Vertaling van "soit le jugement du tribunal " (Frans → Nederlands) :

Les frais de procédure sont à charge de la mutualité, quel que soit le jugement du tribunal.
De procedurekosten zijn ten laste van het ziekenfonds, ongeacht de uitspraak van de rechtbank.

En matière d’environnement, les litiges sont principalement portés, la première fois, devant le tribunal de première instance, soit au niveau civil, soit au niveau pénal (tribunal correctionnel).
Milieugeschillen worden in het algemeen ingediend bij de rechtbank van eerste aanleg, hetzij op burgerlijk vlak, hetzij op strafrechtelijk vlak (correctionele rechtbank).

La Cour du travail de Bruxelles était saisie d’un appel dirigé contre un jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 20 avril 1989.
Bij het Arbeidshof van Brussel is beroep aangetekend tegen een vonnis van de Arbeidsrechtbank van Brussel van 20 april 1989.

Nous nous basons sur un jugement du tribunal de première instance de Gand du 14 octobre 2010 qui, dans une motivation explicite, a déterminé que des suppléments peuvent bien être imputés aux 25% d’honoraires non forfaitaires de prestations de biologie clinique.
Wij baseren ons op een uitspraak van de rechtbank van eerste aanleg van Gent d.d. 14 oktober 2010, die in een uitdrukkelijke motivering heeft gesteld dat er wel degelijk supplementen mogen worden aangerekend voor prestaties klinische biologie op het niet via forfaitaire honoraria vergoede gedeelte van 25%.

Le jugement du Tribunal du travail de Charleroi interroge la Cour uniquement au sujet de l’alinéa 2 de l’article 164 de la loi ASSI, coordonnée le 14 juillet 1994, qui dispose :
Het vonnis van de Arbeidsrechtbank te Charleroi ondervraagt het Hof enkel over het tweede lid van artikel 164 van de gecoördineerde VGVU-wet, dat bepaalt:

Par jugement du 20 février 1998, la 19ème Chambre du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné Monsieur J. L. à rembourser la somme de 336.000 francs (soit 9072,90 EUR), montant non contesté, à raison de 2.000 francs (soit 49,59 EUR) par mois à dater du 1er avril 1998.
Par jugement du 20 février 1998, la 19 ème Chambre du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné Monsieur J. L. à rembourser la somme de 336.000 francs (soit 9072,90 EUR), montant

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 re instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.
Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 ère instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.

Que l’avis du Ministère public a été lu et déposé le 9 octobre 2001 selon le procès-verbal de l’audience du 9 octobre 2001; que le procès-verbal d’audiences mentionne aux audiences des 27 novembre 2001, 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 que le prononcé du jugement pour les besoins du délibéré, est reporté, et en dernier lieu au 22 janvier 2002 date à laquelle en effet le Tribunal a prononcé son jugement;
Que l'avis du Ministère public a été lu et déposé le 9 octobre 2001 selon le procès-verbal de l'audience du 9 octobre 2001; que le procès-verbal d'audiences mentionne aux audiences des 27 novembre 2001, 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 que le prononcé du jugement pour les besoins du délibéré, est reporté, et en dernier lieu au 22 janvier 2002 date à laquelle en effet le Tribunal a prononcé son jugement;

le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée à la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.
le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée a la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.

La famille, le conjoint, les amis étant mis de côté soit par manque de temps ou de ressources physiques (manque de personnels, manque de formation adéquate…), soit par manque de discernement (jugement hâtif ou victimisation).
No attention is paid to their families, partners or friends through lack of time or physical resources (shortage of staff, lack of adequate training…), or as a result of faulty judgment (rash judgment or victimisation).