Vertaling van "soins soient garanties " (Frans → Nederlands) :

Pour les hôpitaux également, les pouvoirs publics ont élaboré une palette de mesures (réglementations) afin que le patient puisse bénéficier de soins de qualité, que l’accès aux soins d’urgence soit efficace et que les admissions pour soins planifiés (cf. intervention chirurgicale, examens médicaux, observation, etc) soient garanties au maximum pour tous les intéressés.
Ook voor de ziekenhuizen heeft de overheid een waaier van spelregels (reglementeringen) opgemaakt teneinde de patiënt vlot kwaliteitsvolle zorgen te kunnen verlenen waardoor de toegang tot urgente zorg vlot verloopt en opnames omtrent geplande zorg (zie heelkundige ingreep, exploratieopname, observatie etc) maximaal gegarandeerd wordt aan elkeen.

En principe, je ne suis pas opposé à cette publicité, pour autant que les soins médicaux dispensés aux patients belges soient garantis et ne soient pas mis en péril par la venue de patients étrangers dans les hôpitaux belges.
Principieel sta ik niet afkerig tegen deze publiciteit voor zover de medische zorg van Belgische patiënten gegarandeerd blijft en niet in het gedrang wordt gebracht door de komst van buitenlandse patiënten naar Belgische ziekenhuizen.

L'interruption de grossesse doit se faire dans des institutions de soins disposant de l'infrastructure nécessaire pour que la sécurité et la continuité des soins soient garanties, dans un environnement de soutien psychologique adéquat.
De zwangerschapsafbreking moet uitgevoerd worden in verzorgingsinstellingen die beschikken over een infrastructuur die waarborgen biedt voor een veilige en continue zorgverstrekking en waarbinnen een deskundige psychologische begeleiding voorzien is.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En cas de soins ambulatoires, (autrement dit les soins médicaux pour lesquels le patient n’a pas besoin de passer la nuit à l’hôpital) aucune garantie ne sera versée directement à l’hôpital, à moins que les frais médicaux ne soient supérieurs à € 500 et dans le cas des dialyses et de l’oxygénothérapie.
In geval van ambulante zorgen (zijn de medische verzorging waarbij de patiënt niet in het ziekenhuis moet overnachten), worden er geen betalingsgaranties verleend aan het ziekenhuis, tenzij de medische kosten het bedrag van € 500 overstijgen en in geval van dialyse en zuurstoftherapie.

Par l’article 21 de la loi du 27 décembre 2004, le législateur entendait améliorer la lisibilité de l’article 140 de la loi AMI de 1994 et veiller à ce que les garanties inscrites dans la législation linguistique soient assurées de manière optimale lors du traitement des dossiers disciplinaires à l’encontre de prestataires de soins (Doc.
Met artikel 21 van de wet van 27 december 2004 wou de wetgever de leesbaarheid van artikel 140 van de ZIV-wet 1994 verbeteren en ervoor zorgen dat de in de taalwetgeving vervatte waarborgen optimaal worden verzekerd bij de behandeling van de sanctiedossiers tegen zorgverstrekkers (Parl.

Cette convention contient suffisamment de garanties qualitatives et quantitatives, de telle sorte que les centres qui adhèrent à la nouvelle convention soient en mesure de s’occuper des soins de rééducation pour les pathologies sévères, complexes et longues à traiter.
Die overeenkomst bevat voldoende kwalitatieve en kwantitatieve garanties, zodat de centra die tot de nieuwe overeenkomst toetreden, in staat zijn de revalidatiezorg op zich te nemen voor ernstige, complexe pathologieën die een langdurige behandeling vergen.

Le Conseil national estime en outre que, stricto sensu, l’article 58, § a, du Code de déontologie médicale ne doit pas être adapté, puisque, par analogie avec les médecins contrôleurs du service du contrôle médical de l’Inami, les médecins inspecteurs ayant cette fonction doivent exécuter leur mission légale dans le cadre de la garantie de la qualité des soins et doivent à cette fin recueillir toutes les informations utiles et nécessaires, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à leur mission d’inspection.
De Nationale Raad meent tevens dat stricto sensu artikel 58, § a, van de Code van geneeskundige plichtenleer niet dient te worden aangepast, vermits, naar analogie met de geneesheren-controleurs van de dienst voor geneeskundige controle van het Riziv, de geneesheren-inspecteurs met deze functie hun wettelijke opdracht in het kader van het verzekeren van de kwaliteit van zorg dienen te vervullen en hiertoe alle nuttige en nodige inlichtingen dienen in te winnen, voor zover die inlichtingen strikt noodzakelijk zijn voor hun inspectieopdracht.

Dans la mesure où les garanties nécessaires de fonctionnement sont réunies, des techniques de communication modernes peuvent contribuer à ce que le médecin soit directement joignable et disponible dans la région de la garde et ainsi à ce que les soins urgents soient dispensés, ce dont le médecin porte l'entière responsabilité, sauf cas de force majeure.
Moderne communicatietechnieken kunnen, indien de nodige werkingsgaranties voorhanden zijn, bijdragen tot directe bereikbaarheid en beschikbaarheid van de arts in de wachtregio, en aldus ook tot de dringende hulpverlening waarvoor de arts, behoudens overmacht, volledige verantwoordelijkheid draagt.