Traduction de «statuts ne peuvent contenir aucune disposition » (Français → Néerlandais) :

Leurs statuts ne peuvent contenir aucune disposition contraire à celles du présent règlement; 2° s’engager à ne pas s’exonérer de leur responsabilité civile à l’égard des personnes qui font appel à leurs services dans le cadre du présent règlement.
Haar statuten mogen geen enkele bepaling bevatten die strijdig is met die van dit reglement; 2° zich ertoe verbinden zich niet te onttrekken aan hun burgerlijke aansprakelijkheid ten opzichte van de personen die een beroep doen op hun diensten in het raam van dit reglement.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les lampes économiques peuvent actuellement contenir au maximum 3,5 mg de mercure, conformément aux dispositions de la législation européenne RoHS (Restriction of Hazardous Substances ou la restriction des substances dangereuses, directive 2002/95/CE).
De spaarlampen mogen momenteel maximum 3,5 mg kwik bevatten conform de bepalingen van de Europese RoHS (Restriction of Hazardous Substances ofwel beperking van gevaarlijke stoffen) wetgeving (richtlijn 2002/95/EC).

Les accords peuvent par exemple prévoir des clauses pénales au sens des articles 1226 à 1233 du Code civil (art. 50, § 7, al. 1 er ), qui peuvent être appliquées au médecin qui ne respecte pas les dispositions des accords. D'autre part, l'organe au sein duquel l'accord a été conclu peut décider de supprimer ou de diminuer les avantages octroyés en vertu du statut social (art. 52, § 2) à l'égard d'une personne chez qui des dépassements d'honoraires ont été constatés à plusieurs reprises.
In de akkoorden kan bijvoorbeeld worden voorzien in strafrechtelijke bepalingen als bedoeld bij artikel 1226 tot 1233 van het Burgerlijk Wetboek (art. 50, § 7, eerste lid), die kunnen worden opgelegd aan de geneesheer die de bepalingen van de akkoorden niet naleeft, ofwel kan het orgaan waarin het akkoord is gesloten, ten aanzien van de persoon achter de herhaaldelijk vastgestelde honorariumoverschrijdingen, beslissen de voordelen die in dit kader op basis van het sociaal statuut zijn toegekend, te schrappen of te verminderen (art. 52, § 2).

C’est pourquoi, sur base de la loi du 14 août 1986 : o il est interdit de faire de la publicité pour donner ou vendre des chats, sauf s’il s’agit d’annonces publiées dans des revues spécialisées ou lorsque la publicité est faite par des personnes possédant un établissement agréé ; o lors des expositions, foires, salons : - les chats ne peuvent pas être commercialisés sur place ; - les chatons ne peuvent pas être exposés lors de ces rassemblements ; - les exposants ne peuvent pas négocier la commercialisation d’un chat pour une date ultérieure ; - aucune mention ne peut indiquer que les exposants ont ou auront des chatons disponibles ; - il est fortement recommandé à l’organisateur de rassemblements de ne pas autoriser les exposants à mettre à disposition des cartes de visite, folders… Dans le futur, la publicité pour donner ou vendre des chats sera uniquement autorisée dans les revues et sur les sites internet spécialisés.
Om die reden is het op basis van de wet van 14 augustus 1986: o verboden om reclame te maken voor het weggeven of verkopen van katten, behalve wanneer het gaat om advertenties gepubliceerd in gespecialiseerde vaktijdschriften of wanneer de reclame wordt gemaakt door personen die een erkende inrichting bezitten; o tijdens tentoonstellingen, beurzen, salons: - verboden om katten ter plaatse te verhandelen; - niet toegelaten om jonge katjes tentoon te stellen; - verboden voor de exposanten om te onderhandelen over de verkoop van een kat op een latere datum; - de exposanten niet toegelaten om te afficheren dat ze jonge katjes ter beschikking hebben of zullen hebben; - sterk aanbevolen aan de organisatoren van dergelijke evenementen om de exposanten niet toe te staan om visitekaartjes, folders…. ter beschikking te stellen… In de toekomst zal reclame voor het wegschenken of verkopen van katten enkel nog toegestaan zijn in de gespecialiseerde pers of op gespecialiseerde websites.

4° Les variations qui subsistent après standardisation en fonction de l’âge, du sexe et du statut de bénéficiaire de l’intervention majorée peuvent être liées à des différences en termes de pratique médicale, de comportement de recours aux soins, d’accessibilité de certains soins plutôt que d’autres, .Mais surtout, aucun indicateur direct ou indirect de la prévalence d’une pathologie n’est disponible dans les documents.
4° De verschillen die overblijven na standaardisatie in functie van de leeftijd, het geslacht en het voorkeursstatuut kunnen gekoppeld worden aan verschillen in termen van medische praktijk, gebruik van zorgverlening, toegankelijkheid tot bepaalde zorgverlening ten nadele van andere, enz. Maar er is vooral geen enkele directe of indirecte indicator van de prevalentie van een pathologie beschikbaar in de documenten.

Elle ne comporte aucune indication sur le rôle que les SPF peuvent jouer en la matière, notamment en mettant un service d’appui à la disposition des ministres et commissaires du gouvernement.
Ze zwijgt over de rol die de FOD’s kunnen spelen, inzonderheid door een ondersteuningsdienst ter beschikking te stellen van de ministers en de regeringscommissarissen.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Tant qu’aucune précision n’est fournie à ce sujet, les dispositions du point 2 de la présente circulaire relative à la prolongation des droits en 2010 peuvent s’appliquer par analogie pour les années à venir à condition que la situation en question perdure (avec un maximum de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du Règl (CE) 883/2004).
Tot zolang dienaangaande geen duidelijkheid wordt verschaft, kunnen de bepalingen van punt 2 van deze omzendbrief met betrekking tot de verlenging van de rechten in 2010 op overeenkomstige wijze toegepast worden voor de komende jaren zulks op voorwaarde dat de desbetreffende situatie voortduurt (met een maximum van tien jaar te rekenen vanaf de inwerkingtreding van Verordening (EG) 883/2004).

La loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail dispose, en son article 12 que : “Sauf autorisation expresse de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation relative à une infraction aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation”.
In artikel 12 van de wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie wordt het volgende bepaald: “Behoudens uitdrukkelijke machtiging van de indiener van een klacht of van een aangifte betreffende een overtreding van de bepalingen van de wetgevingen waarop zij toezicht uitoefenen, mogen de sociale inspecteurs in geen enkel geval, zelfs niet voor de rechtbanken, de naam van de indiener van deze klacht of van deze aangifte bekend maken”.