Vertaling van "son délégué déterminera quels comités " (Frans → Nederlands) :

- que l’autorité compétente, à savoir le ministre compétent en matière de santé publique ou son délégué, déterminera quels comités d’éthique sont habilités à exercer des missions telles que prévues par la loi.
- dat de bevoegde overheid, zijnde de minister tot wiens bevoegheid de volksgezondheid behoort of zijn afgevaardigde, zal bepalen welke ethische commissies gemachtigd zullen zijn opdrachten uit te voeren zoals bedoeld in de wet.

Un médecin délégué du Conseil national a démissioné de son poste de délégué suppléant au comité du service du contrôle médical de l'INAMI pour protester contre la nomination de nouveaux médecins inspecteurs qui avaient antérieurement encouru des peines disciplinaires de suspension.
Een geneesheer heeft zijn ontslag ingediend als plaatsvervangend afgevaardigde van de Nationale Raad in het Comité van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV uit protest tegen de benoeming van nieuwe geneesheren-inspecteurs die in het verleden disciplinaire schorsingen hebben opgelopen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Conformément à cet article, en vue de l’exécution de son objectif, la plate-forme eHealth est entre autres chargée de la conception, de la gestion, du développement et de la mise à disposition gratuite, sous forme standard, aux acteurs des soins de santé des services de base électroniques susceptibles d’aider les acteurs, comme un répertoire de référence indiquant, avec l’accord des patients concernés et après avis de la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, auprès de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de données à caractère personnel relatives aux patients.
Overeenkomstig dat artikel is het eHealth-platform voor het uitvoeren van zijn doel onder meer belast met het concipiëren, beheren, ontwikkelen en in standaardvorm gratis ter beschikking stellen aan de actoren in de gezondheidszorg van elektronische basisdiensten die potentieel de actoren in de gezondheidszorg ondersteunen, zoals een verwijzingsrepertorium, waarin, met akkoord van de betrokken patiënt en na advies van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, wordt aangeduid bij welke actoren in de gezondheidszorg welke types van persoonsgegevens over hem worden bewaard.

Dans chaque hôpital, est créé un comité médico-pharmaceutique qui comprend le directeur de l'hôpital ou son délégué, le pharmacien hospitalier-titulaire, et un ou plusieurs autres pharmaciens hospitaliers s'il y en a dans l'hôpital, le médecin en chef, des médecins désignés par le Conseil médical et, le cas échéant, d'autres médecins spécialistes, et le chef des services infirmiers (article 24 de l’arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée).
In elk ziekenhuis wordt een medisch-farmaceutisch comité opgericht, samengesteld uit de directeur van het ziekenhuis of zijn afgevaardigde, de ziekenhuisapotheker-titularis, één of meerdere andere ziekenhuisapothekers zo die er in het ziekenhuis zijn, de hoofdarts, geneesheren aangeduid door de Medische Raad, desgevallend andere geneesheren-specialisten en het hoofd van de verpleegkundige diensten (artikel 24 van het koninklijk besluit van 4 maart 1991 houdende vaststelling van de normen waaraan een ziekenhuisapotheek moet voldoen om te worden erkend).

Le 28. 07.2005, le Dr. P. Vanthemsche, administrateur délégué de l’AFSCA, a fait part de la décision de son Comité scientifique (SciCOM) de relancer un groupe de travail chargé d’étudier la contamination chimique dans les œufs de poules élevées en libre parcours (SciCOM 2005/28) et du souhait exprimé par celui-ci de voir le CSH associé à cette étude.
Op 28. 07.2005 heeft Dr. P. Vanthemsche, afgevaardigde beheerder van het FAVV, meegedeeld dat zijn Wetenschappelijk Comité (SciCOM) besloten had een werkgroep belast met het bestuderen van de chemische contaminatie in eieren van kippen gekweekt met vrije uitloop (SciCOM 2005/28) weer op te starten, en dat dit comité de wens heeft uitgedrukt dat de HGR aan deze studie geassocieerd wordt.

Le comité avait également des réserves par rapport à la façon dont le médicament est absorbé dans le corps, comment il devrait être administré et quel est son degré de sécurité.
Het Comité was tevens bezorgd over wat er met het medicijn in het lichaam gebeurt, hoe het moet worden toegediend en hoe veilig het is.