Traduction de «sorte que pouvaient se poser » (Français → Néerlandais) :

Certaines dispositions de la loi SSI, qui règlent aussi les modalités de contrôle, n'avaient cependant pas été adaptées au prescrit de la loi du 16 novembre 1972 de sorte que pouvaient se poser des problèmes d'interprétation.
Sommige bepalingen van de wet betreffende de ziekteverzekering, waarin ook de controlemodaliteiten worden geregeld, waren evenwel niet aangepast aan de bepalingen van de wet van 16 november 1972, zodat er interpretatieproblemen konden ontstaan.

Les conditions de remboursement antérieures pouvaient parfois poser des problèmes d’interprétation ce qui rendait possible leur utilisation en dehors des indications enregistrées.
De vorige vergoedingsvoorwaarden waren soms voor interpretatie vatbaar en lieten daardoor gebruik buiten de geregistreerde indiciaties toe.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La campagne devait donc se dérouler dès le début du mois de décembre (date à partir de laquelle les candidats pouvaient commencer à poser leur candidature auprès des syndicats).
De campagne moest begin december worden gestart (begindatum waarop de kandidaten via de vakorganisaties hun kandidatuur mochten indienen).

L’ancienne législation (la loi concernant l’inspection du travail) contenait également le principe selon lequel les inspecteurs pouvaient procéder à toutes sortes d’actes d’enquête, mais elle ne comportait pas d’aperçu complet des compétences concrètes.
Ook in de vorige wetgeving (de Arbeidsinspectiewet) stond het principe ingeschreven dat de inspecteurs konden overgaan tot iedere soort onderzoeksdaad, maar er was geen alomvattend overzicht van de concrete bevoegdheden.

En particulier, l’étude incluait des patients qui auraient pu prendre d’autres traitements pour leur maladie, de sorte qu’ils ne pouvaient être considérés comme « réfractaires ».
Met name ging het erom dat in de studie een aantal patiënten waren opgenomen die een andere behandeling voor hun ziekte hadden kunnen nemen, zodat zij niet als ‘refractair’ konden worden beschouwd.

Ainsi, toutes sortes d’informations utiles (codes de bonne pratique, check-list web et check-list Sobane, instructions de sécurité machines à bois, normes installations d’aspiration de poussières de bois, ) pouvaient être mises à la disposition d’un plus grand public pour optimaliser la conformité avec notre législation.
Op deze manier kon allerhande nuttige informatie (codes van goede praktijken, webchecklist en Sobanechecklist, veiligheidsinstructies houtbewerkingsmachines, normen houtstofafzuiginstallaties, ) ter beschikking gesteld worden aan een groter publiek om de conformiteit met onze wetgeving te optimaliseren.

Il convient de rappeler que le patient peut poser une exigence légitime vis‑à‑vis des éléments objectifs du dossier, mais que tous les protocoles et les éléments subjectifs annotés par le médecin, restent sa propriété, de sorte qu'il apprécie souverainement l'utilité de remettre aussi ces éléments au patient.
Het weze herhaald dat de objectieve elementen uit het dossier rechtmatig opgeëist kunnen worden door de patiënt, doch dat alle protocols en door de geneesheer aangebrachte subjectieve elementen eigendom blijven van de arts, zodat hij soeverein kan beslissen of het nuttig is ook deze elementen te overhandigen aan de patiënt.

De la sorte, les parties ont encore l'occasion de poser des questions à l'expert et de formuler des remarques.
Zodoende kunnen ze nog vragen stellen aan de expert en opmerkingen formuleren.