Vertaling van "soins sont toujours tenus de respecter ces accords ou conventions " (Frans → Nederlands) :

a) Est-il exact que les prestataires de soins sont toujours tenus de respecter ces accords ou conventions nationaux lorsqu’ils y ont adhéré, y compris lorsqu’il s’agit de soins (médicaux) prodigués à un patient qui n’a pas recours, pour le remboursement des soins prodigués, à l’intervention d’un organisme assureur qui a conclu l’accord ou la convention avec l’organisation professionnelle représentative du prestataire de soins concerné ?
a) Is het zo dat de zorgverleners steeds gehouden zijn om deze nationale akkoorden of overeenkomsten te respecteren wanneer ze zijn toegetreden tot deze nationale akkoorden, ook wanneer het gaat over een (geneeskundige) verzorging van een patiënt die voor de terugbetaling van de verstrekte zorg geen beroep doet op de tussenkomst van een verzekeringsinstelling die het akkoord of de overeenkomst met de representatieve beroepsorganisatie van de betrokken zorgverlener heeft gesloten ?

Dans l’arrêt van der Woude de septembre 2000, qui est le pendant des célèbres arrêts Albany, Brentjens et Drijvende Bokken de septembre 1999, relatifs aux fonds de pension sectoriels néerlandais, la Cour a en effet répondu par la négative à la question de savoir si un accord (une convention collective de travail) conclu entre les partenaires sociaux (représentants des travailleurs et représentants des employeurs) et visant à instituer, au niveau d’un secteur d’activité donné, un régime (sectoriel, donc) de couverture maladie/soins de santé auquel sont tenus d’adhérer tous les employeurs et travailleurs de ce secteur, constitue un accord interdit par l’article 81 CE.
geantwoord op de vraag of een akkoord (een collectieve arbeidsovereenkomst) dat gesloten is tussen de sociale gesprekspartners (vertegenwoordigers van de werknemers en vertegenwoordigers van de werkgevers) en dat de invoering beoogt van een regeling voor de dekking van ziekte/geneeskundige verzorging op het niveau van een bepaalde activiteitssector waartoe alle werkgevers en werknemers van die sector moeten toetreden (dus een sectorale regeling), een akkoord is dat bij artikel 81 van het EG-Verdrag verboden is.

Les dispensateurs de soins sont dorénavant tenus d’informer clairement les patients sur leur adhésion ou sur leur refus d’adhésion aux accords ou conventions qui les concernent.
De zorgverleners zijn voortaan verplicht om hun patiënten duidelijk te informeren over hun toetreding of hun weigering van toetreding tot de akkoorden of overeenkomsten die op hen betrekking hebben.

Les dispensateurs de soins sont dorénavant tenus par la loi du 10 décembre 2009 d’informer clairement les patients sur leur adhésion ou sur leur refus d’adhésion aux accords ou conventions qui les concernent.
De wet van 10 december 2009 verplicht de zorgverleners voortaan om hun patiënten duidelijk te informeren over hun toetreding of hun weigering van toetreding tot de akkoorden of overeenkomsten die op hen betrekking hebben.

b) pour les dispensateurs de soins, d'informer les bénéficiaires de l'assurance par voie d'affichage dans leurs cabinets et d'une manière générale dans leurs centres d'activité accessibles à la clientèle, qu'ils se sont engagés à respecter les termes des conventions et accords visés au titre III, chapitre V, sections I et II;
b) de zorgverleners, de rechthebbenden van de verzekering, door aanplakking in hun spreekkamers en, in het algemeen, in hun activiteitscentra die voor het cliënteel toegankelijk zijn, meedelen dat zij zich ertoe hebben verbonden de bepalingen van de in titel III, hoofdstuk V, afdelingen I en II bedoelde overeenkomsten en akkoorden na te leven;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La CNMM recommande à l’Autorité de tutelle de compléter aussi rapidement que possible la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, avec une disposition qui constitue la base du financement du fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des dispensateurs de soins dans le cadre des organes de l’INAMI, où les conditions, les règles, les montants et les critères d’octroi sont fixés par arrêté royal pris sur proposition des commissions de convention et d’accord respectives et où les montants de financement sont prélevés sur les frais d’administration de l’Institut, secteur des soins de santé.
De NCGZ beveelt de toeziende overheid aan zo snel mogelijk de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, aan te vullen met een bepaling die de grondslag vormt voor de financiering van de werking van de representatieve beroepsorganisaties van zorgverleners in het kader van de organen van het RIZIV, waarbij de voorwaarden, de regels, de bedragen en de toekenningscriteria worden vastgesteld bij koninklijk besluit genomen op voorstel van de respectievelijke overeenkomsten- en akkoordencommissies en waarbij de bedragen van de financiering worden voorafgenomen op de administratiekosten van het Instituut, tak geneeskundige verzorging.