Vertaling van "surcroît le comité tient " (Frans → Nederlands) :

De surcroît le Comité tient à préciser qu’il procède actuellement, avec le SECM, à une révision des procédures de contrôle afin d’en assurer une meilleure transparence et une meilleure garantie des droits de la défense dès le premier contact avec le prestataire concerné.
Bovendien wenst het Comité te benadrukken dat het momenteel, samen met de DGEC, werkt aan een herziening van de controleprocedures teneinde deze transparanter te maken en hierin de rechten van de verdediging beter te waarborgen vanaf het eerste contact met de betrokken zorgverleners.

Pour sélectionner les dispositifs médicaux qu'il y a lieu de faire figurer dans le " formulaire matériel médical " , le comité tient compte d'une utilisation adéquate du point de vue médico-clinique et économiquement justifiée, des coûts prévus par la réglementation en vigueur établissant la nomenclature des prestations de santé et du financement prévu par le budget des moyens financiers des hôpitaux.
Om de medische hulpmiddelen die in het " formulier medisch materiaal " moeten voorkomen, te selecteren, houdt het comité rekening met een vanuit medisch-klinisch en economisch gezichtspunt verantwoord adequaat gebruik van de kosten, voorzien door de van kracht zijnde reglementering houdende de nomenclatuur van de gezondheidszorgverstrekkingen en de door het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen voorziene financiering.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Mais il tient d’abord à souligner qu’en élaborant la loi du 12 août 1994, et qu’en précisant l’incompatibilité entre la qualité de membre du comité d’éthique et les fonctions de directeur d’hôpital, de médecin chef, de président du conseil médical et de chef du département infirmier, le législateur a démontré sa volonté d’assurer au comité une indépendance totale lors de l’examen des dossiers qui lui étaient soumis, d’autant que ce comité a mission d’émettre un avis confidentiel communicable au seul requérant.
Maar vooreerst dient er op gewezen te worden dat de wetgever bij de uitwerking van de wet van 12 augustus 1994 en bij de vaststelling van de onverenigbaarheid van de functie van lid van de commissie voor ethiek met de functies van ziekenhuisdirecteur, hoofdgeneesheer, voorzitter van de medische raad en hoofd van de afdeling verpleegkunde zijn wil heeft uitgedrukt aan de commissie een volledige onafhankelijkheid te verzekeren bij het onderzoek van de dossiers die haar voorgelegd worden; het is immers de taak van deze commissie een vertrouwelijk advies uit te brengen dat alleen meegedeeld mag worden aan degene die het advies gevraagd heeft.

La Commission de convention présentera au Comité de l’assurance, avant le 31 octobre 2008, une convention en vue de la mise en place au cours de l’année 2008, dans le cadre de l’article 56 de la loi du 14 juillet 1994, d’un projet pilote dont l’objectif est de développer des outils modèles de promotion de la qualité et d’identifier comme candidats à une généralisation ceux qui paraissent les plus prometteurs au terme d’une stratégie bottom-up qui tient compte des besoins et des capacités du terrain et stimulent sa créativité, son adhésion et son organisation.
Vóór 31 oktober 2008 zal de Overeenkomstencomissie het Verzekeringscomité een overeenkomst voorleggen met het oog op de invoering, in de loop van het jaar 2008, in het kader van artikel 56 van de Wet van 14 juli 1994, van een proefproject dat tot doel heeft type-instrumenten voor kwaliteitspromotie te ontwikkelen en als kandidaten voor een veralgemening in aanmerking te nemen zij die het meest veelbelovend lijken na een bottom-upstrategie die rekening houdt met de behoeften en capaciteiten van de kinesitherapeuten op het terrein en die hun creativiteit, toetreding en organisatie stimuleren.

Pour ce faire, le Comité de l'assurance tient en premier lieu compte des critères mentionnés à l’article 13 qui doivent garantir la qualité et l'expérience constantes de tous les établissements.
Het Verzekeringscomité houdt hiertoe in de eerste plaats rekening met alle in artikel waarden die blijvende kwaliteit en ervaring van alle inrichtingen moeten garanderen.

Au début de l’année 2003, le Collège des médecins-directeurs soumettra au Comité de l’assurance un projet modifié qui tient compte de ces remarques.
Het College van geneesheren-directeurs zal een gewijzigd ontwerp dat rekening houdt met die bemerkingen van het Verzekeringscomité, begin 2003 terug aan het Verzekeringscomité voorleggen.

Article 33 Le Pouvoir organisateur de l’unité tient une comptabilité basée, d’une part, sur le plan comptable normalisé minimum pour les hôpitaux (A.R. du 14.08.1987), et d’autre part, sur les décisions prises en la matière par le Comité de l'assurance soins de santé.
Artikel 33 De Inrichtende macht van de eenheid houdt een boekhouding bij die enerzijds gebaseerd is op het genormaliseerd minimaal boekhoudkundig plan voor de ziekenhuizen (K.B. van 14.08.1987) en anderzijds op de beslissingen die daaromtrent zijn genomen door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins tient à la disposition des chercheurs un registre des comités d'éthique médicale agréés; ce registre sera communiqué au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
De Nationale Raad van de Orde der Geneesheren houdt ten behoeve van de onderzoekers een lijst bij van de aanvaarde commissies voor medische ethiek en deelt deze lijst mede aan de minister die voor de Volksgezondheid bevoegd is.

Article 34 Le Pouvoir organisateur du centre tient une comptabilité basée, d’une part, autant que possible, sur le plan comptable normalisé minimum pour les hôpitaux (A.R. du 14.08.1987), et d’autre part, sur les décisions prises en la matière par le Comité de l'assurance soins de santé.
Artikel 34 De Inrichtende macht van het centrum voert een boekhouding enerzijds zoveel mogelijk gebaseerd op het genormaliseerd minimaal boekhoudkundig plan voor de ziekenhuizen (KB van 14.08.1987) en anderzijds op de beslissingen die ter zake zijn genomen door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging.