Vertaling van "soit impossible pour un importateur de prédire " (Frans → Nederlands) :

Remarque : les contrôles physiques doivent être organisés de telle sorte qu’il soit impossible pour un importateur de prédire si un certain envoi sera ou non soumis à un contrôle physique.
Opmerking : de materiële controles moeten zo worden georganiseerd dat een importeur onmogelijk kan voorspellen of een bepaalde zending aan een materiële controle zal worden onderworpen.

Bien qu’il soit impossible dans ce cas de se prononcer quant à un lien de causalité, il nous paraît utile de rappeler une fois encore qu’un risque accru de tendances suicidaires ne peut être exclu pour aucun antidépresseur [voir Folia de janvier 2004, de décembre 2004 et de mars 2006].
Hoewel het onmogelijk is om voor deze casus een uitspraak te doen over de causaliteit wensen we er nogmaals aan te herinneren dat voor geen enkel antidepressivum een verhoogd risico van zelfmoordgedachten kan uitgesloten worden [zie Folia januari 2004, december 2004 en maart 2006].

Le Règlement 882/2004 en matière de contrôles officiels (art. 11 point 6) stipule: “ En particulier, elles font en sorte que les exploitants du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire soient en mesure d'obtenir des échantillons en nombre suffisant pour un rapport d'expertise complémentaire, à moins que cela ne soit impossible dans le cas de produits très périssables ou d'une très faible quantité de substrat».
Verordening (EG) Nr.882/2004 betreffende de officiële controles (art. 11 punt 6) vermeldt: “De bevoegde overheden zorgen er in het bijzonder voor dat de exploitanten van diervoeder- en levensmiddelenbedrijven te dien einde voldoende aantallen monsters voor een aanvullende expertise kunnen verkrijgen, tenzij dit in het geval van zeer bederfbare producten of een zeer kleine hoeveelheid beschikbaar materiaal onmogelijk is”.

13. Par ailleurs, tous les numéros d’identification des prestataires de soins physiques sont codés dans les données de sorte qu’il soit impossible pour les chercheurs d’identifier les personnes, toutefois, l’unicité de la personne est conservée (un numéro de code unique par prestataire).
13. Verder worden alle identificatienummers van natuurlijke zorgverstrekkers in de gegevens gecodeerd zodat persoonsidentificatie door de projectonderzoekers onmogelijk wordt, zij het met behoud van uniciteit van de persoon (één unieke codenummer per verstrekker).

b) et pour lesquels soit on ne peut pas tirer de conclusion claire des tests non invasifs antérieurs pour l'ischémie myocardique, ou soit la réalisation de tests non invasifs pour l'ischémie myocardique s'avère impossible ou contre-indiquée.
b) en waarbij men ofwel bij eerdere niet-invasieve testen voor myocardischemie geen duidelijk besluit kan trekken, ofwel het uitvoeren van niet-invasieve testen voor myocardischemie onmogelijk of gecontraïndiceerd is.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

S’il est impossible d’utiliser un abord veineux central et que l’on soit contraint de recourir à une veine périphérique, ajouter la solution reconstituée à une poche de perfusion contenant au moins 1 000 ml de diluant [solution de chlorure de sodium pour perfusion à 9 mg/ml (0,9 %) ou solution glucosée pour perfusion à 50 mg/ml (5 %)].
Als centrale veneuze toegang niet haalbaar is en een perifere veneuze lijn moet worden gebruikt, moet de gereconstitueerde oplossing worden toegevoegd aan een infusiezak met 1.000 ml oplosmiddel (natriumchloride 9 mg/ml (0,9%) oplossing voor infusie of glucose 50 mg/ml (5%) oplossing voor infusie).

Le Comité scientifique recommande de tout mettre en œuvre pour identifier la source de contamination au niveau de l’exploitation et, si celle-ci est identifiée, de l’écarter de manière à ce que la contamination des animaux soit rendue impossible.
Het Wetenschappelijk Comité raadt dan ook aan al het mogelijke te doen om de bron van verontreiniging in het bedrijf te identificeren en, indien ze wordt geïdentificeerd, ze op te ruimen zodat besmetting van de dieren wordt vermeden.

propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.
}} En matière pénale, la Cour de cassation décidait, avant que le législateur n’édicte une sanction propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.

Il est dès lors impossible qu'une personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth participe à la prise de décision au sein de la Commission de la protection de la vie privée ou de la section Santé du Comité sectoriel pour des dossiers qui concernent la plate-forme eHealth , et qu'elle soit donc à la fois juge et partie.
Het is derhalve ondenkbaar dat een persoon die belast is met het dagelijks beheer van het eHealth -platform zou deelnemen aan de besluitvorming binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer of de Afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité inzake dossiers die betrekking hebben op het eHealth -platform en op die manier rechter in eigen zaak zou zijn.