Traduction de «solution pour ces mg menacés de perdre leur agrément » (Français → Néerlandais) :

La seule solution pour ces MG menacés de perdre leur agrément est de leur accorder un statut alternatif équivalent (MG à activité spécifique) qui les distingue des MG qui répondent aux critères et qui permet donc de comparer des profils comparables et d'identifier les budgets (de prestations et de prescriptions) de la médecine générale effective.
De enige oplossing voor de huisartsen die hun erkenning dreigen te verliezen is hen een equivalent alternatief statuut toe te kennen (huisarts met specifieke activiteit), waardoor ze kunnen onderscheiden worden van de huisartsen die aan de criteria beantwoorden. Dit moet toelaten om vergelijkbare profielen te vergelijken en om de budgetten (van de verstrekkingen en de voorschriften) van de werkelijke huisartsgeneeskunde te identificeren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le programme privilégie les actions dans les domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention est démontrée; seront notamment privilégiées les actions qui favorisent l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutiennent des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agissent face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploitent le potentiel d’innovation en matière de santé, participent à l’élaboration d’un système de référence, et renforcent les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
Het programma stelt acties voor op gebieden waar er op basis van de volgende criteria duidelijk bewijzen bestaan voor een Europese toegevoegde waarde: de bevordering van de uitwisseling van optimale werkwijzen tussen de lidstaten; de ondersteuning van netwerken voor kennisuitwisseling of het van elkaar leren; het aanpakken van grensoverschrijdende bedreigingen om risico's en de gevolgen ervan te beperken; het aanpakken van bepaalde aangelegenheden met betrekking tot de interne markt wanneer de EU over substantiële legitimiteit beschikt om in de lidstaten kwalitatief hoogstaande oplossingen te garanderen; het ontsluiten van het innovatiepotentieel op gezondheidsgebied; maatregelen die kunnen leiden tot een benchmarkingsysteem; het vergroten van schaalvoordelen door verspilling door dubbel werk te voorkomen en door het gebruik van financiële middelen te optimaliseren.

(5) Le programme privilégiera les actions dans des domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention aura été démontrée; seront notamment privilégiées les actions qui favorisent l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutiennent des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agissent face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploitent le potentiel d’innovation en matière de santé, participent à l’élaboration d’un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau européen, et renforcent les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
(5) Het programma stelt acties voor op gebieden waar er op basis van de volgende criteria duidelijk bewijzen bestaan voor een Europese toegevoegde waarde: de uitwisseling van optimale werkwijzen tussen de lidstaten; de ondersteuning van netwerken voor kennisuitwisseling of het van elkaar leren; het aanpakken van grensoverschrijdende bedreigingen om risico's en de gevolgen ervan te beperken; het aanpakken van bepaalde aangelegenheden met betrekking tot de interne markt wanneer de EU over substantiële legitimiteit beschikt om in de lidstaten kwalitatief hoogstaande oplossingen te garanderen; het ontsluiten van het innovatiepotentieel op gezondheidsgebied; maatregelen die kunnen leiden tot een benchmarkingsysteem om besluitvorming met kennis van zaken op Europees niveau mogelijk te maken; het vergroten van schaalvoordelen door verspilling door dubbel werk te voorkomen en door het gebruik van financiële middelen te optimaliseren.