Traduction de «soins sont dorénavant tenus » (Français → Néerlandais) :

Les dispensateurs de soins sont dorénavant tenus d’informer clairement les patients sur leur adhésion ou sur leur refus d’adhésion aux accords ou conventions qui les concernent.
De zorgverleners zijn voortaan verplicht om hun patiënten duidelijk te informeren over hun toetreding of hun weigering van toetreding tot de akkoorden of overeenkomsten die op hen betrekking hebben.

Les dispensateurs de soins sont dorénavant tenus par la loi du 10 décembre 2009 d’informer clairement les patients sur leur adhésion ou sur leur refus d’adhésion aux accords ou conventions qui les concernent.
De wet van 10 december 2009 verplicht de zorgverleners voortaan om hun patiënten duidelijk te informeren over hun toetreding of hun weigering van toetreding tot de akkoorden of overeenkomsten die op hen betrekking hebben.

Il s'indigne de l'obligation reprise au point deux de la lettre à lui adressée par le médecin‑colonel: " Dans un souci de centralisation et de simplification de la gestion du personnel sur le plan médical, il a été décidé que les dossiers médicaux seraient dorénavant tenus au niveau des régions de Gendarmerie.
" Om het beheer van het personeel in medisch vlak te vereenvoudigen en te centraliseren, werd beslist de medische dossiers voortaan per rijkswachtregio bij te houden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dorénavant, les titulaires sont tenus de communiquer à leur organisme assureur, dans les trente jours, toutes modifications dans les revenus du ménage pouvant entraîner la perte de l’intervention majorée, ainsi que la perte d’une des qualités de titulaire veuf ou veuve, invalide, pensionné ou orphelin.
- het verlies van een van de hoedanigheden van gerechtigde weduwnaar of weduwe, invalide, gepensioneerde of wees.

a) Est-il exact que les prestataires de soins sont toujours tenus de respecter ces accords ou conventions nationaux lorsqu’ils y ont adhéré, y compris lorsqu’il s’agit de soins (médicaux) prodigués à un patient qui n’a pas recours, pour le remboursement des soins prodigués, à l’intervention d’un organisme assureur qui a conclu l’accord ou la convention avec l’organisation professionnelle représentative du prestataire de soins concerné ?
a) Is het zo dat de zorgverleners steeds gehouden zijn om deze nationale akkoorden of overeenkomsten te respecteren wanneer ze zijn toegetreden tot deze nationale akkoorden, ook wanneer het gaat over een (geneeskundige) verzorging van een patiënt die voor de terugbetaling van de verstrekte zorg geen beroep doet op de tussenkomst van een verzekeringsinstelling die het akkoord of de overeenkomst met de representatieve beroepsorganisatie van de betrokken zorgverlener heeft gesloten ?

Quand des indemnités ou des prestations de soins de santé ont été indûment payées, les organismes assureurs (mutualités) sont tenus de récupérer les montants indus en vertu de l’article 164 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), dans le délai fixé à l’article 326, § 1 er , de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
Wanneer uitkeringen of gezondheidszorgen ten onrechte betaald werden moeten de verzekeringsinstellingen (ziekenfondsen) de onverschuldigde bedragen terugvorderen overeenkomstig artikel 164 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, binnen de termijn van artikel 326, §1 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996.

Dès lors, les offreurs d'aide à la jeunesse du secteur des soins de santé mentale sont assujettis, en ce qui concerne les activités d'aide intégrale à la jeunesse, à l'obligation de respect du secret professionnel telle que décrite dans la disposition précitée, de même qu'à cette obligation telle que décrite à l'article 9 du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale énonçant : « Afin de contribuer à l'accomplissement de la mission [.] les collaborateurs du centre de santé mentale sont tenus au respect du secret professionnel; ».
De jeugdhulpaanbieders uit de geestelijke gezondheidszorg zijn bijgevolg wat de activiteiten betreft van de integrale jeugdhulp, onderworpen aan de verplichting tot respect voor het beroepsgeheim zoals omschreven in de vernoemde bepaling, alsook aan deze verplichting zoals omschreven in artikel 9 van het decreet van 18 mei 1999 betreffende de geestelijke gezondheidszorg dat stelt: " Ten einde bij te dragen tot de vervulling van de opdracht (..) respecteren de medewerkers van het centrum voor geestelijke gezondheidszorg het beroepsgeheim" .

Les médecins qui, suivant le Code de déontologie médicale, sont tenus de participer à ces services de garde supervisés par la commission médicale provinciale, font généralement appel à ces services de garde pour garantir la continuité des soins à leurs patients.
De artsen welke volgens de Code van geneeskundige plichtenleer verplicht zijn aan deze door de provinciale geneeskundige commissie gesuperviseerde wachtdiensten te participeren doen meestal een beroep op deze wachtdiensten om de continuïteit van de zorgverlening voor hun patiënten te garanderen.

Il doit également favoriser la communication entre le patient et ses dispensateurs de soins, d'une part et entre les dispensateurs de soins eux-mêmes, d'autre part. Les diététiciens et les podologues sont uniquement tenus d'y inscrire la date de leurs prestations.
De enige verplichte inschrijving door de diëtisten en podologen in de pas is de datum van hun prestaties.