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En projet
Règlent précisément cette possibilité”

Traduction de «souhaite que cette partie soit davantage développée » (Français → Néerlandais) :

SciCom : Le Comité scientifique souhaite que cette partie soit davantage développée dans le guide.

SciCom : Het Wetenschappelijk Comité stelt dat dit onderdeel in de gids verder zou uitgewerkt kunnen worden.


SciCom : Le Comité scientifique souhaite que cette partie puisse être davantage développée par les rédacteurs du guide.

SciCom : Het Wetenschappelijk Comité stelt dat dit onderdeel in de gids verder uitgewerkt zou kunnen worden door de opstellers van de gids.


“Il est cependant souhaitable que cette consignation soit largement utilisée, car elle fournit de nombreuses garanties aux parties, et c’est pourquoi les articles 29 et suivants [en projet] règlent précisément cette possibilité” (ibid.).

“Niettemin ware het verkieslijk die consignatiemogelijkheid ruim te benutten, want ze biedt de partijen tal van garanties. Precies om die reden strekken de artikelen 29 en volgende [van het ontwerp] ertoe die consignatiemogelijkheid te regelen” (ibid.).


Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindr ...[+++]

Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre ...[+++]




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souhaite que cette partie soit davantage développée ->

Date index: 2021-07-29
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