscription en frais d'administration d'un indu non récupéré avant la fin du délai prévu au paragraphe 1 er du même article, soit le délai de trois mois après l'expiration du délai de deux ans dans lequel doit, en règle, être récupéré l'indu.
Artikel 327, § 2, tweede lid, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat de verzekeringsinstelling de aanvraag om vrijstelling van boeking van een niet teruggevorderd bedrag als administratiekosten moet indienen vóór het einde van de in de eerste paragraaf van dat artikel bepaalde termijn, d.i. de termijn van drie maanden na het verstrijken van de termijn van twee jaar waarbinnen, in de regel, het onverschuldigd betaalde teruggevorderd moet worden.

L’accès à cette fiche de communication doit rester limité aux « personnes compétentes » : ce sont stricto sensu les dispensateurs de soins qui s’occupent du résident individuel.
De toegang tot dergelijke communicatiefiche moet beperkt blijven tot de “bevoegde personen”: dat zijn stricto sensu de zorgverleners die werken rond de individuele bewoner.