Vertaling van "soins donnés non-tenue " (Frans → Nederlands) :

La Section contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Afdeling geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

Le Service contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non-tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non-respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Dienst geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

Le Service contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Dienst geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non-respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux O.A. ou aux offices de tarification.
belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet-toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de V. I. of op de tariferingsdiensten.

Le Service contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non-respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux O.A. ou aux offices de tarification.
De Dienst geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet-toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de V. I. of op de tariferingsdiensten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le devoir déontologique exige que tout médecin donne assistance à tout patient en danger ou croyant l'être (art. 118 du Code de déontologie médicale) et que tout médecin participe aux services de garde compte tenu de sa compétence (art. 117) et est tenu d'assurer la continuité des soins (art. 113 et 114).
De deontologie eist dat elke geneesheer hulp biedt aan iedere patiënt die in gevaar verkeert of meent te verkeren (artikel 118 van de Code van geneeskundige plichtenleer) en dat elke geneesheer, overeenkomstig zijn bevoegdheid, aan wachtdiensten deelneemt (artikel 117) en verplicht is in te staan voor de continuïteit van de zorgenverlening (artikelen 113 en 114).

Dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et sans préjudice des dispositions fiscales, le médecin (généraliste, spécialiste) est tenu de mentionner dans le cadre prévu à cet effet sur l’attestation de soins donnés (A.R. du 15.7.2002) :
In het raam van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen en ongeacht de fiscale bepalingen, moet de geneesheer (huisarts, specialist) in het daartoe bestemde kader op het getuigschrift voor verstrekte hulp (K.B. van 15.7.2002):

1. L'exercice de l'autorité parentale dans les soins de santé apportés à un enfant a déjà donné lieu à plusieurs avis du Conseil national dont vous trouverez copie en annexe. - Avis du 21 mars 2009, Parents non-cohabitants - choix du médecin (BCN n° 125, p. 9) ; - Avis du 19 janvier 2008, Droit d'information sur l'état de santé d'un enfant pour le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale (BCN n° 119, p. 7); - Avis du 18 octobre 1997, Le médecin et les enfants de parents non-cohabitants (BCN n° 79, p. 25) ; - Avis du 16 novembre 1996, Le médecin et les enfants de parents non-cohabitants au regard des modifications de la législation en la matière (BCN n° 76, p. 20).
- Advies van 21 maart 2009, Niet samenlevende ouders - artsenkeuze (TNR nr. 125, p. 10); - Advies van 19 januari 2008, Recht op informatie over de gezondheidstoestand van een kind voor een ouder die het ouderlijk gezag niet uitoefent (TNR nr. 119 p. 7); - Advies van 18 oktober 1997, De arts en de kinderen van niet-samenlevende ouders (TNR nr. 79, p. 25); - Advies van 16 november 1996, De arts en de kinderen van niet-samenlevende ouders en de gewijzigde wetgeving terzake (TNR nr. 76, p. 20).

En ce qui concerne les carnets de reçus/attestations de soins, I'arrêté ministériel du 15 mars 1985 cité ci-dessus (article 13, 2ème alinéa) dispose que le médecin est tenu, lorsqu'il en est requis par l'administration des contributions directes, de lui présenter les carnets utilisés ou des séries de 50 formulaires en chaîne ainsi que la réserve de carnets non utilisés.
Wat de ontvangstbewijsboekjes/getuigschriften voor verstrekte hulp betreft, wordt in hogervermeld M.B. van 15 maart 1985 (art. 13 al. 2) bepaald dat de arts ertoe gehouden is, op verzoek van de Administratie der directe belastingen, haar de gebruikte boekjes of reeksen van 50 kettingformulieren en de voorraad niet gebruikte boekjes voor te leggen.