Vertaling van "son entrée en vigueur " (Frans → Nederlands) :

L’exécution des dispositions de cet article (6ter) de la convention sera évaluée: - un an après son entrée en vigueur; - si l’AR du 19 mars 2004 est modifié, trois mois après l’entrée en vigueur de cette modification.
De uitvoering van de bepalingen van dit artikel (6ter) van de overeenkomst wordt geëvalueerd: - één jaar na zijn inwerkingtreding; - indien het KB van 19 maart 2004 wordt gewijzigd, drie maanden na de inwerkingtreding van de wijziging.

A titre d’exception, à la date d’entrée en vigueur de cette convention un membre du personnel mentionné au § 1 er ., 2., peut être quelqu’un qui, quel que soit son diplôme, a acquis, après avoir été actif au préalable dans un Centre durant plusieurs années, une connaissance pratique et une expérience en matière d’interruption de grossesse et d’information en matière de contraception, qui, avant l’entrée en vigueur de cette convention, ont été reconnues par le Collège des médecins-directeurs comme étant amplement suffisantes.
Bij wijze van uitzondering kan op datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst een personeelslid vermeld in § 1, 2., iemand zijn die, ongeacht diploma, na een jarenlange voorafgaande werkzaamheid in een Centrum een praktische kennis en ervaring inzake zwangerschapsafbreking en voorlichting inzake anticonceptie verworven heeft, die vóór inwerkingtreding van deze overeenkomst door College van geneesheren-directeurs als voldoende ruim erkend zijn.

Article 30. § 1 er . Pour tout bénéficiaire dont le diagnostic relève de l'article 4, § 1 er , a), b) ou c), répondant avant sa rééducation aux critères de l'article 4, § 2, pour lequel au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention un programme de rééducation est en cours, le Collège des médecinsdirecteurs peut encore marquer son accord sur le remboursement d'un programme de rééducation visé à l'article 10, duquel sont cependant déduites les prestations et la durée dont l'intéressé a bénéficié avant l'entrée en vigueur de cette convention.
Artikel 30. § 1. Voor elke rechthebbende waarvoor de diagnose valt onder artikel 4, § 1, a), b), of c), vóór zijn revalidatie beantwoordend aan de criteria van artikel 4, § 2, 1°, waarvoor op het moment van de inwerkingtreding van de huidige overeenkomst een revalidatieprogramma loopt, kan, het College van geneesheren-directeurs nog zijn akkoord betuigen met de terugbetaling van een revalidatieprogramma bedoeld in artikel 10, waarvan nochtans de verstrekkingen en de duur die de betrokkene heeft genoten vóór de inwerkingtreding van deze overeenkomst in mindering worden gebracht.

...e qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médicaments, qu'une telle modification n'entraînerait pas d'augmentation du nombre de prescriptions ni des dosages utilisés; ...
...istait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médicaments, qu’une telle modification n’entraînerait pas d’augmentation du nombre de prescriptions ni des dosages utilisés; ...

La loi du 4 juillet 2012 prévoyait déjà que, à partir d’une date d’entrée en vigueur à déterminer par le Roi, le titulaire en incapacité de travail qui souhaitait reprendre partiellement une activité et conserver la reconnaissance de son incapacité de travail, pouvait également obtenir sous certaines conditions, l’autorisation du médecin-conseil de son organisme assureur après la reprise du travail.
De wet van 4 juli 2011 voorzag al dat, vanaf een nog door de Koning te bepalen datum van inwerkingtreding, de arbeidsongeschikte gerechtigde die een werkzaamheid gedeeltelijk wil hervatten en de erkenning van zijn arbeidsongeschiktheid wenst te behouden, de toelating van de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling ook onder bepaalde voorwaarden na de werkhervatting kan krijgen.

À partir du 1 er janvier 2008, date d’entrée en vigueur de la disposition relative à l’insertion de l’article 32, alinéa 1 er , 22°, son tuteur peut entamer les démarches en vue de l’inscription du MENA auprès de l’organisme assureur de son choix, s’il réunit toutes les conditions réglementaires prévues à cet effet.
Vanaf 1 januari 2008, datum van inwerkingtreding van de bepaling betreffende de invoeging van artikel 32, eerste lid, 22°, kan zijn voogd de nodige stappen nemen om de NBMV in te schrijven bij een verzekeringsinstelling van zijn keuze, indien hij alle daartoe vastgestelde reglementaire voorwaarden vervult.

La loi du 11 juin 2002 prévoit elle-même son évaluation dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur.
In de wet van 11 juni 2002 wordt bepaald dat deze wet zou geëvalueerd worden binnen een termijn van twee jaar na de inwerkingtreding ervan.

La réglementation prévoyait déjà que, à partir d’une date d’entrée en vigueur à déterminer par le Roi, le titulaire en incapacité de travail qui souhaitait reprendre partiellement une activité et conserver la reconnaissance de son incapacité de travail, pouvait également obtenir sous certaines conditions l’autorisation du médecin-conseil de son organisme assureur après la reprise du travail.
De reglementering voorzag al dat, vanaf een nog door de Koning te bepalen datum van inwerkingtreding, de arbeidsongeschikte gerechtigde die een werkzaamheid gedeeltelijk wil hervatten en de erkenning van zijn arbeidsongeschiktheid wenst te behouden, de toelating van de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling ook onder bepaalde voorwaarden na de werkhervatting kan krijgen.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013.
Deze wijzigingen traden in werking op 1 juli 2013.

AR du 2 juin 2013 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d’exécution (Moniteur belge du 5 juin 2013).
KB van 2 juni 2013 tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van de wet overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten van 15 juni 2006 en van de koninklijke uitvoeringsbesluiten ervan (Belgisch Staatsblad van 5 juni 2013).