Vertaling van "invoque cette disposition " (Frans → Nederlands) :

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Étant donné que la disposition constitutionnelle en question ne s’applique qu’aux organes juridictionnels et donc pas aux organes de l’administration active tels que la Chambre restreinte, le requérant ne devait et ne pouvait, en l’occurrence, pas invoquer en droit cette disposition, et la partie requérante ne peut puiser des arguments du fait que ces moyens n’ont pas été examinés devant la Chambre restreinte.
Vermits de bedoelde grondwetsbepaling alleen toepasselijk is op rechtsprekende organen, en dus niet op organen van het actief bestuur, zoals de Beperkte kamer, moest en kon in rechte de verzoeker die bepaling daar niet inroepen, en kan de verwerende partij geen argument putten uit het feit dat die middelen niet ter sprake zijn gekomen voor de Beperkte kamer.

l1 n’a toutefois pas été invoqué de griefs à l’encontre de l’article 28, de sorte que les recours sont irrecevables en tant qu’ils sont dirigés contre cette disposition.
Tegen artikel 28 worden evenwel geen grieven aangevoerd, zodat de beroepen niet ontvankelijk zijn in zoverre zij tegen die bepaling zijn gericht.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool (texte en annexe), le médecin requis d'opérer un prélèvement sanguin, en vertu de l'article 44bis du Code d'instruction criminelle ou des dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière, ne peut, sous peine de sanctions, s'abstenir de procéder à ce prélèvement que si ses constatations font apparaître une contre indication formelle à cette mesure ou s'il reconnaît fondées les raisons qu'invoque, pour s'y soustraire, Ia personne qui doit subir la prise de sang.
Naar luid van artikel 1 van het koninklijk besluit van 10 juni 1959 betreffende de bloedproef met het oog op het bepalen van het alcoholgehalte (tekst als bijlage) mag de geneesheer die krachtens artikel 44bis van het Wetboek van Strafvordering of bepalingen van de Wegverkeerswet wordt opgevorderd om een bloedproef te verrichten, zich, op straffe van sancties, daarvan slechts onthouden wanneer zijn bevindingen een formele contra indicatie tegen deze maatregel opleveren of wanneer hij de redenen welke degene op wie de bloedproef moet worden verricht aanvoert om zich eraan te onttrekkken, als gegrond erkent.