Traduction de «statut peut être octroyé pour autant que deux conditions soient » (Français → Néerlandais) :

Ce statut peut être octroyé pour autant que deux conditions soient remplies : la qualité du titulaire (pensionné, invalide, chômeur,) et les revenus.
Dit statuut kan worden toegekend indien aan twee voorwaarden is voldaan. Ten eerste is er de voorwaarde van hoedanigheid van gerechtigde (gepensioneerde, invalide, werkloze,.), ten tweede is er een inkomensvoorwaarde.

24. Pour autant que les conditions soient réunies, le Comité sectoriel peut conclure de manière générale qu’une séparation suffisamment stricte entre les fonctions est prévue au sein de l’asbl Smals en vue de l’exécution de ses missions.
24. Voor zover voldaan wordt aan voormelde voorwaarden kan het Sectoraal comité op algemene wijze besluiten dat er in de schoot van de vzw Smals in een afdoende scheiding van functies wordt voorzien om haar opdrachten uit te voeren.

Il est également possible pour eux d'être soumis au nouveau statut social s'ils/elles le veulent et pour autant que les conditions réglementaires soient remplies.
Het is ook mogelijk dat zij in het nieuwe sociaal statuut zullen willen instappen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette dose peut être titrée à 5 mg deux ou trois fois par jour pour obtenir une réponse clinique, pour autant que les effets indésirables soient bien tolérés.
Die dosering kan worden verhoogd tot 5 mg twee- of driemaal per dag om een klinische respons te verkrijgen op voorwaarde dat de bijwerkingen goed worden verdragen.

Du point de vue déontologique, elle peut néanmoins être assimilée à l’euthanasie pour autant que soient réunies toutes les conditions prévues par la loi pour pratiquer une euthanasie.
Nochtans kan hulp bij zelfdoding deontologisch gelijkgesteld worden met euthanasie voor zover alle voorwaarden voor het uitvoeren van euthanasie zoals bepaald in de wet vervuld zijn.

Pour autant que les mêmes conditions soient remplies, une seule prolongation de trois mois au maximum peut être accordée.
Mits dezelfde voorwaarden in acht zijn genomen, kan slechts één verlenging van maximum drie maanden worden toegestaan.

Le candidat généraliste peut porter ses prestations en compte à 100% pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
Kandidaat-huisartsen mogen aan 100 % aanrekenen als er voldaan is aan volgende voorwaarden:

Art. 4. § 1er. La constitution des embryons in vitro à des fins de recherche est interdite, sauf si l'objectif de la recherche ne peut être atteint par la recherche sur les embryons surnuméraires et pour autant que les conditions de la présente loi soient remplies.
Art. 4. § 1. Het aanmaken van embryo's in vitro voor onderzoeksdoeleinden is verboden, behalve indien het doel van het onderzoek niet kan worden bereikt door onderzoek op overtallige embryo's en voorzover voldaan is aan de voorwaarden van deze wet.

La mission de coordination pendant les deux phases peut être remplie par une seule et même personne, pour autant qu’elle réponde à toutes les conditions qu’impose la législation.
De coördinatieopdracht tijdens beide fasen mag door één en dezelfde persoon worden vervuld, voor zover hij voldoet aan alle voorwaarden die de wetgeving oplegt.