Vertaling van "son statut professionnel auprès " (Frans → Nederlands) :

exerçant en dehors d’une institution ou de son statut professionnel auprès de la LRA au moment de l’enregistrement. Garantit que la preuve de sa situation de prestataire de soins exerçant en dehors d’une
zorgverlener die buiten een instelling praktiseert of van zijn professioneel statuut aan de LRA op het ogenblik van de registratie; waarborgt dat het bewijs van zijn situatie van zorgverlener die buiten een

Lorsque le médecin a obtenu son inscription au Tableau de l'Ordre, il peut solliciter la reconnaissance de son titre professionnel de médecin spécialiste ou généraliste répondant aux conditions de l'application de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique8.
Wanneer de arts zijn/haar inschrijving op de Lijst van de Orde heeft verkregen, kan hij/zij de erkenning van zijn/haar beroepstitel van arts-specialist of huisarts, beantwoordend aan de toepassingsvoorwaarden van de Europese richtlijn 2005/36/EG van 7 september 2005 van het Europese Parlement en van de Raad betreffende de erkenning van beroepskwalificaties, aanvragen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen van de FOD Volksgezondheid8.

institution ou de son statut professionnel est valide et correcte.
instelling praktiseert of van zijn professioneel statuut geldig en correct is.

Pour déterminer si un mandataire doit avoir droit à ce statut, il convient d’examiner le statut en matière de sécurité sociale de celui-ci au moment de son entrée en exercice de son mandat et cela doit être de nouveau effectué si une modification intervient dans son statut social ou professionnel pendant la durée du mandat.
Om te achterhalen of een mandataris recht moet hebben op het statuut, dient men zijn socialezekerheidsstatuut te onderzoeken op het moment dat hij het mandaat opneemt en dat dient opnieuw te gebeuren indien er tijdens de duur van het mandaat een wijziging optreedt in het sociaal statuut of beroepsstatuut van de mandataris.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.
Een arts heeft bij de procureur des konings klacht ingediend tegen een verzekeringsmaatschappij die volgens hem het medisch beroepsgeheim schendt in haar protocollen voor minnelijke regeling.

Le titulaire qui souhaite reprendre une activité professionnelle au cours de son incapacité de travail doit également introduire une demande d’autorisation d’exercer cette activité, auprès du médecin-conseil de son organisme assureur, au plus tard le premier jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise.
De gerechtigde die tijdens zijn arbeidsongeschiktheid een beroepsactiviteit wenst te hervatten, moet tevens een aanvraag om toelating om die activiteit uit te oefenen, bij de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling indienen, en dit uiterlijk op de eerste werkdag die onmiddellijk voorafgaat aan die hervatting.

Ainsi que les demandeurs le mentionnent, les bases légales qui régissent ces éventualités peuvent être trouvées dans un éventail de lois à savoir celles relatives aux mutualités, à la charte de l'assuré social, à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, à la Banque carrefour de la sécurité sociale, l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d’assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l’incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 portant entre autres choses sur la mission du médecin conseil et ses obligations déontologiques, auxquels il faut ajouter le prescrit du Code de déontologie médicale notamment celui de son chapitre IV.
Zoals de vragende artsen vermelden, kunnen de wettelijke grondslagen die deze mogelijkheden regelen gevonden worden in tal van wetten, onder meer de wetten betreffende de ziekenfondsen, het handvest van de sociaal verzekerde, de wet betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, de wet betreffende de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (Koninklijk besluit van 20 juli 1967 nr. 35 houdende het statuut en het barema van de adviserend geneesheren die tot taak hebben bij de verzekeringsinstellingen in te staan voor de geneeskundige controle op de primaire arbeidsongeschiktheid en op de gezondheidszorgverstrekkingen overeenkomstig de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994), dat onder andere betrekking heeft op de opdracht van de adviserend arts en zijn deontologische verplichtingen. Hieraan dienen nog de bepalingen toegevoegd te worden van de Code van geneeskundige plichtenleer, in het bijzonder die van hoofdstuk IV.

Ce changement de statut pour le bénéficiaire (en raison donc du revenu professionnel de son conjoint) fera passer l'indemnité de 65 % à 53 % du revenu perdu si ledit revenu est compris entre 805,06 et 1 362,49 EUR.
Ten gevolge van die wijziging van het statuut van de uitkeringsgerechtigde (in functie dus van het beroepsinkomen van de partner) valt de uitkering terug van 65 naar 53 % van het gederfde loon wanneer het inkomen van de partner tussen 805,06 en 1 362,49 EUR ligt.

1° le prescripteur est le médecin dirigeant d'un centre ou son collaborateur (sa collaboratrice) mandaté(e) et enregistré(e) comme tel auprès de la Direction de la rééducation fonctionnelle et de la réadaptation professionnelle de l'INAMI;
1° de voorschrijver is de leidinggevende arts van een centrum of zijn (haar) gemandateerde medewerker en als dusdanig geregistreerd bij de Directie voor revalidatie en herscholing van het Rijksinstituut voor ziekteen invaliditeitsverzekering;