Vertaling van "soit pas question de concurrence " (Frans → Nederlands) :

Et que l’Agence soit vigilante et qu’il ne soit pas question de concurrence déloyale.
En dat het Agentschap de nodige waakzaamheid aan de dag legt en dat er geen sprake is van oneerlijke concurrentie.

“En l'espèce, l'INAMI a appliqué ces trois sanctions administratives à M.S., soit une exclusion à concurrence de 180 indemnités journalières au total (75 + 30 + 75).
”En l'espèce, l'INAMI a appliqué ces trois sanctions administratives à M.S., soit une exclusion à concurrence de 180 indemnités journalières au total (75 + 30 + 75).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Sans prétendre épuiser tous les recoins de la question, extrêmement vaste et complexe, de l’impact du droit communautaire sur le secteur des soins de santé et de la sécurité sociale (je laisserai ainsi de côté le domaine des marchés publics, les questions relatives à la reconnaissance mutuelle des titres et qualifications médicales, et les aspects relatifs au droit de la propriété intellectuelle dans ses applications au secteur des médicaments et des autres produits pharmaceutiques), j’examinerai cette problématique, tout d’abord, au regard des règles européennes de concurrence et, ensuite, sous l’angle des exigences de la libre circulation.
Zonder alle facetten te willen behandelen van deze uiterst veelzijdige en complexe vraag naar de impact van het communautaire recht op de sector van de gezondheidszorg en op die van de sociale zekerheid (zo zal ik bijvoorbeeld het domein van de openbare aanbestedingen, de vragen in verband met de wederzijdse erkenning van medische beroepstitels en kwalificaties en de aspecten in verband met het intellectuele eigendomsrecht in zijn toepassingen op de sector van de geneesmiddelen en van de andere farmaceutische producten niet behandelen), zal ik de problematiek eerst tegen de achtergrond van de Europese mededingingsregels onderzoeken en vervolgens vanuit de criteria betreffende het vrije verkeer.

Pour résoudre ce problème d’interprétation, le Comité scientifique suggère, soit de préciser qu’il s’agit d’examens officiels et/ou de surveillance sanitaire de routine, soit de subdiviser chacune de ces questions en deux sous-questions : (1) examens officiels et/ou surveillance sanitaire de routine et (2) autres cas (problèmes);
Om dit probleem bij de interpretatie op te lossen, stelt het Wetenschappelijk Comité voor om ofwel aan te geven dat het gaat om officiële onderzoeken en/of routineonderzoeken voor gezondheidsbewaking ofwel om elk van deze vragen onder te verdelen in twee deelvragen : (1) officiële onderzoeken en/of routineuze gezondheidsbewaking en (2) andere gevallen (problemen);

Principe 4 : Pour expliciter des fonctions globales, il est permis de ne mentionner sélectivement que certaines composantes de la fonction en question à condition que la fonction globale telle qu’autorisée soit mentionnée dans l’allégation.
Principe 4 : Om meer uitleg te geven over globale functies, is het toegelaten om selectief bepaalde onderdelen van de betrokken functie te vermelden op voorwaarde dat de globale functie zoals toegestaan in de claim vermeld wordt...

Dans la colonne “Nombre minimum de contrôles”, un nombre est souvent indiqué, sans que le nombre total d’exploitations en question soit connu.
In de kolom “Minimum aantal controles” wordt vaak een aantal opgegeven, zonder dat het totaal aantal bedrijven in kwestie gekend is.

D’autre part, la question se pose de savoir pourquoi une procédure n’est pas disponible pour un nombre substantiel de contrôles (267/432 entrées, soit 62%).
Daarnaast stelt zich de vraag waarom voor een substantieel aantal controles geen procedure voorhanden is (267/432 records of 62%).

En tenant compte en même temps des réponses aux questions 3 e 4, il y aurait, dans le cas le moins favorable, 3 multiplications (par ex. passage de 1-2 cellules à 8 à 16 cellules, soit une augmentation de ± 1 unité logarithmique) au cours de la préparation, du maintien au chaud et de l'administration du lait préparé pour nourrissons, un processus dont la durée totale est de maximum 1.
In acht name van Vraag 3 en 4 samen zouden er dan in het slechtste geval 3 vermenigvuldigingen plaatsvinden (bv. van 1-2 cellen tot 8 à 16 cellen, een toename van ca. 1 log-eenheid) tijdens bereiden, warm houden en toedienen van bereide zuigelingenvoeding, een totaalproces dat maximum 1h in beslag neemt.

Le Comité scientifique laisse ouverte la question de savoir si l'élimination des lésions présentes, que ce soit ou non pour des motifs esthétiques/commerciaux, doit être réalisée par le vétérinaire-expert lui-même, ou bien par le personnel de l'abattoir, sous la surveillance dudit vétérinaire.
Het Wetenschappelijk Comité laat de vraag open of het verwijderen van de aanwezige letsels, al dan niet om esthetische/commerciële redenen, door de dierenarts-keurder zelf dan wel door personeel van de slachtinrichting, onder diens toezicht, dient te geschieden.