Traduction de «soit suspendre totalement vos prestations » (Français → Néerlandais) :

soit suspendre totalement vos prestations de travail pendant 12 mois;
volledig te onderbreken gedurende een periode van 12 maanden.

Lors du calcul des forfaits de base de rééducation fonctionnelle (sur la base de données des centres de rééducation fonctionnelle concernés), on est parti du principe qu’une prestation remboursable pour un « programme BPCO » (qui était supposé représenter 89,75 % du nombre total de prestations de rééducations fonctionnelle) nécessite en moyenne 2,30 heures (= 2 heures 18 min) de travail direct et 0,18 heure (10 minutes 48 sec) de travail indirect, soit un temps de travail total de 2,48 heures (2 heures 28 min. 48 sec).
Voor de “hyperventilatie-programma’s” (die verondersteld werden 10,25 % van het totaal te vertegenwoordigen) is op dezelfde basis er vanuit gegaan dat deze 2,16 uur (2 uur 9 min. 36 sec) rechtstreeks werk vergen en 0,166 uur (9 min 58 sec) onrechtstreeks werk, hetzij een totale arbeidstijd van 2,326 uur (2 u 18 min. 34 sec).

§ 2 Un même bénéficiaire peut recevoir au total un maximum de 25 interventions de l’assurance dans les prestations réalisées en application de la présente convention, par l’établissement ou par tout autre clinique de la mémoire conventionnée avec l’INAMI, quel que soit le type de prestation réalisé (séance en clinique ou séance à domicile).
§ 2 Eenzelfde rechthebbende mag in totaal maximaal 25 verzekeringstegemoetkomingen ontvangen voor de verstrekkingen die in toepassing van deze overeenkomst zijn verricht door de inrichting of door elke andere geheugenkliniek die met het RIZIV een overeenkomst heeft gesloten, ongeacht het type van verstrekking (zitting in de kliniek of zitting thuis).

soit réduire vos prestations de travail d’1/5 temps pendant 60 mois (si occupation à temps plein).
met één vijfde te verminderen gedurende een periode van 60 maanden (als u voltijds werkt).

soit réduire vos prestations à mi-temps durant 24 mois (si occupation au moins à 3/4 temps);
halftijds te onderbreken gedurende een periode van 24 maanden (als u minstens 75 % werkt).

La rétribution supplémentaire pour les prestations irrégulières des travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile et dans les maisons médicales est fixée, pour l’année 2012, respectivement à 713.071 EUR et à 69.606 EUR, soit au total, un montant de 782.677 EUR.
Het koninklijk besluit van 20 juli 2012 legt de bijkomende vergoeding voor 2012 vast van de onregelmatige prestaties van werknemers tewerkgesteld in de sector van respectievelijk de thuisverpleging en de wijkgezondheidscentra. De bedragen zijn 713.071 EUR en 69.606 EUR, in totaal dus 782.677 EUR.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne les dossiers indirects (soit les prestations qui ne font pas l'objet d'un remboursement immédiat aux guichets, qui y sont réceptionnées et transmises pour traitement et paiement au service soins de santé membre de notre siège central), le nombre total a diminué de -13.306 dossiers indirects soit -4,68% , la répartition par arrondissement est la suivante:
Voor de indirecte dossiers (verstrekkingen die niet onmiddellijk worden terugbetaald aan de loketten, maar in ontvangst worden genomen en voor behandeling en betaling worden doorgestuurd naar de dienst Gezondheidszorg leden van ons hoofdkantoor) is het totale aantal gedaald met 13.306 of – 4,68 %. De verdeling per arrondissement is als volgt:

Documents L’attestation de fournitures (annexe 13 du règlement des prestations de santé) peut être reproduite par vos soins pour autant que cette reproduction soit conforme au document original.
Het getuigschrift van aflevering (bijlage 13 bij de verordening op de geneeskundige verstrekkingen) mag zelf aangemaakt worden conform het originele document.

L’attestation de fournitures (annexe 13 du règlement des prestations de santé) peut être reproduite par vos soins pour autant que cette reproduction soit conforme au document original.
Het getuigschrift van aflevering (bijlage 13 bij de verordening op de geneeskundige verstrekkingen) mag zelf aangemaakt worden conform het originele document.