Vertaling van "soins et doivent à cette fin recueillir toutes " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national estime en outre que, stricto sensu, l’article 58, § a, du Code de déontologie médicale ne doit pas être adapté, puisque, par analogie avec les médecins contrôleurs du service du contrôle médical de l’Inami, les médecins inspecteurs ayant cette fonction doivent exécuter leur mission légale dans le cadre de la garantie de la qualité des soins et doivent à cette fin recueillir toutes les informations utiles et nécessaires, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à leur mission d’inspection.
De Nationale Raad meent tevens dat stricto sensu artikel 58, § a, van de Code van geneeskundige plichtenleer niet dient te worden aangepast, vermits, naar analogie met de geneesheren-controleurs van de dienst voor geneeskundige controle van het Riziv, de geneesheren-inspecteurs met deze functie hun wettelijke opdracht in het kader van het verzekeren van de kwaliteit van zorg dienen te vervullen en hiertoe alle nuttige en nodige inlichtingen dienen in te winnen, voor zover die inlichtingen strikt noodzakelijk zijn voor hun inspectieopdracht.

Les praticiens sont tenus de mettre les images radiodiagnostiques et les protocoles de lecture à disposition de tout médecin consulté par le patient; d) les expositions médicales à des fins de recherche biomédicale et médicale sont examinées, quant à leur justification, par le comité d’éthique accompagnant cette recherche, en application des dispositions de l’arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l’arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre; les praticiens assurant la responsabilité clinique pour les expositions médicales à des fins de recherche biomédicale et médicale sont tenus de prendre en considération les recommandations européennes en la matière; e) une attention particulière est accordée à la justification des expositions à des fins médicales qui ne présentent pas un avantage médical direct pour la personne qui les subit et plus particulièrement des expositions requises dans le cadre de procédures médico-légales.
De practici dienen de radiodiagnostische beelden en hun protocols ter beschikking te stellen van iedere arts die door de patiënt wordt geraadpleegd; d) moeten medische blootstellingen met het oog op biomedische en medische research worden onderzocht, voor wat betreft hun rechtvaardiging, door het voor deze research ingestelde comité voor de ethiek, in toepassing van de bepalingen van het koninklijk besluit van 12 augustus 1994 tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot vaststelling van de normen waaraan de ziekenhuizen en hun diensten moeten beantwoorden; de practici die de medische verantwoordelijkheid dragen voor de medische blootstelling voor biomedische en medische onderzoeksdoeleinden dienen rekening te houden met de Europese aanbevelingen hieromtrent; e) wordt bijzondere aandacht geschonken aan de rechtvaardiging van medische blootstellingen die geen direct medisch voordeel opleveren

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A cette fin, le service intégré de soins à domicile agréé communique, entre autres, au Directeur général de la Direction générale précitée, pour le 31 mars de chaque année : 1° toute modification de sa composition visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité survenue au cours de l'année précédente; 2° toute modification de ses coordonnées, dont notamment l'adresse, survenue au cours de l'année précédente; 3° l'état récapitulatif de l'enregistrement des prestations pour l'année précédente visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité; 4° un rapport d'activités pour l'année précédente relatif aux initiatives menées en application des missions définies aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité.
Hiertoe deelt de erkende geïntegreerde dienst voor thuisverzorging aan de Directeurgeneraal van het voornoemde Directoraat-generaal tegen 31 maart van elk jaar onder meer het volgende mee : 1° elke wijziging van zijn samenstelling bedoeld in artikel 7 van het voornoemde koninklijk besluit van 8 juli 2002 die plaatsvond tijdens het voorgaande jaar; 2° elke wijziging van zijn gegevens, waaronder onder meer het adres, die plaatsvond tijdens het voorgaande jaar; 3° de samenvattende staat van de registratie van de prestaties voor het voorgaande jaar bedoeld in artikel 10 van het voornoemde koninklijk besluit van 8 juli 2002; 4° een activiteitenverslag voor het voorgaande jaar betreffende de initiatieven die zijn gevoerd in toepassing van de taken bedoeld in artikelen 8, 9, 10 en 11 van het voornoemde koninklijk besluit van 8 juli 2002.

Les données visées doivent en tout cas être transmises au Service des soins de santé avant la fin du mois de juin qui suit chaque année civile.
Bedoelde gegevens dienen in elk geval vóór het einde van de maand juni volgend op elk kalenderjaar aan de Dienst voor geneeskundige Verzorging worden bezorgd.

