Vertaling van "soumis au médecin " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communiqué de l'ABSyM : Les médecins non hospitaliers soumis à la pression administrative | 04/07/2013 par ABSyM
BVAS-persbericht: Niet-ziekenhuisartsen onder administratieve pletwals | 04/07/2013 door BVAS

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Si ce médecin, après examen de la demande formulée par le bénéficiaire ou la personne qui agit en son nom et, après avoir entendu l'établissement à ce sujet, décide que la méthode appliquée par l'établissement n'est pas conforme à l'engagement pris par l'établissement, tel que défini à l'article 8, 5, le cas est soumis au Collège des médecins-directeurs.
Indien deze geneesheer, na onderzoek van de door de rechthebbende of door de persoon die voor hem optreedt geformuleerde vraag en na de inrichting daarover gehoord te hebben, besluit dat de handelwijze van de inrichting niet strookt met de door de inrichting aangegane verbintenis, zoals omschreven in artikel 8, § 5, wordt het geval voorgelegd aan het College van geneesheren-directeurs.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Ce rapport est soumis à la Commission de remboursement des médicaments (CRM), composée de représentants des facultés de médecine de toutes les universités belges, des médecins, des pharmaciens, des organismes assureurs et des entreprises pharmaceutiques.
De CTG bestaat uit vertegenwoordigers van de faculteiten geneeskunde van al de Belgische universiteiten, van de artsen en apothekers en van de verzekeringsinstellingen en de farmaceutische bedrijven.

Une distinction, peut être établie entre les personnes reprenant une certaine activité avec l’autorisation préalable du médecin-conseil (art. 100, § 2, de la loi coordonnée du 14.7.1994) et les personnes qui, en vue d’une rééducation professionnelle, souhaitent suivre un programme soumis à l’approbation du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé.
Hierbij kan een onderscheid gemaakt worden tussen de personen die met de voorafgaandelijke toestemming van de adviserend geneesheer een bepaalde activiteit hervatten (art. 100, § 2, van de gecoördineerde wet van 14.7.1994) en de personen die met het oog op een herscholing, een programma wensen te volgen dat ter goedkeuring wordt voorgelegd aan het College van geneesheren-directeurs van de Dienst voor geneeskundige verzorging.

Pour les patients à un stade léger à modéré, le remboursement de médicaments dont l’efficacité est reconnue mais modérée est soumis à l’accord du médecin-conseil des mutuelles.
Voor de patiënten in een licht tot matig stadium moet de vergoeding van de geneesmiddelen waarvan de doeltreffende werking erkend maar matig is, worden goedgekeurd door een adviserend geneesheer van de ziekenfondsen.

L’article 119 du Code de déontologie médicale dispose pour sa part, de manière très générale, que le médecin chargé d’une expertise “est soumis aux dispositions du présent Code et ne peut accepter de mission opposée à l’éthique médicale”.
Artikel 119 van de Code van plichtenleer bepaalt zeer algemeen dat de arts belast met een deskundigenonderzoek “de bepalingen van deze Code moet naleven en geen opdracht mag aanvaarden die tegen de medische ethiek indruist”.

Cet exercice libéral garantit que les médecins sont avant tout au service du patient sans être prioritairement soumis aux intérêts de la société.
Deze liberale uitoefening garandeert dat de artsen in de eerste plaats ten dienste staan van de patiënt zonder voorafgaandelijk aan maatschappelijke belangen gebonden te zijn.

Il n’aura pas pu aller voter une dernière fois pour marquer encore et toujours sa soif de liberté, de démocratie, sa guerre contre la bureaucratie, l’ingérence des politiciens dans le dialogue singulier entre le médecin et le malade, le rationnement au nom de la rationalisation, la violation du secret médical pour contrôler les soins aux patients soumis aux intérêts de l’Etat.
Jammer genoeg kreeg hij niet meer de kans een laatste maal zijn stem uit te brengen en nogmaals en zoals steeds zijn drang kenbaar te maken naar vrijheid naar democratie, zijn oorlog tegen de bureaucratie, tegen de inmenging van de politici in de zeer bijzondere arts-patiënt relatie, tegen de rantsoenering onder het mom van rationalisering, tegen het schenden van het medisch geheim om de patiëntenzorg te controleren en ondergeschikt te maken aan de belangen van de Staat.