Traduction de «statuts donnent droit » (Français → Néerlandais) :

Deux statuts donnent droit à celui-ci : le BIM (ex-VIPO) et l’OMNIO.
Twee statuten geven recht op de verhoogde tegemoetkoming: RVV en OMNIO.

Deux statuts donnent droit à ce tarif préférentiel : le BIM (ex-VIPO) et l’OMNIO
Twee statuten geven recht op het voorkeurtarief: het RVV-statuut (vroegere WIGW) en het Omnio-statuut

Ces personnes bénéficient de ce que l'on appelle l'intervention majorée. Deux statuts donnent droit à celui-ci : le BIM [1] (ex-VIPO) et l?OMNIO [2].
Twee statuten geven recht op de verhoogde tegemoetkoming: RVV [1] en OMNIO [2].

Ces statuts donnent le droit à eCare d’utiliser toutes les possibilités d’exploitation des données et lui en donnent, qui plus est, l’exclusivité sans que les médecins puissent en quoi que ce soit, contester les décisions des mutuelles ou de l’autorité.
Deze statuten geven eCare niet alleen het recht alle exploitatiemogelijkheden van de gegevens te benutten, maar, sterker nog, geven haar ook het exclusieve gebruiksrecht erover zonder dat de artsen de beslissingen van de ziekenfondsen of van de overheid kunnen aanvechten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Globalement, les statuts BIM et OMNIO donnent donc droit aux mêmes avantages.
Het RVV- en het Omnio-statuut geven dus recht op dezelfde voordelen.

L’article 4 de la directive 2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers impose aux Etats de veiller à ce que les prestataires de soins donnent une information préalable permettant un choix éclairé du patient et une information post-prestation sur le coût desdites prestations (« des factures claires », « des informations claires sur les prix. et sur le statut des prestataires».
Artikel 4 van de Richtlijn 2011/24/EU van het Europees Parlement en van de Raad van 9 maart 2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg verbindt de Lidstaten ertoe erop toe te zien dat de zorgaanbieders de patiënt voorafgaand aan de verstrekking informeren, zodat de patiënt met kennis van zaken een keuze kan maken, en na afloop van de verstrekking over de kosten ervan (“duidelijke facturen”, “duidelijke informatie over de prijzen. en over de status van de zorgaanbieders”.