Vertaling van "son accord pour que ses données scientifiques soient " (Frans → Nederlands) :

La société qui fabrique Previcox a donné son accord pour que ses données scientifiques soient utilisées pour EQUIOXX.
De firma die Previcox produceert heeft ermee ingestemd dat haar wetenschappelijke gegevens gebruikt worden voor EQUIOXX.

ils permettent la gestion de la délivrance de médicaments ils permettent la fourniture d’informations au bénéficiaire et l’accompagnement pharmaceutique du pharmacien à son patient dès le moment de la première délivrance des médicaments iIs permettent l’identification du bénéficiaire via un paramètre unique ils permettent que les données visées aux points précédents, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles ils permettent d’identifier la nature des prestations ils donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées ils utilisent une base de données scientifiques (approuvée par la Commission de conventions) qui fournit des données pour la fourniture d’information et l’accompagnement pharmaceutique, au moyen d’un logiciel d’application ils permettent la transmission des données à l’office de tarification de manière à permettre à celui-ci de transmettre ces données vers les O.A. selon les instructions Pharmanet enfin, le producteur de logiciel s’engage à adapter le logiciel pour qu’il permette à l’utilisateur de récupérer les données introduites en cas d’adaptations ou de changement de logiciel.
het beheer van de aflevering van geneesmiddelen mogelijk maken mogelijk maken van informatieverschaffing aan de rechthebbende en de medicatiebegeleiding van de patiënt door de apotheker vanaf het moment van de 1 e aflevering van de geneesmiddelen de identificatie van de rechthebbende via een unieke parameter de gegevens met betrekking tot de vorige punten gedurende 12 maanden ter beschikking stellen toelaten de aard van de verstrekkingen te identificeren een overzicht per rechthebbende geven van de verstrekkingen die op voorschrift werden afgeleverd door middel van een toepassingssoftwarepakket een wetenschappelijke databank (goedgekeurd door de overeenkomstencommissie) gebruiken die de gegevens levert voor informatieverschaffing en medicatiebegeleiding de overdracht van de gegevens naar de tariferingsdienst toelaten, zodat deze de gegevens aan de verzekeringsinstellingen kan overmaken overeenkomstig de Farmanetinstructies tot slot moet de softwareproducent zich ertoe verbinden om het pakket zo aan te passen dat de gebruiker die de gegevens heeft ingebracht, ze kan recupereren bij aanpassingen of verandering van software.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Avant que vous pouvez importer un fichier, vous devez introduire les données suivantes dans Medega: Le responsable s’assure que: ▪ Les médecins concernés soient inscrits à la garde de son cercle. ▪ Que les zones soient créées et actives pour les gardes déterminées ▪ Que toutes les périodes nécessaires soient créées et actives pour les gardes
Voordat u een bestand kunt importeren, dient u de volgende gegevens te registreren in Medega. U dient zich ervan te vergewissen dat: ▪ De betrokken artsen ingeschreven zijn in het ledenbestand van de kring. ▪ De wachtzones aangemaakt zijn en actief zijn voor de betrokken wachtdiensten. ▪ Dat alle nodige periodes aangemaakt zijn en actief zijn voor de betrokken

2.8.4. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’évaluation scientifique des projets Protocole 3 (voir le point 1.6.5.), celui-ci n’est admissible - pour autant que l’intéressé n’ait pas donné son consentement écrit pour l’enregistrement de ses données dans le système BelRAI - que sur la base de l’article 7, § 2, k, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, plus précisément dans la mesure où le traitement est nécessaire à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique et répond aux dispositions du Chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi précitée.
2.8.4. Wat de verwerking van de persoonsgegevens in het licht van de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten (zoals beschreven in randnummer 1.6.5) betreft, is –voor zover de betrokkene geen schriftelijke toestemming heeft verleend voor zijn registratie van de gegevens in het kader van de BelRAI-systeem– slechts toelaatbaar op grond van artikel 7, §2, k, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, meer bepaald voor zover de verwerking noodzakelijk is voor historisch, statistisch of wetenschappelijk onderzoek én de verwerking voldoet aan de bepalingen van Hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering van voormelde wet.

Le soussigné, mandataire de l'entreprise précitée, se déclare d'accord pour que les données mentionnées dans la présente demande et qui s'inscrivent dans le cadre des modalités de remboursement, bien connues de lui, de l'assurance obligatoire soins de santé pour les défibrillateurs cardiaques implantables, soient communiquées aux membres du Conseil d'accord et aux fonctionnaires compétents du Service.
De ondergetekende gevolmachtigde voor de hogergenoemde onderneming verklaart er zich mee akkoord dat de gegevens vermeld in onderhavige aanvraag en die kaderen in de door hem welgekende terugbetalingsmodaliteiten van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging van implanteerbare hartdefibrillatoren, worden meegedeeld aan de leden van de Akkoordraad en aan de bevoegde ambtenaren van de Dienst.

L’objectif visé par la première phase de test était de coupler les données spécifiques relatives à la santé buccale, d’une part, aux données de l’enquête précitée de santé réalisée par l’ISP et, d’autre part, à plusieurs données provenant du Collège Intermutualiste National (CIN)/de l’Agence Intermutualiste (AIM), pour autant que l’intéressé ait donné son accord à cet effet au moyen d’un consentement éclairé (« informed consent »).
De bedoeling van de eerste testfase was om de specifieke gegevens over mondgezondheid te koppelen aan enerzijds de data van de voormelde gezondheidsenquête van het WIV en anderzijds een aantal data afkomstig van het Nationaal Intermutualistisch College (NIC) / het Intermutualistisch Agentschap (IMA), voor zover de betrokkene daartoe zijn toestemming had gegeven via een informed consent.

Sur base de la procédure et des données prévues ci-dessus, le Collège intermutualiste national peut retirer au dentiste contrevenant, son adhésion à l’accord national dentomutualiste en cours pour une période courant jusqu’au terme de cet accord.
Op basis van de bovenvermelde procedure en gegevens, kan het Nationaal Intermutualistisch College de toetreding tot het geldende Nationaal akkoord tandheelkundigen-ziekenfondsen voor een overtredende tandarts intrekken voor een periode die tot het einde van dit Akkoord loopt.

Au cours du mois d’avril 2010, le Comité sectoriel de la BCSS a donné son accord pour la collecte de données au moyen des différents instruments de collecte de données.
In de loop van april 2010 werd door het Sectoraal Comité van de KSZ toestemming verleend met betrekking tot de gegevensverzameling volgens de verschillende instrumenten voor gegevensverzameling.

Le médecin généraliste et la maison médicale / les maisons médicales donnent leur accord pour que ces données soient transmises le cas échéant à la Commission nationale médico-mutualiste et/ou au Service d’évaluation et de contrôle médicaux de Institut national d’assurance maladie - invalidité.
De huisarts en het medisch huis /de medische huizen stemmen ermee in dat deze gegevens in voorkomend geval kunnen worden overgemaakt aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen en/of aan de Dienst voor geneeskundige controle en evaluatie van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.