Vertaling van "surveillance du respect des conditions spécifiques prévues " (Frans → Nederlands) :

la surveillance du respect des conditions spécifiques prévues à l’article 3, §2 et §5 (conditions relatives au temps que le bénéficiaire passe hors du logement où se trouve l’oxyconcentrateur).
de naleving van de specifieke voorwaarden voorzien in artikel 3, § 2 en § 5 (voorwaarden inzake de tijd die de rechthebbende doorbrengt buiten de woning waarin de zuurstofconcentrator zich bevindt).

surveillance du respect des conditions spécifiques prévues à l’article 3, §3 et §5 (conditions relatives au temps que le bénéficiaire passe hors du logement où se trouve l’oxyconcentrateur).
de naleving van de specifieke voorwaarden voorzien in artikel 3, § 3 en § 5 (voorwaarden inzake de tijd die de rechthebbende doorbrengt buiten de woning waarin de zuurstofconcentrator zich bevindt).

complémentaire, consignes de sécurité générale y compris ; c) la surveillance de l’observance du bénéficiaire quant à son oxygénothérapie ; d) la surveillance du respect des conditions spécifiques prévues à l’article 3, § 2 et § 5 (conditions
deze vorm van aanvullende zuurstoftherapie, met inbegrip van de noodzakelijke algemene veiligheidsrichtlijnen ; c) het toezicht op de therapietrouw van de rechthebbende d) het toezicht op de naleving van de specifieke voorwaarden voorzien in artikel 3, § 2 en

l’établissement contrôlera au moins une fois par an l’utilisation effective que fait le bénéficiaire de l’oxyconcentrateur ; g) la surveillance du respect des conditions spécifiques prévues à l’article 3, § 6 (conditions
één keer per jaar het effectief gebruik nagaan dat de rechthebbende van de draagbare zuurstofconcentrator maakt ; g) het toezicht op de naleving van de specifieke voorwaarden van artikel 3, § 6 inzake de tijd

Si lors de l’examen des candidatures, les instances compétentes de l’INAMI constatent qu’il est budgétairement possible d’accéder à toutes ces demandes d’extension et que les cliniques du pied respectent toutes les conditions prévues dans le cadre de la convention, le Comité de l’assurance conclura toutes les nouvelles conventions.
Als de bevoegde organen van het Riziv tijdens het onderzoek van de kandidaturen vaststellen dat het budgettair mogelijk is om alle uitbreidingsaanvragen toe te staan en als alle voetklinieken ter zake aan alle voorwaarden van de overeenkomst voldoen, zal het Verzekeringscomité alle gevraagde nieuwe overeenkomsten sluiten.

32. Le Comité sectoriel souligne cependant que le responsable du traitement est tenu de déclarer le traitement de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée, en vertu de l'article 17 de la LVP, et de respecter les conditions supplémentaires prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 13 février 2001.
32. Het Sectoraal comité wijst er wel op dat de verantwoordelijke voor de verwerking aangifte dient te doen van de verwerking van persoonsgegevens bij de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer overeenkomstig artikel 17 van de WVP met in achtneming van de bijkomende vereisten overeenkomstig artikel 16 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Par exemple, les articles 11 “Prestations spéciales générales” et 14a “Chirurgie générale” du chapitre V, ou l’article 20 e “Cardiologie-électrocardiographie” pour les médecins 002 le supplément pour les prestations techniques d’urgence (pour autant que les conditions prévues dans la nomenclature aient été respectées) (Plus d’informations art. 26) l’aide opératoire au cours des prestations chirurgicales ou des prestations interventionnelles sous contrôle d’imagerie médicale dont la valeur relative est égale ou supérieure à K 120 ou N 200 ou I 200 1 la surveillance des bénéficiaires hospitalisés, sous les codes spécifiques mentionnés dans l’article 25, § 1 er ou l’article 25, § 3(bis).
Bv. artikel 11 “Algemene speciale verstrekkingen” en artikel 14a “Algemene chirurgie” van hoofdstuk V, of artikel 20 e “Cardiologie-electrocardiografie” voor de 002 artsen het bijkomende honorarium voor dringende technische verstrekkingen (voor zover de in de nomenclatuur vermelde voorwaarden worden nageleefd) (artikel 26) operatieve hulp tijdens de heelkundige verstrekkingen of interventionele verstrekkingen onder medische beeldvormingscontrole, waarvan de betrekkelijke waarde gelijk is aan of hoger dan K 120 of N 200 of I 200 1 toezicht op de in een ziekenhuis opgenomen rechthebbenden, onder de specifieke codes die worden vermeld in artikel 25, § 1 of artikel 25, § 3 (bis).

Les données à caractère personnel en question seraient recueillies par les hôpitaux participants au moyen de leur « Hospital Information System » (HIS) et ensuite - après un double codage réversible (voir infra) du « numéro d’identification local du patient » (NILP) en « numéro d’identification codé du patient » (NICP) - à l’aide d’un service web spécifique sécurisé (UREG) et sous la surveillance d’un médecin, ces données seraient mises à la disposition du SPF Santé publique, qui pourrait alors procéder à leur enregistrement dans la banque de données à caractère personnel (UREG) prévue à cet effet.
De persoonsgegevens in kwestie zouden door de meewerkende ziekenhuizen worden ingezameld aan de hand van hun eigen “Hospital Information System” (HIS) en vervolgens – na een dubbele reversibele codering van het “lokaal identificatienummer van de patiënt” (LIP) tot het “gecodeerd identificatienummer van de patiënt” (GIP) – via een specifieke beveiligde webservice (UREG) en onder het toezicht van een geneesheer ter beschikking worden gesteld van de FOD Volksgezondheid, die dan zou overgaan tot het opslaan ervan in de daartoe bestemde persoonsgegevensbank (UREG).

Les données à caractère personnel en question seraient recueillies par les hôpitaux participants au moyen de leur « Hospital Information System » (HIS) et ensuite - après un double chiffrement réversible (voir infra) du « numéro d’identification local du patient » (NILP) en « numéro d’identification codé du patient » (NICP) - à l’aide d’un service web spécifique sécurisé (UREG) et sous la surveillance d’un médecin, ces données seraient mises à la disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, qui pourrait alors procéder à leur enregistrement dans la banque de données à caractère personnel (UREG) prévue à cet effet.
De persoonsgegevens in kwestie zouden door de meewerkende ziekenhuizen worden ingezameld aan de hand van hun eigen “Hospital Information System” (HIS) en vervolgens – na een dubbele reversibele (zie verder) vercijfering van het “lokaal identificatienummer van de patiënt” (LIP) tot het “gecodeerd identificatienummer van de patiënt” (GIP) – via een specifieke beveiligde webservice (UREG) en onder het toezicht van een geneesheer ter beschikking worden gesteld van de federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, die dan zou overgaan tot het opslaan ervan in de daartoe bestemde persoonsgegevensbank (UREG).