Vertaling van "soins prévue dans " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

enseignement sur les soins en centre de soins palliatifs
educatie over palliatieve zorg

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

table de soins pour bébé
babyverzorgingstafel

soins d'un cathéter central
zorg aan centrale lijn

kit de soins pour bébé
set voor zuigelingenverzorging

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

soins d'une escarre de décubitus
zorg voor decubitusletsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le juge a quo compare en réalité le régime juridique de l’action des prestataires de soins et des établissements de soins prévu par l’article 2277bis du Code civil et le régime juridique de l’action relative au paiement des prestations de santé prévu par l’article 174 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
De verwijzende rechter vergelijkt in werkelijkheid het juridische stelsel van de vordering van de zorgverstrekkers en zorginstellingen bedoeld in artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek en het juridische stelsel van de vordering met betrekking tot de betaling van de geneeskundige verstrekkingen bedoeld in artikel 174 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Article 29 § 1 A l’exception des soins infirmiers, les prestations prévues par la nomenclature des soins de santé ne sont pas comprises dans le prix de la prestation prévue par la présente convention.
Artikel 29 § 1 Met uitzondering van de verpleegkundige verzorging zijn de verstrekkingen voorzien bij de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, niet inbegrepen in de prijs van de verstrekking voorzien bij deze overeenkomst.

Suite à l’indexation prévue à l’article 3 de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de transport des bénéficiaires admis dans un centre de soins de jour, le montant de l’intervention prévue à l’article 2, alinéa 1 er s’élève à 0,31 euro à partir du 1 er janvier 2012.
Ten gevolge van de indexering zoals voorzien in artikel 3 van het koninklijk besluit van 12 oktober 2010 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de reiskosten van rechthebbenden die opgenomen zijn in een centrum voor dagverzorging, bedraagt de tegemoetkoming zoals bepaald in artikel 2, eerste lid, 0,31 euro vanaf 1 januari 2012.

Hormis les cas d’urgence où il est évident qu’un médecin doit intervenir, les situations d’exception prévues par l’article 29 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 et celles prévues par des règlements administratifs, le Conseil national estime qu’il est inopportun que des médecins actifs dans le secteur public, qu’ils soient médecins statutaires, contractuels ou indépendants au sein d’une administration, donnent des soins aux membres du personnel.
Buiten de spoedgevallen waarin het evident is dat een arts ingrijpt, de uitzonderingssituaties vastgelegd bij artikel 29 van de Arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 en de uitzonderingsgevallen vastgelegd in administratieve reglementen, vindt de Nationale Raad het niet aangewezen dat artsen actief in de openbare sector, ongeacht of ze statutair, contractueel of zelfstandig werken binnen een administratie, zorg verstrekken aan personeelsleden.

A ce propos, il convient d’attirer l’attention sur l’article 37, § 12, alinéa 2 de la loi SSI qui dispose que les personnes bénéficiant des prestations fournies par les structures visées à l'article 34, alinéa 1er, 11°, 12° et 13°, ne peuvent prétendre à une intervention de l'assurance soins de santé obligatoire sur la base de la nomenclature des prestations de santé prévue à l'article 35 de la présente loi, figurant au paquet de soins déterminé par le Roi en exécution de l'article 34, alinéa 1er, 11°, 12° et 13°, sauf exceptions expressément prévues par le Roi.
Met betrekking tot deze situatie moet gewezen worden op artikel 37, § 12, alinea 2, van de G.V. U-wet die bepaalt dat de personen die recht hebben op de verstrekkingen die worden verleend door de structuren bedoeld in artikel 34, eerste lid, 11°, 12° en 13°, geen aanspraak kunnen maken op een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging op basis van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen waarin is voorzien in artikel 35 van de wet, en die deel uitmaken van het verstrekkingenpakket dat de Koning met toepassing van artikel 34, eerste lid, 11°, 12° en 13° heeft vastgesteld, behoudens de uitzonderingen waarin de Koning uitdrukkelijk heeft voorzien.

