Vertaling van "soins ont uniquement " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette communication poursuit uniquement des finalités administratives (vérification de la prise de cours effective du trajet de soins) étant donné que les mutualités ont déjà été informées du contrat de trajet de soins que leurs membres respectifs ont signé.
Deze mededeling betreft uitsluitend administratieve doeleinden (verificatie van de effectieve aanvang van het zorgtraject) daar de ziekenfondsen voor hun respectieve leden reeds op de hoogte zijn via het zorgtrajectcontract dat de betrokkenen hebben ondertekend.

Dans l’Accord belgo-néerlandais de 1980 6 , contrairement à la convention belgo-française et belgo-luxembourgeoise, ne figure aucune disposition dérogatoire concernant le droit aux soins de santé pour les membres de la famille de travailleurs frontaliers : ils ont droit uniquement aux soins médicaux urgents dans le pays d’occupation du travailleur frontalie; dans tous les autres cas, ils ont besoin de l’autorisation préalable de leur mutualité.
In het Belgisch-Nederlands Akkoord van 1980 6 zijn, in tegenstelling tot in de Belgisch- Franse en Belgisch-Luxemburgse overeenkomst, geen afwijkende bepalingen opgenomen inzake het recht op geneeskundige verzorging voor gezinsleden van grensarbeiders : zij hebben in het land waar de grensarbeider werkt enkel recht op dringende medische verzorging, in alle andere gevallen hebben zij de voorafgaandelijke toestemming van hun ziekenfonds nodig.

Pour ce qui concerne l’assurance en soins de santé, cette distinction entre les régimes a disparu à partir du 1 er janvier 2008. A partir de cette date, les travailleurs indépendants (et les membres des communautés religieuses) ont les mêmes droits en matière d’assurance soins de santé que les autres groupes de la population (alors que jusqu’à cette date, ils étaient assurés uniquement, sous réserve de quelques catégories d’exception, pour les “gros” risques de santé), et font partie donc aujourd’hui d’un seul et même système d’assurance soins de santé.
Wat de verzekering voor geneeskundige verzorging aangaat, is dit onderscheid tussen regelingen vanaf 1 januari 2008 verdwenen: vanaf die datum hebben zelfstandigen (en leden van een kloostergemeenschap) dezelfde rechten inzake de verzekering voor geneeskundige verzorging als de andere groepen van de bevolking (waar ze tot die datum, behoudens enkele uitzonderingscategorieën, enkel verzekerd waren voor de zogenaamde “grote” gezondheidsrisico’s), en behoren ze heden dus tot één en hetzelfde stelsel van verzekering voor geneeskundige verzorging.

- managers (par exemple le directeur d’une maison de repos et de soins, le responsable d’une organisation de soins à domicile, le responsable d’un hôpital, le chef de service) ; ceux-ci ont uniquement accès aux données agrégées et non pas aux dossiers de soins individuels des clients ;
- managers (bijvoorbeeld directeur van een rust- en verzorgingstehuis, hoofd van een thuiszorgorganisatie, hoofd van een ziekenhuis, afdelingshoofd); deze hebben enkel toegang tot geaggregeerde gegevens en niet tot individuele zorgdossiers van cliënten;

- Code unique pour le regroupement de médecins généralistes du médecin / prestataire / prescripteur s’il s’agit d’un médecin généraliste Cette donnée est nécessaire afin de pouvoir distinguer dans les analyses les actes qui ont été exécutés par un autre médecin de la pratique du médecin qui a signé le contrat de trajet de soins (et afin de pouvoir considérer les actes comme étant exécutés par le médecin du trajet de soins).
- Unieke code voor de huisartsengroepering van de arts / verstrekker / voorschrijver indien het een huisarts betreft Dit gegeven is noodzakelijk om in de analyses handelingen die uitgevoerd werden door een andere arts uit de praktijk van de arts die het zorgtraject contract ondertekende te kunnen onderscheiden (en te kunnen beschouwen als handelingen uitgevoerd door de zorgtrajectarts).

2° Les prestations 427011, 427033, 427055, 427070, 427092, 427114, 427136 et 427151 ne peuvent être attestées qu'une seule fois par journée de soins et uniquement pour les jours ou des soins infirmiers ont effectivement été dispensés.
2° De verstrekkingen 427011, 427033, 427055, 427070, 427092, 427114, 427136 en 427151 mogen slechts éénmaal per verzorgingsdag geattesteerd worden, en enkel voor de dagen dat er effectief verpleegkundige zorg werd verleend.

La part de personnes âgées qui ont eu besoin d’une réparation s’avère identique pour les 3 groupes d’âge et diffère uniquement de façon significative pour le groupe d’âge moyen, où les personnes en situation de domicile (27%) ont fait plus fréquemment effectuer une réparation en comparaison avec les personnes âgées résidant dans une maison de repos et de soins (22%) (p=0,004).
Het aandeel ouderen dat een herstelling nodig had blijkt gelijkaardig voor de 3 leeftijdsgroepen en verschilt alleen significant voor de middelste leeftijdsgroep, waar ouderen in de thuissituatie (27%) meer frequent een herstelling lieten uitvoeren in vergelijking met ouderen in een woonzorgcentrum (22%) (p=0,004).

2° les spécialités pharmaceutiques qui ont été classées uniquement sous la catégorie de remboursement Cx, telle que définie à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
2° de farmaceutische specialiteiten die uitsluitend ingedeeld werden in vergoedingscategorie Cx, zoals omschreven in artikel 2 van het koninklijk besluit van 7 mei 1991 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kosten van de in het raam van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen vergoedbare farmaceutische verstrekkingen;

Auparavant il était uniquement question de “travailleurs intermittents et travailleurs saisonniers” Le mode de calcul de la rémunération est modifié pour les chômeurs, pour autant qu’il s’agisse de chômeurs jeunes, de chômeurs dans la troisième période (chômeurs de longue durée) ou de bénéficiaires pendant une période de chômage qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtention d’allocations de chômage sans avoir toutefois la qualité de chômeurs soumis au contrôle et qui ont conservé leur droit aux allocations par le biais de l’assurance continuée Pour les bénéficiaires demandeurs d’emploi, la période pendant laquelle les indemnités sont encore calculées sur la base du dernier salaire est étendue à 30 jours après la fin du contrat de travail (auparavant, elle n’était que de 14 jours après la fin du contrat de travail) La situation particulière du bénéficiaire qui, au moment de la survenue de l’incapacité de travail, a cessé d’être assujetti au système belge d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités depuis 30 jours est prévue.
Voorheen was er enkel sprake van “arbeiders bij tussenpozen en seizoenarbeiders” Voor de werklozen wijzigt de berekening van het gederfd loon voor zover het jonge werklozen betreft, werklozen in de derde periode (langdurig werklozen) of de gerechtigden in een tijdvak van werkloosheid die niet voldoen aan de voorwaarden voor de toekenning van de werkloosheidsuitkeringen zonder echter de hoedanigheid te hebben van gecontroleerde werkloze en die hun recht op uitkeringen hebben behouden via de voortgezette verzekering Voor de werkloze gerechtigden die bij de aanvang van het risico niet beschikken over een referentieloon, wordt de periode waarin de uitkering nog wordt berekend op basis van het laatste loon uitgebreid tot 30 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst (voorheen was dit tot 14 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst) Er is voorzien in een berekeningswijze van de uitkeringen in de bijzondere situatie van de gerechtigde die op het ogenblik dat de arbeidsongeschiktheid optreedt al meer dan 30 dagen niet langer onderworpen is aan het Belgische stelsel van verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.