Traduction de «soins et leur extension éventuelle » (Français → Néerlandais) :

Pour pouvoir prendre une décision quant à la poursuite des trajets de soins et leur extension éventuelle à d’autres maladies chroniques, il est crucial d’évaluer les projets en cours ainsi que le processus décisionnel (prise de décision et exécution) relatif à la préparation et au démarrage des trajets de soins.
Met het oog op een beslissing inzake het verderzetten van de zorgtrajecten en een eventuele uitbreiding van de lopende zorgtrajecten naar andere chronische ziekten, is een evaluatie van de lopende trajecten cruciaal, evenals de evaluatie van het beslissingsproces (besluitvormings- en implementatieproces) inzake de voorbereiding en opstart van de zorgtrajecten.

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) a étudié avec l’Université d’Anvers, la K.U.Leuven et l’Agence Intermutaliste, les effets du MàF et d’une extension éventuelle de celui ci.
Het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE) onderzocht samen met Universiteit Antwerpen, K.U.Leuven en het Intermutualistisch Agentschap het effect van de maximumfactuur (MAF) en een eventuele uitbreiding ervan.

Le Conseil national sera vigilant et examinera les extensions éventuelles de ce droit de substitution avec attention, en particulier en ce qui concerne les aspects en rapport avec la continuité des soins et le respect des objectifs du prescripteur, donc de la liberté thérapeutique.
De Nationale Raad zal oplettend zijn en de eventuele uitbreidingen van dit substitutierecht aandachtig bestuderen, in het bijzonder wat de aspecten betreft in verband met de continuïteit van de zorg en de eerbiediging van de doelstellingen van de voorschrijver en dus van de therapeutische vrijheid.

Les personnes dans certaines situations sociales (pensionnés, invalides, chômeurs de longue durée, etc) qui, avec leur partenaire éventuel et leurs (éventuelles) personnes à charge ont, ensemble, un revenu de ménage brut imposable inférieur à un certain plafond, ont droit à un remboursement plus important de leurs frais de soins de santé.
Personen in bepaalde sociale situaties (gepensioneerden, invaliden, langdurig werklozen, enz) die met hun eventuele partner en personen ten laste samen een bruto belastbaar gezinsinkomen hebben onder een bepaald grensbedrag, hebben recht op een hogere terugbetaling voor de kosten van geneeskundige verzorging.

10.2.1. l’amélioration et l’extension de l’usage des applications ICT par les prestataires de soins, en particulier dans leurs communications réciproques, dans leurs relations avec les organismes assureurs et pour l’évaluation des trajets de soins, en ce compris la mise à disposition ou le développement d’une infrastructure technique sécurisée pour la communication des données et d’une structure de gestion organisationnelle de communication des données;
10.2.1. verbetering en verruiming van het gebruik van ICT-toepassingen door de zorgverleners, in het bijzonder in hun onderlinge communicatie, in hun relaties met de verzekeringsinstellingen en voor de evaluatie van de zorgtrajecten, met inbegrip van de terbeschikkingstelling of uitwerking van een beveiligde technische infrastructuur voor de communicatie van de gegevens en van een structuur voor het organisatorisch beheer van de gegevensmededeling;

Lors d'une éventuelle extension de l'utilisation de la banque de données à caractère personnel à la communication d'autres types de données à caractère personnel et/ou à la communication à d'autres catégories d’acteurs des soins de santé (comme des médecins ou des pharmaciens), la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé sera de nouveau consultée.
Bij een eventuele uitbreiding van het gebruik van de persoonsgegevensbank tot mededelingen van andere soorten persoonsgegevens en/of tot mededelingen aan andere categorieën actoren in de gezondheidszorg (zoals geneesheren of apothekers) zal de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid opnieuw worden gevat.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Elle décrit également les relations entre les différentes parties impliquées dans la conclusion et la mise en application de cette convention, à savoir le pouvoir organisateur, le centre de référence en IMOC, les bénéficiaires de l’assurance obligatoire soins de santé tels que définis à l’Art. 2 et leurs référants éventuels, le réseau de structures de soins duquel le centre de référence en IMOC est le pivot, les organismes assureurs et le Service des soins de santé de l’INAMI.
Zij omschrijft bovendien ook de betrekkingen tussen de diverse bij het afsluiten en de werking van deze overeenkomst betrokkenen, te weten de inrichtende macht, het CP-referentiecentrum, de rechthebbenden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging zoals bepaald in Art. 2 van deze overeenkomst en hun eventuele verwijzers, het netwerk waarvan het CP-referentiecentrum de spil is, de verzekeringsinstellingen en de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV.

la rapidité de validation des données, le feed-back aux organismes assureurs (O.A) concernant la qualité des données transmises ainsi que la diffusion de statistiques et d’informations relatives à leur exploitation et analyse (par exemple, les données “Séjours Hospitaliers Anonymes” ou encore les données “Pharmanet”) la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (indemnités) et de la réglementation relative aux résidants (soins de santé) l’informatisation progressive des dossiers d’invalidité (extension du système informatisé à l’ensemble des fiches “primaires” (1 re invalidité) de tous les O.A., etc) la rédaction des notes suivantes, par le Service des indemnités, afin de soutenir le Comité de gestion et l’autorité de tutelle dans leurs décisions politiques :
In 2007 werd een reeks acties gerealiseerd, onder andere de volgende: snel valideren van gegevens, feedback naar de verzekeringsinstellingen (V. I. ) met betrekking tot de kwaliteit van de doorgestuurde gegevens en verspreiding van statistieken en informatie over hun gebruik en analyse (bv. gegevens “Anonieme ziekenhuisverblijven” of Farmanetgegevens) uitvoeren van themacontroles in de V. I. door de inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle, betreffende de uniforme toepassing van artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (uitkeringen) en de reglementering met betrekking tot residenten (geneeskundige verzorging) progressief informatiseren van invaliditeitsdossiers (uitbreiding van het informaticasysteem tot alle “primaire” fiches (1 e invaliditeit) van alle V. I. , enz) om het Beheerscomité en de voogdijoverheid te ondersteunen in hun beleidsbeslissingen heeft de Dienst uitkeringen de volgende nota’s gemaakt: