Traduction de «statut donne droit » (Français → Néerlandais) :

Ce nouveau statut donne droit aux mêmes remboursements que pour les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (BIM).
Wie dit nieuwe statuut geniet, kan aanspraak maken op dezelfde terugbetaling als mensen met het statuut van rechthebbende op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming (RVV).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Depuis le 1 er juillet 2007, le statut OMNIO donne droit à un meilleur remboursement des frais médicaux (médecin, dentiste, kinésithérapeute, pharmacien, hospitalisation, ) aux ménages ayant des revenus modestes.
Dit opdat de leden van die gezinnen beroep zouden kunnen doen op noodzakelijke zorgen. Het OMNIOstatuut geeft sinds 1 juli 2007 recht op een betere vergoeding van medische kosten (arts, tandarts, kinesitherapeut, apotheker, hospitalisatie, ) voor gezinnen met een laag inkomen.

Le statut VIPO donne droit à une intervention financière majorée de la mutualité (tarif préférentiel) et, à l’origine (1963), il était uniquement accordé aux
Het W.I. G.W.-statuut geeft recht op een verhoogde financiële tussenkomst van het ziekenfonds (voorkeurstarief) en werd in oorsprong (1963) enkel

Depuis le 1er juillet 2007, le statut OMNIO donne droit à un meilleur remboursement des frais médicaux (médecin, dentiste, kinésithérapeute, pharmacien, hospitalisation, ) aux ménages ayant des revenus modestes.
Dit opdat de leden van die gezinnen beroep zouden kunnen doen op noodzakelijke zorgen. Het OMNIO-statuut geeft sinds 1 juli 2007 recht op een betere vergoeding van medische kosten (arts, tandarts, kinesitherapeut, apotheker, hospitalisatie, ) voor gezinnen met een laag inkomen.

Depuis le 1 er juillet 2007, le statut OMNIO donne droit à un meilleur remboursement de frais médicaux (médecin, dentiste, kinésithérapeute, pharmacien, hospitalisation, ) pour des ménages à faible revenu.
Het OMNIO-statuut geeft sinds 1 juli 2007 recht op een betere vergoeding van medische kosten (arts, tandarts, kinesitherapeut, apotheker, hospitalisatie, ) voor gezinnen met een laag inkomen.

Leur statut leur donne droit à des réductions sur leur inscription aux réunions scientifiques organisées par les membres du BeHRA, notamment le Belgian Heart Rhythm Meeting.
Hun statuut geeft hen recht op kortingen op hun inschrijving voor wetenschappelijke bijeenkomsten, georganiseerd door de leden van de BeHRA, met name de Belgian Heart Rhythm Meeting.

3 Le statut BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée) donne droit à un meilleur remboursement de l’assurance maladie-invalidité (AMI) et, en corollaire, à des tickets modérateurs (qui sont à charge du patient) moindres.
3 Het RVV-statuut (rechthebbende op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming) geeft recht op een betere terugbetaling door de ziekte-en invaliditeitsverzekering (ZIV); de remgelden ten laste van de patiënt zijn in dit geval eveneens lager.

1. Le statut BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée) donne droit à un meilleur remboursement de l’assurance maladie-invalidité (AMI) et, en corollaire, à des tickets modérateurs (qui sont à charge du patient) moindres.
1. Het RVV-statuut (rechthebbenden van de verhoogde tegemoetkoming) geeft recht op een betere terugbetaling van de ziekte-invaliditeitsverzekering (ZIV) en bijgevolg op een vermindering van het remgeld (ten laste van de patiënt).

Droit au statut Omnio Les membres de la famille qui ne se trouvent pas dans une des situations mentionnées plus haut mais dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil, peuvent demander le statut Omnio auprès de leur mutualité. Celui-ci donne également droit à l’intervention majorée 195 pour eux-mêmes et les membres de leur famille.
Recht op Omnio-statuut Leden van het gezin die zich niet bevinden in een van de hoger vermelde situaties maar waarvan het gezininkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omniostatuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming voor henzelf en de leden van het gezin 195 .