Vertaling van "son avant-dernier statut " (Frans → Nederlands) :

La médication revient alors à son avant-dernier statut : active ou suspendue.
De medicatie wordt dan hersteld en krijgt opnieuw de voorlaatste status: actief of geschorst.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si le statut sérologique du patient source n’est pas connu, et après avoir obtenu son consentement, il faut faire réaliser chez ce dernier, le jour même, un prélèvement sanguin destiné à déterminer les sérologies VHC, VIH, et également VHB (si le travailleur accidenté n’est pas vacciné contre l’hépatite B, s’il ne connaît pas son statut de réponse ou s’il est non-répondeur).
Als de serologische status van de bronpatiënt niet bekend is, moet er, na zijn toestemming, bij hem de dag zelf een bloedafname uitgevoerd worden om de HCV-, HIV- en ook HBV-serologieën te bepalen (als het slachtoffer niet gevaccineerd is tegen hepatitis B, als hij zijn serologische status niet kent of als hij non-responder is).

h) si un des tests mentionnés au point f s’avère positif, l’étalon donneur doit être isolé et le sperme collecté lors du dernier test négatif ne peut pas être commercialisé ; avec une exception pour le virus de l’artérite équine, l’échantillonnage du sperme complet de l’étalon donneur fournissant un résultat négatif; le sperme collecté de tous les autres étalons présents au centre depuis les derniers tests négatifs doit être entreposé séparément et ne peut pas être commercialisé avant que le statut sanitaire du centre n’ai été restauré et que le sperme entreposé ait été soumis aux examens officiels requis afin de démontrer l'absence des maladies mentionnées au point f;
h) indien één van de in punt f vermelde tests positief blijkt, dient de donorhengst geïsoleerd te worden en mag het sperma, verzameld sinds de laatste negatieve test, niet verhandeld worden; met uitzondering voor equine virusarteritis waarbij bemonstering van het volledige sperma van de donorhengst een negatief resultaat oplevert; sperma verzameld van alle andere hengsten aanwezig op het centrum sinds de laatste negatieve testen, moet afzonderlijk opgeslagen worden en kan niet verhandeld worden vooraleer de gezondheidsstatus van het centrum is hersteld en het opgeslagen sperma de gevraagde officiële onderzoeken heeft ondergaan om de afwezigheid van de in punt f vermelde ziektes aan te tonen;

Un demandeur d’asile, qui était inscrit à une mutualité avant le 1 er juin 2007, garde son assurabilité jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit le refus du statut de réfugié.
Een asielzoeker die in het ziekenfonds was ingeschreven voor 1 juni 2007, blijft verzekerd tot 31 december van het jaar volgend op de datum van afwijzing van het statuut van vluchteling.

Il s'agit avant tout du statut social du bénéficiaire, de son assurabilité (code bénéficiaire 1 et 2) Cependant, ces droits couvrent non seulement l’assurabilité mais aussi d’autres situations spécifiques du bénéficiaire à un moment donné (MàF, catégorie spéciale).
Daarmee worden in de eerste plaats het sociaal statuut van de rechthebbende en zijn verzekerbaarheidsgegevens (code gerechtigde 1 en 2) bedoeld. Deze rechten betreffen niet alleen de verzekerbaarheidsgegevens, maar ook andere specifieke situaties van het lid op een gegeven moment (MAF, speciale categorie).

La CNMM émettra son avis concernant les montants du statut social 2005 avant le 30 juin 2004.
De NCGZ zal haar advies met betrekking tot de bedragen van het sociaal statuut voor 2005 uitbrengen vóór 30 juni 2004.

La CNMM émettra son avis concernant les montants du statut social 2007 avant le 30 juin 2006.
De NCGZ zal haar advies met betrekking tot de bedragen van het sociaal statuut voor 2007 uitbrengen vóór 30 juni 2006.

Il s’agit là d’un élément qui atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production et la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M. R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l’exclusion de toute autre prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?
Il s’agit là d’un élément qui atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production et la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M.R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l’exclusion de toute autre prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?

Le résident a été hospitalisé endéans les 6 derniers mois avant son admission et il n’y a pas de document de transfert attestant l’absence de MRSA
De bewoner onderging een ziekenhuisopname in de 6 maanden voor opname en er is géén transferdocument voorhanden dat getuigt van het niet aanwezig zijn van MRSA