Plus particulièrement, afin de détecter des effets indésirables potentiels, les patients recevant pour la première fois des immunoglobulines humaines normales, les patients passant d’une autre IgIV à celle-ci ou dont la dernière perfusion remonte à longtemps doivent être suivis pendant toute la durée de la première administration et pendant la première heure qui suit la fin de cette première perfusion.
Vooral patiënten die voor het eerst normaal humaan immunoglobuline krijgen, patiënten die zijn overgestapt op een ander IVIg product, of wanneer er een lange tussenpoos is verstreken sinds de vorige infusie moeten tijdens de eerste infusie en gedurende het eerste uur na de eerste infusie gecontroleerd worden, om mogelijke bijwerkingen te kunnen vaststellen.

Toutes les mesures et actions correctives doivent être enregistrées, cela peut se faire, par exemple, en complétant les zones prévues à cette fin dans les formulaires « formulaire de maîtrise CCP HACCP » et « formulaire de maîtrise des PA HACCP » qui sont repris dans partie 3.2 Plans HACCP, du guide.
Alle correctieve acties en corrigerende maatregelen moeten geregistreerd worden, dit kan bijvoorbeeld gebeuren door de daartoe voorziene zones van de formulieren “CCP beheersingsformulier HACCP” en “ PVA beheersingsformulier HACCP” voorgesteld in deel 3.2 HACCP plannen van de gids in te vullen.

À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller en particulier à ce que: a) les viandes destinées à la découpe soient introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins; b) pendant le travail de découpe, de désossage, de parage, de tranchage, de débitage en dés, de conditionnement et d'emballage, la température de la viande soit maintenue à 4 °C maximum grâce à une température ambiante de 12 °C ou à un autre système d'effet équivalent; et c) lorsque les locaux sont agréés pour la découpe de viandes issues de différentes espèces animales, des précautions soient prises pour éviter toute contamination croisée, le cas
Daartoe moeten exploitanten van levensmiddelenbedrijven er in het bijzonder voor zorgen dat: a) voor uitsnijding bestemd vlees slechts naar gelang van de behoefte in de uitsnijlokalen wordt binnengebracht; b) tijdens het uitsnijden, het uitbenen, het trimmen, het in plakken snijden, het in dobbelstenen snijden, het aanbrengen van een onmiddellijke verpakking en het verpakken, het vlees op ten hoogste 4 °C wordt gehouden door middel van een omgevingstemperatuur van 12 °C of een alternatief systeem met een gelijkwaardig effect, en c) als een uitsnijderij is erkend voor het uitsnijden van vlees van verschillende diersoorten, voorzorgen worden genomen om kruisverontreiniging te voorkomen, indien nodig door de werkzaamheden naar gelang van de diersoort op een andere plaats of op een ander tijdstip uit te voeren.

Selon cette définition, les prestataires de soins de première ligne doivent référer à un spécialiste de la tête et du cou tout patient présentant l’un des trois symptômes suivants pendant trois semaines.
‘One for Three’ betekent dat eerstelijnszorgverleners een patiënt naar een hoofd-halsspecialist moeten verwijzen als die gedurende drie weken één of meer van de volgende symptomen heeft.

Avant la fin de la période d'effets de cette convention, pour les bénéficiaires dont toutes les données citées au § 3 sont disponibles, le Conseil d'évaluation les analysera et comparera le coût de la consommation médicale au cours des 3 semestres suivant le 1 er programme de rééducation à ceux au cours du semestre avant la rééducation, afin de voir l'influence (des frais) de la rééducation remboursée sur les coûts de la prise en charge ultérieure des bénéficiaires pour le système de l'assurance obligatoire soins de santé.
Vóór het einde van de looptijd van deze overeenkomst en voor alle rechthebbenden waarvoor alle in § 3 vermelde gegevens beschikbaar zijn, zal de Evaluatieraad deze analyseren en zal hij de kosten van medische consumptie in de loop van de 3 semesters volgend op het eerste revalidatieprogramma vergelijken met deze in de loop van het semester vóór de revalidatie, teneinde de invloed vast te stellen voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, van de (onkosten van) de terugbetaalde revalidatie op de kosten van latere tenlasteneming van de rechthebbenden.