Vertaling van "soit le recours aux eaux minerales " (Frans → Nederlands) :

soit le recours aux EAUX MINERALES NATURELLES selon les modalités indiquées cidessus pour les crèches et autres collectivités pédiatriques,
ofwel beroep te doen op NATUURLIJK MINERAAL WATER volgens de bovenvermelde modaliteiten voor kinderkribben en andere pediatrische gemeenschappen,

soit le recours à des EAUX BACTERIOLOGIQUEMENT MAITRISEES dont la sécurité microbiologique est optimale; elles ne permettent malheureusement pas de tenir compte des aspects de sécurité minérale.
ofwel beroep te doen op BACTERIOLOGISCH BEHEERST WATER waarvan de microbiologische veiligheid optimaal is; het laat spijtig genoeg niet toe rekening te houden met de aspecten van minerale veiligheid.

Considérant qu’il est important de préserver les caractéristiques des eaux minérales naturelles tout en protégeant la santé des consommateurs vis-à-vis de certains risques, l’Administration (SPF/DG4) a souhaité être informée sur l’état actuel des connaissances ayant trait à la toxicologie du fluor (voire ultérieurement d’autres substances telles que le baryum et le bore) et aux risques pour la santé liés à sa présence dans les eaux minérales naturelles en vue de déterminer si les normes actuellement en vigueur sont bien fondées ou si elles mériteraient d’être révisées.
Overwegende dat het belangrijk is om de kenmerken van natuurlijk mineraalwater te bewaren mét bescherming van de verbruikers tegen bepaalde risico’s, wenst de Administratie (FOD/DG4) op de hoogte gehouden te worden van de huidige stand van kennis betreffende de fluortoxicologie (en eventueel daarna van andere stoffen zoals barium en boor) en de risico’s voor de gezondheid omwille van de aanwezigheid ervan in mineraalwater om aldus te kunnen bepalen of de thans vigerende normen wel goed onderbouwd zijn dan wel herzien moeten worden.

La Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Directive 98/83/CE) ne s’applique pas aux « eaux minérales naturelles » reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes (Directive 80/777/CEE) ni aux « eaux médicinales » (Directive 65/65/CEE modifiée par Directive 93/39/CEE).
De Richtlijn betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water (Richtlijn 98/83/EG) is niet van toepassing op « natuurlijk mineraal water » dat als zodanig erkend wordt door de bevoegde nationale autoriteiten (Richtlijn 80/777/EEG) noch op « water dat een geneesmiddel is » (Richtlijn 65/65/EEG gewijzigd bij Richtlijn 93/39/EEG).

Parmi les eaux en bouteille, certaines eaux minérales naturelles (EMN), de par les caractéristiques qu’elles revendiquent, ne sont pas nécessairement destinées à une consommation habituelle et ce contrairement aux eaux du robinet respectant les critères de potabilité requis.
Onder het fleswater zijn enkele natuurlijke mineraalwaters (NMW), wegens de kenmerken die ze vertonen, niet noodzakelijk bestemd voor gewoon verbruik, en dat in tegenstelling tot het kraantjeswater waar de criteria van drinkbaarheid nageleefd worden.

L’étiquetage des eaux minérales naturelles peut comporter certaines allégations relatives à la composition, aux effets physiologiques particuliers ou à la convenance pour certains régimes.
De etikettering van natuurlijk mineraalwater mag bepaalde claims betreffende de samenstelling, de speciale fysiologische effecten of de geschiktheid voor bepaalde diëten bevatten.

Cette appréciation tient compte du type de population concernée et du fait que la composition des eaux minérales naturelles, telles que définies ci-dessus, ne répond pas nécessairement aux critères de composition imposés pour une eau destinée à la consommation humaine Directives 80/770/CEE et 98/83/CE).
Deze beoordeling houdt rekening met de betrokken bevolking en met het feit dat de samenstelling van natuurlijk mineraal water, zoals bepaald hierboven, niet noodzakelijk beantwoordt aan de samenstellingcriteria opgelegd voor een voor menselijke consumptie bestemd water (Richtlijnen 80/770/EEG en 98/83/EG).

Suivant le contexte de chacun il est choisi soit le recours aux transports publics, adaptés ou non, soit les taxis ou encore les voitures particulières.
Naar gelang van de persoonlijke situatie van elkeen wordt gekozen voor het openbaar vervoer, al dan niet aangepast, voor taxi’s of voor personenwagens.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...