Suite à l’indexation prévue à l’article 3 de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de transport des bénéficiaires admis dans un centre de soins de jour, le montant de l’intervention prévue à l’article 2, alinéa 1 er s’élève à 0,32 euro à partir du 1 er janvier 2013.
Ten gevolge van de indexering zoals voorzien in artikel 3 van het koninklijk besluit van 12 oktober 2010 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de reiskosten van rechthebbenden die opgenomen zijn in een centrum voor dagverzorging, bedraagt de tegemoetkoming zoals bepaald in artikel 2, eerste lid, 0,32 euro vanaf 1 januari 2013.

En cas de dépassement, pour un exercice, de l'objectif budgétaire annuel global, en tout ou en partie suite à des événements graves ou exceptionnels et imprévisibles ou à des décisions de l'Autorité, entraînant une augmentation des dépenses non prévue dans l'objectif budgétaire, le Conseil général peut, sur la base d'un calcul des dépenses non prévues en cause effectué par le Service des soins de santé de l'Institut, décider de neutraliser ces dépenses non prévues lors de la détermination de la responsabilité financière telle que visée à l'article 198, § 2 et § 3 et d'adapter en conséquence l'objectif budgétaire.
Ingeval voor een boekjaar de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling geheel of gedeeltelijk wordt overschreden ten gevolge van ernstige of uitzonderlijke onvoorziene gebeurtenissen of van beslissingen van de Overheid, die een verhoging van de uitgaven tot gevolg hebben die niet voorzien was in de begrotingsdoelstelling, kan de Algemene raad, op basis van een berekening van bedoelde niet voorziene uitgaven gemaakt door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Instituut, beslissen die niet voorziene uitgaven te neutraliseren bij het vaststellen van de financiële verantwoordelijkheid als bedoeld in artikel 198, § 2 en § 3, en de begrotingsdoelstelling dien overeenkomstig aan te passen.

Une telle intégration, dans l'organisation de l'« aide médicale urgente » (AMU « 100 »), de tous les appels médicaux, également de ceux destinés aux médecins généralistes dans le cadre d'une « dispensation normale et régulière des soins » tant pendant le service de garde (arrêté royal n°78, article 9) que pour la continuité des soins au quotidien (arrêté royal n° 78, article 8, § 1er) - avec un régime légal particulier - est à tout le moins contre nature et controversable : pas seulement en raison d'un triage médical des soins présenté comme la norme et en raison de l'éventuelle insertion du médecin généraliste de garde dans le système de l'AMU, mais surtout en raison de l'option prévue de ne pas du tout envoyer un médecin généraliste.
Dergelijke integratie van alle medische oproepen, ook deze bestemd voor huisartsen voor een " normale en regelmatige toediening van de zorgen" zowel in de wachtdienst (KB 78, art. 9) als voor de continuïteit van de dagelijkse zorgen (KB 78,art. 8, §1), in het kader van de organisatie van " de dringende geneeskundige hulp" (DGH, " 100" ) - met een eigen wettelijk kader - is op zijn minst onnatuurlijk en controversieel: niet enkel door een medische zorgtriage die hierbij als standaard voorgesteld wordt en de eventuele inschakeling van de huisarts van wacht in het systeem van de DGH, maar vooral door de reeds voorziene optie om zelfs helemaal géén huisarts uit te sturen.

La section d'expression néerlandaise souhaite que l’on porte tout particulièrement attention à la structure du Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé dont la création est prévue dans le texte martyr, ainsi qu'aux compétences, prévues dans ce même texte, des sections des conseils nationaux des Ordres.
De Nederlandstalige Afdeling vraagt vooral aandacht voor de structuur van de in de Discussietekst voorziene oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie voor de gezondheidszorgberoepen en voor de in de tekst voorziene bevoegdheden van de afdelingen van de Nationale Raden van de Orden.