Vertaling van "son assureur afin de recevoir le remboursement auquel " (Frans → Nederlands) :

Il reçoit alors une attestation papier qu’il doit par la suite envoyer par la poste à son assureur afin de recevoir le remboursement auquel il a droit.
Hij krijgt dan een papieren attest dat hij vervolgens per post moet opsturen naar zijn verzekeraar om de terugbetaling te krijgen waarop hij recht heeft.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

4. Comme indiqué supra, la situation actuelle est la suivante: le patient demande une attestation à son pharmacien afin de pouvoir recevoir de son assureur (en exécution d’une assurance complémentaire ou d’une intervention complémentaire) le remboursement des produits pharmaceutiques délivrés.
4. Zoals hierboven vermeld, is de actuele situatie de volgende: de patiënt vraagt een attest aan zijn apotheker om een terugbetaling van de afgeleverde farmaceutische producten te kunnen krijgen van zijn verzekeraar (in uitvoering van een bijkomende verzekering of tussenkomst).

Concernant le remboursement des frais médicaux ambulatoires (en dehors de toute hospitalisation), l’assureur a besoin d’informations quant au produit délivré et son prix afin de pouvoir rembourser le patient conformément aux modalités prescrites dans son contrat d’assurance.
Ook voor verzekeringen ambulante zorg (zonder dat deze gelinkt hoeven te zijn aan een hospitalisatie) heeft de verzekeraar informatie nodig over de aangekochte producten en de prijzen hiervan om de terugbetaling te kunnen verrichten overeenkomstig de voorwaarden van de verzekering.

Afin de pouvoir bénéficier du remboursement des prestations dispensées à l’étranger, le patient doit en avoir obtenu l’autorisation de son organisme assureur.
Om recht te hebben op terugbetaling van prestaties in het buitenland geleverd, dient de patiënt toestemming te hebben van zijn verzekeringsinstelling.