Vertaling van "subventions relatifs " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

counseling relatif à la peur
counselen bij angst

counseling relatif aux sévices domestiques
counselen bij huiselijk geweld

counseling relatif à une détresse spirituelle
counselen bij spirituele nood

counseling relatif à la consommation d'alcool
counselen bij alcoholgebruik

counseling relatif à la consommation de tabac
counselen bij tabakgebruik

counseling relatif à l'allaitement maternel
counselen bij borstvoeding

enseignement, directives et counseling relatifs à l'hébergement
wooneducatie, begeleiding en counseling

enseignement, directives et counseling relatifs aux techniques de respiration ou de relaxation
educatie, begeleiding en counseling omtrent relaxatie-/ademhalingstechnieken

Complexe relatif au SIDA [ARC] SAI Syndrome d'immunodéficience acquise [SIDA] SAI
acquired immunodeficiency syndrome [AIDS] NNO | AIDS-related complex [ARC] NNO

counseling relatif au niveau d'espoir
counselen inzake hoop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un conseil provincial interroge le Conseil national sur l'application du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.
De Nationale Raad wordt door een provinciale raad om advies verzocht m.b.t. de toepassing van het decreet van 5 maart 1985 houdende regeling van de erkenning en subsidiëring van voorzieningen voor bejaarden.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

En sa séance du 16 janvier 2010, le Conseil national a examiné le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions (Moniteur belge du 30 avril 2009, p. 34551).
In zijn vergadering van 16 januari 2010 besprak de Nationale Raad het decreet van 3 april 2009 betreffende de erkenning van de diensten voor geestelijke gezondheidszorg en de erkenning van de referentiecentra voor geestelijke gezondheidszorg met het oog op de toekenning van subsidies (Belgisch Staatsblad van 30 april 2009, p. 34551).

«L'article 11 § 1 de l'A.R. du 20 mars 1975 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur prévoit, pour chaque consultant, la constitution d'un dossier individuel numéroté où sont consignés tous les renseignements utiles.
Volgens artikel 11, § 1, van het koninklijk besluit van 20 maart 1975 betreffende de erkenning en de subsidiëring van de diensten voor geestelijke gezondheidszorg, wordt voor elke consulent een genummerd individueel dossier opgemaakt waarin alle nuttige gegevens worden opgetekend. Hieruit blijkt dat het individueel dossier zowel medische, neuropsychiatrische, psychologische als sociale gegevens dient te bevatten.