Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "somme d’argent contre " (Frans → Nederlands) :

Un don est une somme d'argent qui est donnée à La Fondation contre le Cancer par une personne, une entreprise ou une organisation sans aucune contrepartie, c.à.d que le donateur ne reçoit rien en contrepartie.

Een gift is een geldsom die zonder tegenwaarde door een persoon, bedrijf of organisatie geschonken wordt aan Stichting tegen Kanker. De schenker krijg er niets voor terug.


Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet Institut ;

Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet institut ;




Anderen hebben gezocht naar : une somme     une somme d'argent     fondation contre     paiement d’une somme     d’une somme d’argent     somme d’argent contre     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

somme d’argent contre ->

Date index: 2022-02-18
w