Traduction de «suivant la conception selon laquelle tout » (Français → Néerlandais) :

Cette logique est inhérente à notre modèle culturel : nous évoluons dans une société qui invite tout un chacun à se prendre en charge, à devenir autonome, à être acteur, entrepreneur de sa propre vie en mobilisant ses ressources propres - suivant la conception selon laquelle tout le monde possède un certain nombre de capitaux économiques, sociaux et culturels.
Deze logica is inherent aan ons cultureel model: wij leven in een maatschappij die iedereen aanzet om voor zichzelf te zorgen, autonoom te worden, actor van zijn eigen leven te zijn door zijn eigen mogelijkheden te mobiliseren - volgens de idee dat iedereen een bepaald economisch, sociaal en cultureel kapitaal bezit.

En outre, on applique également la règle selon laquelle toute personne (véhicule et matériel compris) ayant été dans une région ou un pays touché par la grippe aviaire et qui y est entrée en contact avec des volailles ou qui s’est rendue en un lieu où des volailles sont détenues, a durant les 4 jours suivants accès interdit à tout lieu, dans notre pays, où des volailles sont détenues.
Daarnaast geldt sowieso de regel dat iedereen (inbegrepen voertuigen en materiaal), die in een gebied of een land is geweest waar vogelgriep heerst en die daar in contact is geweest met pluimvee of op een plaats is geweest waar pluimvee wordt gehouden, in de 4 daaropvolgende dagen geen toegang mag hebben tot een plaats in ons land waar pluimvee gehouden wordt.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

L’arrêt déclare non fondé l’appel du demandeur et confirme la décision du premier juge selon laquelle “[le défendeur] était incapable de travailler, au sens de l’article 100 de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994, à partir du 13 mars 2006”, et ce, par tous ses motifs et spécialement les motifs suivants :
Het arrest verklaart het hoger beroep van de eiser ongegrond en bevestigt de beslissing van de eerste rechter, volgens welke “(de verweerder) vanaf 13 maart 2006 niet in staat was om te werken in de zin van artikel 100 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd bij het Koninklijk besluit van 14 juli 1994”, om al zijn redenen en, inzonderheid, om de volgende redenen:

L’article 70, 3°, de la loi portant des dispositions diverses du 1er mars 2007 prévoit l’insertion à l’article 42, § 2, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé d’une disposition selon laquelle en vue de protéger la vie privée, la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé visée à l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale accorde une autorisation de principe pour toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Artikel 70, 3°, van de wet van 1 maart 2007 houdende diverse bepalingen voegt in artikel 42, § 2, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende de gezondheid een bepaling in krachtens dewelke de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, bedoeld in artikel 37 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, met het oog op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, bevoegd is om een principiële machtiging te verlenen voor elke mededeling van persoonsgegevens betreffende de gezondheid in de zin van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

L’application des articles 101 et 102 de la loi coordonnée ne peut être envisagée lorsqu’il n’y a pas eu cessation complète de toute activité après la reconnaissance de l’incapacité et que l’assuré a implicitement mais certainement renoncé au bénéfice de l’article 101, alinéa 1 er , de la loi coordonnée en ne contestant pas la décision prise par le médecin-inspecteur de l’INAMI selon laquelle sa capacité de gain n’est pas réduite d’au moins 50 % sur le plan médical pendant la période litigieuse.
Artikelen 101 en 102 van de gecoördineerde wet zijn niet van toepassing als na de erkenning van de arbeidsongeschiktheid de activiteiten niet volledig zijn stopgezet en de verzekerde impliciet maar zeker heeft verzaakt aan het recht op artikel 101, 1e lid, van de gecoördineerde wet en de beslissing van de geneesheer-inspecteur van het RIZIV, die van oordeel is dat het verdienvermogen gedurende de betwiste periode vanuit medisch oogpunt niet met minstens 50 % is verminderd, niet betwist.

Selon le Code de déontologie médicale, l’impartialité du médecin conseil est garantie par son “indépendance professionnelle” à laquelle il est tenu à tout moment 96 .
De onpartijdigheid van de adviserend geneesheer wordt volgens de Code der medische plichtenleer gewaarborgd door zijn “professionele onafhankelijkheid” die hij steeds dient te eerbiedigen 96 .

b) Dans le cas du pain non coupé et non emballé et des produits non emballés de la boulangerie fine, visés à l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux pains et autres produits de la boulangerie, à l'exception de ceux contenant de la crème pâtissière, qui sont destinés à être exposés en vente en libre service, les mesures suivantes (ou toutes autres méthodes équivalentes permettant d'obtenir les mêmes résultats), doivent être prises: i) ces produits doivent être exposés en vente dans des meubles protégés par des vitres à clapet, et au besoin équipés de pinces ii) sur les vitres doit figurer un avis indiquant la manière hygiénique avec laquelle les consommateurs sont priés de se servir iii) ces produits doivent être exposés en vente de façon qu'un responsable puisse veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus.
b) Met betrekking tot ongesneden en onverpakt brood en onverpakte producten van de fijnbakkerij, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 2 september 1985 betreffende brood en andere bakkerijproducten, met uitzondering van producten met banketbakkersroom, die in zelfbediening te koop worden gesteld, moeten de volgende maatregelen (of equivalente schikkingen die hetzelfde resultaat opleveren) worden getroffen: i) deze producten moeten worden te koop gesteld in afgeschermde verkoopmeubelen met klapvensters, die, waar nodig, met tangen uitgerust zijn ii) op de klapvensters dient een bericht te zijn aangebracht dat vermeldt hoe de verbruikers zich op een hygiënische wijze moeten bedienen iii) deze producten moeten zodanig te koop worden gesteld, dat een verantwoordelijke kan toezien dat er geen misbruiken plaatsvinden.

Le comité scientifique propose de fixer provisoirement à 10 µg/kg la teneur en résidus dans les denrées d’origine animale à partir de laquelle des mesures doivent être prises en vue de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire lorsqu’il n’existe pas de limite maximale en résidus (LMR) et ce pour les substances suivantes : monensin, salinomycine, diclazuril, lasalocide, maduramycine, narasin, nicarbazine, robenidine et toutes les substances du groupe des sulfonamides.
Het wetenschappelijk comité stelt voor om voorlopig het gehalte aan residuen in levensmiddelen van dierlijke oorsprong vanaf wanneer maatregelen ter vrijwaring van de veiligheid van de voedselketen moeten worden genomen wanneer er geen maximumwaarde voor residuen (MRL) is, vast te stellen op 10 µg/kg en dat voor de volgende stoffen : monensin, salinomycine, diclazuril, lasalocide, maduramycine, narasin, nicarbazine, robenidine en alle stoffen van de groep sulfonamiden.